La cessation de paiment au maroc cribd

Partie I Notion de la cessation des paiements au Maroc La notion de cessation de paiements joue un rôle fondamental et décisif dans les procédures collectives puisque l ? ouverture de ces procédures est subordonnée à la constatation d ? un état de cessation de paiements et à la ?xation de cette date de cessation de paiements elle est également le point de départ de la période dite suspecte ? au cours de laquelle et sous certaines conditions certains actes e ?ectués en fraude des droits des créanciers peuvent être annulés de plein droit D ? o? la nécessité donc de bien appréhender cette notion Pour cette ?n nous allons mettre l ? accent en premier lieu sur la conception juridique de la cessation de paiement Chapitre I et en deuxième lieu essayer de faire une distinction entre cette notion et certaines d ? autres notions voisines qui peuvent faire l ? objet de confusions Chapitre II Chapitre I Conception juridique de la cessation des paiements Par le biais de la nouvelle dé ?nition légale apportée par la loi - et d ? après la vision de la jurisprudence marocaine et même française on va essayer d ? appréhender la notion de cessation de paiement sa dé ?nition légale et jurisprudentielle Section et de déterminer les éléments constitutifs de cette dernière a ?n de mieux saisir cette notion autant complexe que fondamentale Section Section Dé ?nition légale et jurisprudentielle de la notion A la lumière de la loi - modi ?ant et complétant les dispositions régissant les di ?cultés de l ? entreprise contenues dans la loi n - formant le code de commerce le législateur marocain a ?nalement adopté une dé ?nition légale de la notion de cessation de paiement et ce à travers l ? article al de ladite loi qui dispose que ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?Q ? ? ? ? ? ? ? ? ? C ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? ? Q ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?? ? ? ? Ce qui constitue l ? un des principaux apports de la nouvelle réforme du droit des entreprises en di ?cultés Or auparavant la cessation de paiements a été reconnue à travers les anciennes dispositions de l ? article qui énonce que les procédure de traitement des di ?cultés de l ? entreprise sont applicables à tout commerçant à tout artisan et à toute société commerciale qui n ? est pas en mesure de payer à l ? échéance ses dettes exigibles y compris celles qui sont nées de ses engagements

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• Publié le Mar 21, 2022
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 112.6kB