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DÉPÔT DE DMI AU MAROC Dépôt de la demande d’enregistrement Qui peut déposer ? T

DÉPÔT DE DMI AU MAROC Dépôt de la demande d’enregistrement Qui peut déposer ? Toute personne physique ou morale, ayant un domicile ou un établissement industriel ou commercial au Maroc, peut déposer une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel. Les personnes ne satisfont pas cette condition, peuvent faire élection de domicile auprès d’un mandataire domicilié ou ayant son siège social au Maroc. Où déposer ?  Au siège de l’OMPIC à Casablanca ;  Auprès de l’une des antennes régionales réparties sur le territoire national ;  Au niveau des espaces de services dédiés auprès de la chambre de commerce de Casablanca ou la chambre française de commerce à Casablanca ;  En ligne à travers la plateforme www.directInfo.ma. Quand déposer ? L ’acquisition du droit sur un dessin ou modèle industriel est conditionnée par l’enregistrement de celui-ci. Ceci étant, le dépôt devra précéder toute divulgation publique ou exploitation. Le propriétaire pourra ainsi se prémunir contre la contrefaçon et faire valoir ses droits devant les tiers. Comment déposer ? Le dossier de dépôt doit contenir :  Le formulaire de dépôt D1 dûment rempli;  Des reproductions graphiques ou photographiques en deux exemplaires ;  Une brève description (optionnelle);  Le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;  Le justificatif de paiement des droits exigibles. Selon le cas, d’autres pièces pourront êtres jointes :  Document justifiant la priorité en cas de revendication de priorité ;  Autorisation des autorités compétentes lorsque le dessin ou modèle reproduit en tout ou partie un signe couvert par l’article 113 de la loi 17/97 ;  Certificat de garantie en cas d’exposition. NB : Tous les documents établis en une langue autre que l’arabe ou le français devront être traduits. Examen de la demande d’enregistrement Publication de la demande d’enregistrement Enregistrement du dessin ou modèle L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel produit ses effets durant 5 ans à compter de la date du dépôt. Il peut être renouvelé pour quatre nouvelles périodes consécutives de 5 ans. uploads/Industriel/ depot-de-dmi-au-maroc.pdf