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Introduction au droit de la concurrence

DROIT DE LA CONCURRENCE Epreuve écrite Préparation de chaque séance Droit jurisprudentiel lecture des arrêts RAPPEL DES NOTIONS IMPORTANTES Comprendre pourquoi le problème se pose de cette manière Comprendre les objectifs du droit de la concurrence en Europe Historique USA Shermann Act complété par le Clainton act En Europe culturellement les allemands ont commencé à créer des cartels qui ont survécu aux guerres Après WW les USA arrivés en Europe ont tenu pour responsables les grosses entreprises allemandes qui ont soutenu le régime nazi Donc régulation institutionnalisation La spéci ?cité en EUROPE Le droit de la concurrence européen est un instrument au service de l ? Uni ?cation du marché européen Il protège le consommateur et non pas les concurrents faibles Produits moins chers de meilleurs qualité et plus innovants Poursuites par la Commission sur et - Procédures juridictionnelles - Les concentrations - Les aides d ? Etat La mise en ?uvre des articles et Ce droit s ? intéresse aux entreprises Autonomie du droit de la concurrence notions propres Notion d ? entreprise Entité qui exerce une activité économique o ?re des produits ou services sur les marchés Arrêt Klaus H? fner C- Le mode de ?nancement est indi ?érent ex la poste vend des timbres donc poursuite des ministères des postes Les activités non économiques excluent la quali ?cation d ? entreprise les entreprises qui gèrent la sécu arrêt Poucet et Pistre C- ?? l ? activité de puissance publique ?? le contrôle aérien Eurocontrol C- Des entités ont une activité économique et non économique à la fois Motocycle C ?? application distributive du droit de la concurrence à l ? entreprise Voir sept All c Commission T- - L ? entité doit être autonome les ?liales engagent la responsabilité de la société mère l ? agent commercial Demler Krysler du oct T- Le contrôle des ententes article TFUE La pratique concertée coopération de facto substitution des risques de la concurrence quand une entreprise en vient à conna? tre les buisness plan de son concurrent souvent par le biais d ? échange d ? information ?? déjeuner discussions Arrêt Anick de C- Arrêt Aloys sept C- point L ? entente la pratique de l ? accord est écrite Les décisions d ? association d ? entreprises ex les banques se mettent ensemble pour créer un système de carte électronique ? Voir les ccl de Mengozi dans l ? a ?aire mastercard qui seront rendues très bientôt L ? infraction unique et continue une souplesse que se donne la Commission poursuivre - Contribution par son comportement à un objectif commun - Connaissance des comportements infractionnels mis en ?uvre ou envisagés très large - Accepter le risque de commettre l ? infraction Zucchetti du sept T- et arrêt T- Interdiction et nullité de plein droit si la pratique le comportement est démontré Article ? conditions condition d ? indispensabilité et de proportionnalité Ne vaut pas pour la ?xation des prix et le partage du marché Les règlements d ? exemption