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1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE --------------------

1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE ------------------------------ DIRECTION DE L’HARMONISATION FISCALE ET COMPTABLE ------------------------------------- MEMOIRE EN VUE DU REVERSEMENT DANS LA CATEGORIE DES EXPERTS COMPTABLES AGREES Nom et Prénom : MONDJO Imelda née OTSOA MOUAPO Numéro d’inscription :…………………………………… Adresse : B.P : 673 POINTE-NOIRE imeldamondjootsoa@yahoo.fr Tél : (00242) 06 654 95 95 Session de juillet 2014 AUDIT DES CONTRATS DE PARTAGE DE PRODUCTION : PROPOSITION D’UNE METHODOLOGIE POUR LA VALIDATION DES SOLDES DES COMPTES DES COUTS PETROLIERS ET VALIDATION DU PARTAGE DE PRODUCTION 2 REMERCIEMENTS Pour cette œuvre : Au père céleste pour sa protection divine, santé et inspiration ; A la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale pour la mise en œuvre de ce processus ; A nos parents, pour leur motivation dans l’atteinte de cet objectif ; A notre Epoux et nos enfants, pour leur soutien moral et leur réconfort ; A nos collègues, pour leurs conseils et leur temps consacré à la lecture du document ; A tous les héros dans l’ombre qui n’ont ménagé aucun effort pour l’aboutissement de ce processus. 3 SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS INTRODUCTION GENERALE Ière Partie : PROPOSITION D’UNE METHODOLOGIE POUR LA VALIDATION DES SOLDES DES COMPTES DES COUTS PETROLIERS Chapitre 1 : CADRE CONCEPTUEL Section 1 : LE CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION Section 2 : L’AUDIT DES CONTRATS DE PARTAGE DE PRODUCTION Chapitre 2 : Affectation des coûts et Validation des comptes de coûts pétroliers Section 1 : Affectation des coûts Section 2 : La validation des soldes des comptes des coûts pétroliers IIeme Partie : PARTAGE DE PRODUCTION ET VERIFICATION DU CALCUL DU PROFIT-OIL Chapitre 3 : LE PARTAGE DE LA PRODUCTION Section1 : Les dispositions contractuelles Section2 : Les composantes des droits intégrants la Production à Partager Chapitre 2 : VERIFICATION DU CALCUL DU PROFIT-OIL : CAS DU PERMIS LIYANGA Section 1 : CAS PRATIQUE :Permis LIYANGA Section2 : SOLUTION CONCLUSION GENERALE BIBLIOGRAPHIE ANNEXES TABLE DE MATIERES 4 LISTE DES ABREVIATIONS CPP : Contrat de Partage de Production Capex : Coûts de développement et d’exploration eOTP : élément de l’Organigramme Technique de Projet ICI : Intérêts sur capitaux Investis IFAC : Fédération Internationale des Experts Comptables ISA : International Standards Of Audit (Normes Internationales d’Audit) JVA : Joint-Venture Accouting ISRS :International Standard on Related Services LT : Long Terme Opex : Coûts d’exploitation OTP : Organigramme Technique de Projet PID : Provision pour Investissement Diversifié SAP : Systems, Applications, and Products for data processing 5 INTRODUCTION 6 Depuis la fin de la décennie 90, en application des dispositions des contrats de partage de production (qui ont été institués en 1994), le Ministère des Hydrocarbures fait régulièrement appel à des consultants qui sont souvent représentés par des cabinets indépendants pour la réalisation des missions d’audit des contrats de partage de production qui est un secteur d’activité nouveau pour les professionnels d’audit. L’essor que connait l’économie congolaise sans oublier les découvertes des gisements pétrolifères ici et là, ainsi que la réglementation de la profession, donc être averti dans ce domaine fera de vous un bon professionnel. Pour notre part, nous avions eu l’occasion de participer aux missions d’audit des contrats de partage de production et nous voudrions ici partager notre expérience. Aussi dans la première partie de ce mémoire, nous parlerons du cadre conceptuel et législatif des CPP et nous ferons la proposition d’une méthodologie pour la validation des comptes des coûts pétroliers. Il est nécessaire dans cette partie de faire un rappel sur la démarche classique de l’audit. Nous aborderons dans cette même partie les aspects d’une mission d’audit selon les procédures convenues et nous parlerons également des termes de référence d’un audit des CPP. Nous ne pouvons parler de la validation des coûts pétroliers sans pour autant évoquer les dispositions du partage de production. Ainsi dans la deuxième partie, nous parlerons des dispositions du contrat relatives au partage de production et à la vérification du calcul du profit-oil. Ce travail est nécessaire pour les professionnels des cabinets d’audit, le personnel de l’administration fiscale, le personnel d’appui de la Direction générale des hydrocarbures, les étudiants et les négociateurs des contrats de partage de production. Il permettra aux membres des équipes chargées de l’audit des contrats de partage de production de maîtriser :  La méthodologie à mettre en place lors de la validation des soldes des comptes des coûts pétroliers ;  Les documents servant de base à la réalisation de la mission ;  Les documents probants ;  Les dépenses imputables aux coûts pétroliers ;  Les dépenses