FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.4.2021 COM(2021) 202 final 2021/01

FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.4.2021 COM(2021) 202 final 2021/0105 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les machines et produits connexes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SEC(2021) 165 final} - {SWD(2021) 82 final} - {SWD(2021) 83 final} FR 1 FR EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Justification et objectifs de la proposition La directive relative aux machines (ci-après la «directive “Machines”»)1 établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché unique de machines, sur la base de l’article 114 du TFUE (concernant le rapprochement des législations). Les objectifs généraux de la directive «Machines» sont les suivants: i) assurer la libre circulation des machines au sein du marché intérieur; ii) assurer un niveau élevé de protection des utilisateurs et des autres personnes exposées. La directive «Machines» suit les principes de la «nouvelle approche» de la législation européenne. Elle a été rédigée à dessein de manière à être neutre sur le plan technologique, ce qui implique qu’elle établit les exigences essentielles à respecter en matière de santé et de sécurité (ci-après les «exigences de sécurité»), sans pour autant prescrire une solution technique spécifique pour se conformer à ces exigences. Le choix de la solution technique est une prérogative des fabricants, ce qui laisse une certaine place à l’innovation et au développement de nouvelles conceptions. Au cours de l’évaluation REFIT2 de la directive, toutes les parties intéressées ont confirmé qu’il s’agissait d’un élément essentiel de la législation, mais la nécessité de l’améliorer, de la simplifier et de l’adapter aux besoins du marché a également été mise en évidence. Certains membres du Parlement européen ont exprimé leur soutien à la révision de la directive relative aux machines, qui devrait notamment «faire entrer la législation» dans le XXIe siècle et favoriser l’innovation au sein de l’économie de l’UE. Dans le cadre du programme de travail 2020 de la Commission, au titre de la priorité «Une Europe adaptée à l’ère du numérique», la révision de la directive 2006/42/CE relative aux machines3, qui traite de la sécurité des produits, contribue à la transition numérique et au renforcement du marché unique. En effet, en ce qui concerne les nouvelles technologies et leur impact sur la législation en matière de sécurité, la Commission a publié en février 2020 un livre blanc sur l’intelligence artificielle accompagné du «Rapport sur les conséquences de l’intelligence artificielle, de l’internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité»4. Ce rapport, qui a procédé à une analyse de l’impact des nouvelles technologies et des défis qu’elles posent à la législation de l’Union en matière de sécurité, a conclu que la législation actuelle en matière de sécurité des produits comporte un certain nombre de lacunes qui doivent être comblées, en particulier, et entre autres, dans la directive relative aux machines. Ce constat est d’autant plus pertinent, dans la perspective d’une reprise durable après la pandémie de COVID, que le secteur des machines constitue une partie essentielle du secteur de la mécanique et l’un des noyaux industriels de l’économie de l’UE. Pour remédier aux lacunes mises en évidence dans l’évaluation et présentées dans le rapport d’analyse d’impact de la directive relative aux machines5, et pour répondre aux objectifs de la 1 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines. 2 SWD (2018) 160 final, «Evaluation of the Machinery Directive» (évaluation de la directive relative aux machines). 3 Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines. 4 Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/publications/commission-report-safety-and- liability-implications-ai-internet-things-and-robotics-0_en 5 SWD (2021) […] final, Analyse d’impact de la directive relative aux machines. FR 2 FR politique de la Commission en matière de numérisation, la présente proposition entend résoudre les problèmes exposés ci-dessous. Problème nº 1: la directive «Machines» ne tient pas suffisamment compte des nouveaux risques générés par les technologies émergentes. Afin de renforcer la confiance dans les technologies numériques, la directive relative aux machines doit garantir la sécurité juridique en ce qui concerne ces technologies. Les lacunes existantes pourraient empêcher que les fabricants bénéficient de conditions de concurrence équitables, ce qui nuirait à l’efficacité de la directive. Plusieurs points doivent être abordés dans le cadre de ce problème. Le premier concerne les risques potentiels découlant d’une collaboration directe entre l’homme et le robot, étant donné que le nombre de robots collaboratifs (cobots) conçus pour travailler aux côtés des humains et des salariés augmente de manière exponentielle. Une deuxième source de risque potentiel provient des machines connectées. Un troisième sujet de préoccupation