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Jurisprudence ra07 A ? ? ? nalyse de la jurisprudence C CAnalyse de la jurisprudence Titre I ?? La jurisprudence du Conseil de la concurrence Chapitre I ?? Questions de compétence de procédure et de preuve Champ de compétence du Conseil de la concurrence

A ? ? ? nalyse de la jurisprudence C CAnalyse de la jurisprudence Titre I ?? La jurisprudence du Conseil de la concurrence Chapitre I ?? Questions de compétence de procédure et de preuve Champ de compétence du Conseil de la concurrence Applicabilité de l ? article L - du Code de commerce Pratiques relevant de la compétence exclusive d ? autres juridictions Prescription Application du nouveau régime de prescription de cinq ans Désistement prescription et saisine d ? o ?ce Décompte du délai de prescription Actes interruptifs Mention de faits prescrits pour éclairer des faits non prescrits Déroulement de la procédure Enquêtes administratives Saisine du Conseil de la concurrence Examen des mesures conservatoires Instruction Contradictoire droits de la défense égalité des armes impartialité loyauté séparation des autorités d ? instruction et de décision Secret professionnel communications entre avocats et clients Secret des a ?aires Preuve des pratiques anticoncurrentielles Principes concernant l ? administration de la preuve en matière d ? ententes anticoncurrentielles Justi ?cation par les entreprises du comportement rationnel autonome Rôle du saisissant dans la charge de la preuve Imputabilité des pratiques Modi ?cation de la structure de la situation juridique de la dénomination ou de l ? activité de l ? entreprise auteur des pratiques Imputabilité des pratiques à un GIE CImputabilité de pratiques à des groupements professionnels Imputabilité de pratiques à une centrale de référencement Chapitre II ?? Les marchés pertinents Le marché pertinent de produit ou de service La substituabilité du point de vue des demandeurs La substituabilité de l ? o ?re Le marché géographique Dimension régionale ou locale Dimension nationale Dimension européenne ou mondiale Chapitre III ?? Les ententes illicites La forme des ententes prohibées Les ententes horizontales Les groupements d ? entreprises Les entreprises appartenant à un même groupe Les ententes verticales Les preuves des ententes prohibées La distinction entre un simple parallélisme de comportement et une entente La démonstration de l ? accord de volontés constitutif d ? une entente Autonomie des entreprises Ententes verticales Ententes horizontales Les participants aux ententes La nature des participants Le rôle des organisations et associations professionnelles Les ententes anticoncurrentielles Concertations ou ententes à l ? occasion d ? appels d ? o ?res publics Ententes et échanges d ? information sur les prix et marges Répartition du marché Restrictions verticales Chapitre IV ?? Positions dominantes situations de dépendance économique et abus anticoncurrentiels Les abus de position dominante L ? appréciation de la position dominante Quali ?cation des pratiques imputables à une entreprise en position dominante Les abus de dépendance économique La notion de dépendance économique La notion d ? abus de dépendance économique prohibé Chapitre V ?? Les conditions d ? application de l ? article L ? ? I du Code de commerce Les pratiques résultant d ? un texte CLes pratiques contribuant au progrès économique Chapitre VI ?? Les pratiques de prix abusivement bas Application de l ? article L - Chapitre VII ?? La politique du Conseil en matière de sanctions L