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Introduction : Chapitre 1 : Contexte conceptuelle et juridique : Le droit de la

Introduction : Chapitre 1 : Contexte conceptuelle et juridique : Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d’œuvres intellectuelles. L’expression « Propriété intellectuelle » concerne les créations de l’esprit humain, tout ce que son intelligence et son imagination lui ont permis de créer : Produits que nous utilisons ou consommons. On distingue généralement la propriété littéraire et artistique appelée droit d’auteurs et droits connexes et la propriété industrielle. Le droit de la propriété industrielle recouvre deux types d’actifs : les signes distinctifs et les créations industrielles dont l’objectif est de préserver l’identité des acteurs et de leurs produits et services sur le marché pour les signes distinctifs ; encourager l’innovation pour les créations industrielles, par ailleurs, les droits d’auteurs protègent toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, la destination ou le mérite. Section 1 : Concept et définition : Contexte :  Les droits de la propriété industrielle et commerciale sont l’ensemble de droits de propriété reconnus par le droit au commerçant sur un certain nombre de moyens, outils ou éléments intellectuels qui servent l’exercice habituel de son activité commerciale.  Ces droits conférent ce qu’on appelle un droit exclusif et temporaire d’exploitation qui permettra à son titulaire d’avoir le monopole d’exploitation ce qui interdira aux tiers de bénéficier du droit de leur utilisation.  Les droits de la propriété industrielle et commerciale ont pour finalité la reconnaissance juridique de la création mais surtout la garantie d’un droit exclusif d’exploitation commerciale. Objet :  La propriété industrielle s’applique non seulement à l’industrie, au commerce, aux services mais aussi au domaine des industries agricoles ainsi qu’à tous produits fabriqués ou naturels. La typologie :  Les droits de la propriété industrielle se caractérisent par leur diversité mais qui reste de même nature : des droits pécuniaires, moraux et provisoires. Les droits de la propriété industrielle et commerciale sont : - Les brevets d’inventions, - Les schémas de configurations des circuits intégrés, - Les dessins et modèles industrielles, - Les marques de fabriques des produits et services ; - Le nom commercial ; - Les indications de provenance et l’appellation d’origine. Selon leur objet, ces droits se divisent en deux catégories :  Les droits sur les inventions : Sont des droits exclusifs à l’égard des inventions et créations de nature industrielle. La finalité de ces droits c’est le fait d’être un instrument d’encouragement et de l’innovation et de la créativité en matière industrielle étant un vecteur de croissance économique. Dés lors, les droits sur les inventions se divisent de leur part en deux catégories des droits industriels : - Les droits inhérents aux nouvelles créations portant sur le fond du produit inventé lors que son objectif porte sur un nouveau produit. - Les droits aux nouvelles créations portant sur la forme des produits.  Les droits sur les signes distinctifs : Sont aussi des droits exclusifs se rapportant sur les signes et les marques qui caractérisent les produits et les entreprises industrielles et commerciales ou qui identifie leur provenance géographique. A la différence des inventions, la finalité des signes distinctifs n’est pas l’encouragement de l’innovation mais leur protection. Section 2 : La nature juridique des droits de la propriété industrielle et commerciale : Les droits de la propriété industrielle et commerciale sont des droits pécuniaires, moraux et temporaires.  La nature pécuniaire des droits de la propriété industrielle et commerciale : Les droits de la propriété industrielle et commerciale sont les droits liés à l’activité professionnelle de l’inventeur sous l’appellation de droit d’exploitation économique. Ce droit est non seulement de nature exclusif mais de valeur pécuniaire. De ce fait, il peut faire l’objet de transactions commerciales comme il peut subir des mesures coercitives notamment la saisie.  La nature morale des droits de la propriété industrielle : L’objet de la propriété industrielle et commerciale est une chose immatérielle et abstraite ; il s’agit d’une production intellectuelle d’esprit. Cette abstraction lui donne un caractère non matériel et tous les droits qui li incombe sont exclus du champ des droits réels à cause de leur incompatibilité. Ainsi, le droit de la propriété intellectuelle et commerciale confère seulement à son titulaire un droit de disposition et d’exploitation.  