concerne la manière dont les mises à jour logicielles affectent le «comportement» des machines après leur mise sur le marché. Une quatrième préoccupation concerne la capacité des fabricants à effectuer une évaluation complète des risques liés aux applications d’apprentissage automatique avant la mise sur le marché du produit. Enfin, en ce qui concerne les machines autonomes et les postes de surveillance à distance, la directive «Machines» actuelle prévoit un conducteur ou un opérateur chargé du déplacement d’une machine. Le conducteur peut être transporté par la machine ou l’accompagner, ou encore guider la machine au moyen d’une télécommande, mais la possibilité qu’il n’y ait pas de conducteur n’est pas envisagée, et aucune exigence n’est fixée pour les machines autonomes. Problème nº 2: i) incertitude juridique due à un manque de clarté concernant le champ d’application et les définitions; et ii) lacunes éventuelles en matière de sécurité concernant les technologies traditionnelles. Une meilleure sécurité juridique est nécessaire en ce qui concerne le champ d’application et les définitions de la directive «Machines», qui ont posé quelques difficultés aux fabricants pour comprendre le cadre juridique approprié applicable. Certains chevauchements ou incohérences avec d’autres législations spécifiques de l’UE ont été repérés. En ce qui concerne les définitions établies par la directive, la définition des «quasi-machines» a suscité un certain nombre de préoccupations, notamment par rapport à la définition des «machines», et cette dernière a été précisée. Par ailleurs, il est nécessaire de préciser l’exclusion des moyens de transport et de renforcer la cohérence quant à l’exclusion de certains produits relevant de la directive «basse tension» (directive 2014/35/UE)6 lorsque ces produits intègrent une fonction Wi-Fi. En outre, il est courant de modifier les machines mises sur le marché afin, par exemple, d’ajouter une fonction ou d’améliorer les performances. Or si la machine subit une modification substantielle, sans l’accord du fabricant, elle peut ne plus être conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité. La directive «Machines» actuelle ne traite pas de cette situation. 6 Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché de matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension; disponible à l’adresse suivante: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/35/oj. FR 3 FR Un certain nombre d’exigences s’imposant aux technologies traditionnelles et qui ne sont pas liées aux nouvelles technologies ont été désignées comme n’étant pas suffisamment claires ou sûres, ou comme étant trop contraignantes et susceptibles d’entraver l’innovation. Ces exigences concernent l’installation d’appareils de levage, les ascenseurs à faible vitesse, les sièges, la protection contre les substances dangereuses, les lignes électriques aériennes et les vibrations provenant des machines portatives tenues et/ou guidées à la main. Problème nº 3: dispositions insuffisantes pour les machines à haut risque. Certains États membres et parties prenantes considèrent que l’évaluation de la conformité par une tierce partie est plus adaptée pour faire face aux risques élevés présentés par certains groupes de machines. Un autre problème réside dans le fait que la liste actuelle des machines présentant un risque élevé qui figure à l’annexe I a été élaborée il y a 15 ans et que le marché a beaucoup évolué depuis. Il est nécessaire de supprimer les machines qui ne sont plus considérées comme à risque élevé et/ou d’en introduire de nouvelles (telles que les machines intégrant des systèmes d’intelligence artificielle, qui remplissent une fonction de sécurité). Problème nº 4: coûts monétaires et environnementaux dus à une importante documentation sur papier. La directive «Machines» exige des fabricants qu’ils fournissent les informations nécessaires sur les machines, telles que les notices d’instructions. Afin de garantir que tout utilisateur de machine a accès à la notice d’instructions, la fourniture d’une version imprimée était considérée comme la solution la plus viable. Depuis lors, cependant, l’utilisation de l’internet et des technologies numériques a progressé. L’obligation de fournir des versions imprimées augmente les coûts et les charges administratives pour les opérateurs économiques et a un impact négatif sur l’environnement. Cependant, il faut également tenir compte du fait que certains utilisateurs ne maîtrisent pas les technologies numériques, que l’accès à l’internet fait défaut dans certains environnements et que le manuel numérique peut ne pas correspondre à la version du produit. Problème nº 5: incohérences avec d’autres textes législatifs de l’Union en matière de sécurité des produits Le nouveau cadre législatif consiste en une série de mesures visant à réunir l’ensemble des éléments indispensables au fonctionnement efficace d’un cadre réglementaire complet aux uploads/Industriel/ cellar-0004-02-doc-1.pdf

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