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l946 te wb 06 pdf L ? ÉTAT ET SON ORGANISATION TERRITORALE THÉMATIQUE CONCOURS DES IRA Patricia Van Lierde Directrice Collectivité territoriale Retrouvez la liste de nos formations sur www cned fr Pour plus d ? informations appelez le Du lundi au vendredi

L ? ÉTAT ET SON ORGANISATION TERRITORALE THÉMATIQUE CONCOURS DES IRA Patricia Van Lierde Directrice Collectivité territoriale Retrouvez la liste de nos formations sur www cned fr Pour plus d ? informations appelez le Du lundi au vendredi h - h Coût d ? une communication ordinaire FICHE -L -TE-WB- - www cned fr CLes cours du CNED sont strictement réservés à l ? usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective Les personnes qui s ? en serviraient pour d ? autres usages qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle une traduction sans le consentement du CNED s ? exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont e ?ectuées par le CNED avec l ? autorisation du Centre français d ? exploitation du droit de copie rue des Grands Augustins Paris ? CNED CIntroduction de la question Un État unitaire impose l ? existence d ? un pouvoir politique pour l ? ensemble de la nation L ? État souverain décide et ses décisions s ? appliquent sur l ? ensemble du territoire L ? État fédéral détenteur de la souveraineté nationale reconna? t dans son organisation des états fédérés disposant d ? un pouvoir législatif exécutif et juridictionnel Toutefois les modes d ? organisation possibles et existants font que l ? État peut être uu Concentré uu Déconcentré représentants de l ? État sur un plan local uu Décentralisé représentants de l ? État sur un plan local et présence d ? un pouvoir local autonome uu Régionalisé autorités régionales détiennent certains pouvoirs adaptés aux spéci ?cités locales ans de décentralisation conduisent à la ré exion sur l ? organisation territoriale de l ? État puisqu ? il s ? agit de regarder et d ? évaluer aujourd ? hui comment le transfert progressif de pouvoirs et des compétences de l ? État vers les Collectivités Territoriales a uu profondément modi ?é l ? organisation centralisée uu conduit à l ? abandon d ? un État centralisé uu induit voire imposé un dialogue indispensable entre l ? État et les Collectivités territoriales CNED ?? -L -TE- - ?? CThématique L ? État et son organisation territoriale se dé ?nissent par un ensemble de règles constitutionnelles législatives réglementaires qui administrent à l ? échelon national et sur un plan local la détention des pouvoirs l ? exercice des compétences la recherche de moyens et l ? utilisation de l ? argent public La France porte dans ses principes constitutionnels un mode de gestion décentralisée qui évolue peu à peu et encore de nos jours contrainte parfois par le droit européen La République demeure indivisible toutefois les collectivités territoriales régies par l ? article de la Constitution et au titre du Principe de libre administration exercent des missions locales décidées par des autorités locales dont certaines tiennent leur légitimité