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u1pp U 1ion d 11 ln4umi e1 d , 1 1 P101miu d11 P lan 1 1 1 N/Réf:185/2018 Monsi

u1pp U 1ion d 11 ln4umi e1 d , 1 1 P101miu d11 P lan 1 1 1 N/Réf:185/2018 Monsieur le Premier ministre, A l'attention de Monsieur le Premier ministre Edouard Philippe Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75700 Paris Boulogne-Billancourt, le 12 novembre 2018 Par le présent courrier, les entreprises du secteur de la protection des plantes entendent vous alerter sur une nouvelle disposition introdu ite dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette disposition à l'article 83 de la loi modifie l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime en ajoutant un paragraphe IV en précisant que : « IV. - Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n• 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce. >>. Pour les entreprises adhérentes à l'UIPP, l'impact économique et social en France de cette mesure sera extrêmement importan t, avec plus de 2 700 emplois directement concernés sur nos 19 sites de production répartis sur l'ensemble du territoire . A cela, viennent s'ajouter les emplois indirects associés à ces sites, dont le nombre a été évalué à plus de mille; les sites étant souvent implantés en zones rurales, c'est ainsi toute l'économie de ces territoires qui risque d'être impactée. Par ailleurs, tous les ans des dizaines de millions d'euros sont investis sur les sites concernés pour garantir la parfaite sécurité de ceux-ci et assurer leur pérennité. Pour certaines de nos usines, cela représente jusqu'à 2/3 du volume de production et des effectifs associés avec une incidence également négative sur la valeur des exportations et la balance commerciale du secteur largement excédentaire . Une partie relativement importante des productions porte sur des produits phytopharmaceutiques spécialement adaptés à certains pays (type de formulations, dosages ... ) pour traiter des cultu res présentes que ce soit en Europe, en Afrique et Moyen-Or ient ou encore en Russie ... La perte de ces capacités de production en France pourrait ainsi induire un point de rupture , quant à la rentab ilité de certains sites, et par voie de conséquence, entrainer tout simplement leur fermeture et la délocalisation de l'activité . En prévision de l'application d'une telle disposition, nous serons également rapidement contraints, comme l'exige la loi, de présenter cette situation aux organisations syndicales de salariés des sites concernés. 1 u1pp UA ion dei ln d u 1 trie 1 di la P10 1eoi o n dei Pl an 1 11 Nos entreprises mettent sur le marché et commercialisent des produits phytopha rmaceutiques à usage agricole mais également des solutions d'accompagnement pour les agriculteurs. Elles fournissent plus de 40 % des produits uti lisables en agriculture biologique et plus de 50 % des produits de biocontrôle. Cette interdiction aura forcément des répercutions plus larges que simplement sur les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives visées en fragilisant l'emploi et l'attractivité économique de nos industries en France. En effet, nos entreprises investissent chaque année en R&D plus de 10 % de leur chiffre d'affaires mondial afin de répondre à la fois aux besoins des agriculteurs en fournissant des solutions de protection des plantes innovantes mais également dans un souci permanent de les rendre toujours plus respectueuses de l'environnement et de la santé. Cette interdiction aura pour conséquences des réductions inévitables des investissements sur les sites de production en France mais plus globalement des investissements en recherche et innovation, seuls capables d'apporte r des réponses concrètes aux demandes sociétales. Nous sollicitons une rencontre pour échanger avec vous sur ce sujet afin de trouver rapidement une solution pour empêcher cette diminution importante de notre activité industrie lle de production en France aux conséquences sociales et économ iques très négatives. En vous reme rciant par avance de l'attention que vous porterez à ce courrier, et, dans l'attente de vot re réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'expression de nos salutations respectueuses. Laurent PELL ET IER Directeur Général d' Action Pin Richard MATE! Directeur Général de Arysta LifeScience France SAS Jacques ESQUERRE Directeur Général d' ADAMA France Nicolas KERFANT Vice-Président BASF 2 u1pp Un io n fo lneustries d r 1 , P1c 1 enion drs Pl a 111s Frank GARNIER Président de Bayer France Ronan GOFF Directeur Général de Certis Europe Jean Philippe LEGENDRE Président Dow AgroScience , Directeur Corteva Agrlsclence Olivier DENEUFBOURG Président GOWAN France Jacky BARRAULT Manager France Belchim Crop Protection Nicolas FILLON Directeur Général - DE SAN GOSSE Marcos Souza LOBO Directeur Général FMC Lionel ORCEL Country manager Nufarm France 3 u1pp U oioo d11 lndu111ir1 de la P role<t ion des Plalln Léon LENGLIN Directeur Général de PHILAGRO Bruno THEVR ET Directeur Exécutif - SAPEC Agro France Antoine MEYER Président de Sumî Agro France SAS Thierry LECAT Directeur Général UPL France Philippe HAMELIN Directeur Général de PHYTEUROP SA Jean-Paul SIMMLER Président du groupe SBM Bruno BARANNE Président de Syngenta France SAS Copie Courrier: Messieurs les Ministres Didier GUILLAUME et Bruno LEMAIRE 4 uploads/Industriel/ lettre-de-l-x27-union-des-industries-de-protection-des-plantes-uipp-a-edouard-philippe-12-novembre-2018.pdf