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La presentation du budget de l x27 etat note d x27 analyse

FIPECO le Les commentaires de l ? actualité La présentation du budget de l ? Etat François ECALLE La loi organique relative aux lois de ?nances la LOLF fêtera son ème anniversaire le er août et des travaux ont déjà été engagés pour en faire le bilan et proposer de la modi ?er Son volet performances de la gestion de l ? Etat ? pourrait en particulier être profondément remanié cf note d ? analyse sur ce site L ? objet du présent billet est limité à la présentation du budget et de la comptabilité budgétaire de l ? Etat qui est souvent peu compréhensible pour des non-spécialistes L ? article d ? équilibre des lois de ?nances et de règlement qui devrait en être la synthèse est particulièrement di ?cile à lire L ? exposé des motifs des lois de ?nances repose d ? ailleurs sur une présentation souvent di ?érente des recettes et dépenses budgétaires qui s ? agissant par exemple des dépenses fait une large place à des normes budgétaires ? non prévues par la LOLF La présentation actuelle du budget et de la comptabilité budgétaire est d ? abord rappelée avant de développer les recommandations suivantes Les prélèvements sur recettes ? appellation trompeuse sont en réalité des dépenses au pro ?t de l ? Union européenne ou des collectivités locales Ils ne devraient donc pas être déduits des recettes comme actuellement mais ajoutés aux dépenses du budget général Les remboursements et dégrèvements relevant de la mécanique de l ? impôt ? remboursements de crédits de TVA ? et de la gestion des produits de l ? Etat ? dégrèvements obtenus par les contribuables à la suite d ? une réclamation ? ne devraient jamais appara? tre parmi les dépenses budgétaires et être systématiquement déduits des recettes ?scales Les remboursements et dégrèvements d ? impôts locaux pris en charge par l ? Etat sont actuellement déduits des recettes ?scales de l ? Etat ce qui fausse leur signi ?cation et l ? analyse de leur évolution puisqu ? il s ? agit d ? impôts locaux et non d ? impôts d ? Etat Ils devraient être traités comme des dépenses de l ? Etat en faveur des collectivités locales Les dépenses et recettes des comptes d ? a ?ectation spéciale hors ceux relatifs aux pensions et aux participations ?nancières de l ? Etat devraient être ajoutées aux dépenses et recettes du budget général Les budgets annexes devraient être transformés en établissements publics Celles-ci ne tiennent pas compte des changements qu ? il faudrait apporter à l ? organisation et aux systèmes d ? information de la direction générale des ?nances publiques pour les mettre en ?uvre C A La présentation actuelle du budget et de son exécution Le budget Les lois de ?nances et les lois de règlement qui en décrivent l ? exécution distinguent au sein du budget ? le budget général ? qui regroupe toutes les recettes et dépenses budgétaires sauf lorsque les recettes