La nature temporaire des droits de la propriété industrielle et commerciale : Le droit exclusif d’exploitation que dispose la personne sur sa production intellectuelle ne dure pas toute sa vie. C’est un droit temporaire qui ne dure pas provisoirement pour une durée limitée. Une fois la protection arrivée à l’échéance, le bien tombe dans le domaine public. Toutefois, l’inexploitation de ce droit exclusif pendant une durée déterminée sans motif valable implique à déchéance de leur titulaire de ce droit. Section 3 : Le cadre juridique du droit de la propriété industrielle et commerciale Marocain : 1- Sur le plan international : Les relations économiques internationales entre les états ont donné lieu à des problèmes de contrefaçon et de piraterie liés à la propriété intellectuelle. De ce fait, le manque de protection de la propriété intellectuelle au niveau internationale à été à l’origine de tensions croissantes dans les relations économiques. C’est pour traiter ces problèmes que la communauté internationale s’est engagée dans la mise au point d’un accord multilatéral sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  L’accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)  L’accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du commerce. Ainsi, l’accord ADPIC couvre toutes les formes de propriété intellectuelle en visant à harmoniser, égaliser, renforcer les normes de protection et à assumer la mise en vigueur à l’échelon aussi bien national qu’international. L’ADPIC établit des normes concernant l’existence, la portée, l’exercice des moyens de faire respecter l’acquisition et le maintien des droits de la propriété intellectuelle, Autrement dit, elle traite la prévention et le règlement des différends en matière de droit de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne la mise en application ou la modification de leurs lois nationales, les états membres de l’accord pourront adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition pour promouvoir l’intérêt public à condition que ces mesures demeurent conformes à l’accord ADPIC. 2- Sur le plan national : Le cadre légal réglementant le droit de la propriété industrielle marocain est fondé sur les lois suivantes ;  La loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.  La loi n°31-05 modifiant et complétant la loi n°17-97.  La loi n°23-13 modifiant et complétant la loi n°17-97.  La loi n°09-94 sur la protection des obtentions végétales.  La loi sur la protection des nouvelles variétés de plantes (2006).  La loi n°13-99 portant création de l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale. Concernant le droit de la propriété intellectuelle, les principaux textes juridiques sont :  La loi n°2-00 relatives aux droits d’auteur et droit voisins.  La loi n°99-71 sur le statut des artistes.  La loi n°17-94 relatives aux activités de production, d’édition, d’importation, de distribution, de reproduction et d’exploitation des vidéogrammes destinés à l’usage privé du public. Chapitre 2 : La protection des droits de la propriété industrielle : On a déjà précisé que les droits de la propriété industrielle et commerciale portent soit sur des inventions industrielles soit sur des signes distinctifs.  Les droits portant sur le contenu : un nouveau produit ou un nouveau procédé industriel.  Les droits portant la forme : des dessins et modèles industrielles inhérent à l’aspect des produits. Section 1 : La protection juridique des inventions : Les brevets d’inventions :  Définition : Le titre de propriété industrielle confère à son propriétaire le droit d’interdire à tout tiers autoriser la reproduction de son invention. La durée du monopole d’exploitation conféré par le brevet est de 20 ans au maximum et il n’est pas valable que sur un territoire déterminer, pour un état déterminer. Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont : A- Les brevets d’inventions : Ces brevets sont délivrés pour une durée de protection de 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande de brevet. B- Les certificats d’addition : Ce sont des titres accessoires dont la durée est rattachée au brevet principal, or, elle n’excède pas 20 ans.  La nature juridique du brevet d’invention : A- Le brevet d’invention est un certificat administratif : Ce brevet est un document légal et administratif appelé aussi titre de propriété. Ce dernier est délivré par un organisme national habilité et seul compétant pour la délivrance de ce document qui est L’office marocain de la propriété industrielle et commerciale « OMPIC ». B- Le brevet confère le droit de l’inventeur sur son invention : Le titre délivré confère à son propriétaire une reconnaissance officielle de l’appartenance de l’invention à son égard en instaurant un droit exclusif conditionné par l’obtention du brevet.  Les conditions de brevetabilité : Pour que l’invention soit brevetable, elle doit uploads/Industriel/ droit-de-la-propriete-intellectuelle 1 .pdf