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I une construction analogue a celle du regime juridique du fonds de commerce

Le mai la première chambre civile de la Cour de cassation parachève ce mouvement en caractérisant le fonds d'exercice libéral La clientèle le matériel et les locaux sont les composantes du fonds le tout formant une universalité de fait Au risque d'une mercantilisation des professions libérales diront certains les juges du droit ont progressivement exaucé les v ?ux d ? un courant doctrinal majoritaire exigeant la reconnaissance d'un tel fonds Il convient donc de s ? interroger sur la notion même de fonds libéral et plus particulièrement sur son régime juridique ainsi que sur les conséquences pratiques que la création d ? un tel fonds emporte C ? est pourquoi nous verrons en premier lieu le régime juridique applicable au fonds libéral I puis les conséquences pratiques qu'une telle création implique pour les praticiens concernés II I- Une construction analogue à celle du régime juridique du fonds de commerce Parce que trop calqué sur le régime du fonds de commerce le fonds libéral ne jouit pas d ? une singularité extraordinaire Il serait néanmoins réducteur de dire que son régime juridique n'est que l'extension de celui du fonds de commerce A En outre il est nécessaire de rappeler que la clientèle civile n ? est qu ? un élément du fonds certes prééminent et nécessaire mais non su ?sant à l ? existence d ? un tel fonds B A- Le fonds libéral une universalité de fait Nature du Fonds Libéral Jusqu'à la décision du novembre les juges étaient rétifs quant à l'opportunité de la création du fonds libéral Finalement c'est sur le fondement de la validité de la cession de clientèle civile qu'a pu être consacré ce concept faisant de lui la nouvelle universalité de fait en droit français Certains signes laissaient cependant présager une telle évolution En e ?et la loi Ra ?arin du juillet avait déjà permis l ? extension de la théorie du fonds de commerce à l'artisanat en créant la notion de fonds artisanal De même le concept d ? universalité de fait avait précédemment été employé au sujet du portefeuille de valeurs mobilières par les juges du droit Cass civ ère L'avènement du fonds libéral semble a priori porteur de simpli ?cation Il est envisagé comme un bien nouveau incorporel et composite J J DAIGRE Dans l'arrêt de les juges énoncent que la clientèle d'un époux exerçant une profession libérale de même que les matériels et les locaux sont un ensemble formant le fonds d'exercice libéral La référence à l'ensemble vient donc caractériser une nouvelle universalité de fait en droit positif ce qui emportera nous le verrons des conséquences importantes en droit patrimonial de la famille Dans la mesure o? la patrimonialité du fonds libéral est de principe celui-ci doit dorénavant être envisagé comme un bien véritable autonome par rapport aux éléments qui le composent et ce conformément à sa quali ?cation d'universalité de fait Le fonds libéral est une valeur qui devenue bien peut dorénavant faire l'objet de multiples conventions ayant pour ?nalité