non imputables  Les méthodes de détermination du profit-oil 7 1 ere Partie : PROPOSITION D’UNE METHODOLOGIE POUR LA VALIDATION DES SOLDES DES COMPTES DES COUTS PETROLIERS 8 Nous essayons ici de mettre en place une méthodologie nécessaire à la validation des soldes des comptes de coûts pétroliers. Pour faire cette méthodologie, nous examinons ce que recouvre le cadre conceptuel des soldes des comptes de coûts pétroliers de manière conceptuelle (chapitre 1) d’une part et validation des comptes de coûts pétroliers (chapitre 2) d’autre part. CHAPITRE 1 : CADRE CONCEPTUEL Nous présentons ci-après et successivement les éléments constitutifs d’un contrat de partage de production (section 1), avant d’examiner ce que recouvre proprement dit l’audit des contrats de partage de production (section 2) SECTION 1. LE CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION 1.1.1-Les généralités Les contrats de partage de production ont été instituésen République du Congo par la loi du 23 août 1994 portant code des hydrocarbures. On ne peut prétendre définir un contrat type de partage de production. Chacun de ces contrats doit, en effet, pouvoir répondre à des exigences particulières et refléter la volonté des parties signataires. Mais au-delà des variantes, certains aspects que l’on retrouvera plus ou moins développé dans ces contrats formeront l’ossature de ceux-ci. Viendront s’y adjoindre des points spécifiques résultant des négociations, de la législation locale ou de facteurs techniques particuliers. Nous allons nous attacher à cerner ces caractères généraux du contrat de partage de production. Ces contrats sont conclus entre la puissance publique concedante (l’Etat concédant ou la compagnie d’Etat) et une ou plusieurs sociétés dont l’une d’entre elles sera l’opérateur. 1.1.2- Les clauses du contrat Bien que chaque contrat a ses spécificités, mais la structure du contrat est la même. Ainsi ; dans un contrat de partage de production nous distinguons :  Les clauses juridiques Les clauses juridiques définissent le titulaire du titre, la zone couverte par le permis, les conditions de transfert ou de cession du permis, les modifications qui peuvent subvenir dans les relations juridiques entre les parties, des dispositions à prendre en cas de défaillance de l’une des parties, le règlement des différends et le mode d’arbitrage, la date d’entrée en vigueur et les lois applicables en cas de résiliation du contrat ou du retrait du titre d’exploitation.  Les clauses techniques, opérationnelles et administratives 9 Ces clauses indiquent les aspects pratiques de la conduite des opérations, les programmes annuels des travaux, le mode de décision, les procédures de formation du personnel, les informations et rapports à fournir aux autorités publiques et leur confidentialité, le droit d’audit et les obligations d’abandon.  Les clauses économiques et fiscales, financières et commerciales Ces clauses définissent le régime fiscal, le mode de financement des opérations, le taux de participation de l’Etat ou de la société nationale, la notion de coûts pétroliers et de remboursement des coûts pétroliers, les règles de partage de production, de valorisation de la production, la détermination du prix fixé et l’affection et l’enlèvement de la production.  Les annexes Dans les annexes, on trouve ; le décret d’attribution du permis, les dispositions douanières concernant les importations et exportation, les accords comptables qui détaillent les méthodes de comptabilisation des coûts pétroliers 1.1.3- Le programme des travaux pétroliers Il est fait obligation au contracteur de s’engager sur un programme minimum d’exploration. Cette obligation se traduit par la fixation d’un montant minimum de dépenses à réaliser. A défaut d’avoir atteint cet objectif, la différence entre le minimum contracté et les dépenses réalisées doit être versée à l’Etat. Le Contracteur doit, en général, financer seul les coûts d’exploration, de développement, d’exploitation, ainsi que les coûts d’environnement, et doit fournir les moyens techniques et le personnel nécessaires au bon déroulement des opérations pétrolières. L’obligation financière s’accompagne d’une obligation technique posée en termes d’objectifs à atteindre ou de profondeur minimum à forer. Sont également précisées, les contraintes à respecter par l’opérateur en matière de préparation, d’approbation et d’exécution de programmes et budgets d’exploration, d’évaluation de développement et de production. Le niveau de participation du concédant est variable, allant du simple contrôle à posteriori, à l’association aux travaux de réflexion et d’élaboration de ces programmes et budgets. Le Contracteur doit supporter seul, ou avec ses associés à l’exception de l’Etat, le financement de l’exploration du développement et de la production. Pour tout permis, le Contracteur doit au cours du dernier trimestre de l’année N, soumettre à la République, le programme de travaux et le budget de l’année N+1. 10 L’organe qui adopte uploads/Industriel/ memoire-imelda-vf.pdf