Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La qualification juridique du fonds de commerce

Quali ?cation juridique du fonds professionnel et son incidence sur les contrats Le fonds professionnel est un ensemble composé d ? éléments patrimoniaux variés appartenant au professionnel et a ?ectés à son activité professionnelle indépendante a ?n de développer sa clientèle Le fonds professionnel est l ? entreprise sauf que cette dernière est une notion économique et non juridique cette dernière et le fonds ne regroupent pas totalement la même chose L ? entreprise va en e ?et se tourner vers la production alors que le fonds lui va être tourné vers la clientèle L ? entreprise est beaucoup plus large que le fonds professionnel puisque le législateur a exclu un certain nombre d ? éléments nécessaire à l ? exploitation Cependant comment quali ?e-t-on juridiquement ce fonds professionnel et quel est son incidence sur les contrats Pour cela il faudra étudier de manière générale la quali ?cation du fonds professionnel I puis quelles sont les conséquences juridiques sur le fonds professionnels et sur les contrats qui y sont liés II I La quali ?cation du fonds professionnel de manière générale Une intégration dans la catégorie juridique Il faut intégrer le fonds professionnel dans une catégorie juridique existante Ledit fonds est un ensemble de biens réunis par le professionnel dans le but d ? attirer la clientèle pour une certaine durée et cet ensemble de biens va être perçu comme bien unique reconnu par le droit qui le soumet à un régime juridique particulier Cela constitue ce qu ? on appelle l ? universalité que l ? on va pouvoir distinguer de deux manières ? Universalité de droit ensemble de biens et de dettes attachées à ces biens formant une identité juridique ? Universalité de fait ensemble de biens réunis par la volonté du propriétaire traité par le droit comme un bien unique Jusqu ? à il y a peu le fonds de commerce se rattachait à l ? universalité de fait désormais le législateur a ouvert la possibilité au professionnel indépendant de créer une EIRL entreprise individuelle à responsabilité limitée cette dernière est composée à la fois des biens réunis par le professionnel pour le bien de son activité et des dettes créées par l ? activité Cette EIRL est une universalité de droit ? ? Désormais c ? est le professionnel qui choisit si son fonds professionnel est universalité de fait ou de droit Si le professionnel ne prend pas position c ? est une universalité de fait Mais sur un acte de volonté il peut créer une EIRL et dans ce cas il transforme son fonds professionnel en universalité de Cdroit Les caractéristiques juridiques de ce fonds Cette universalité est mobilière tous les biens sont meubles ou immeubles la liste des immeubles est cependant limitativement dé ?nie par le législateur ceux ne rentrant pas dans cette liste sont quali ?és de meubles Le fonds professionnel est de nature mobilière mais on peut apporter des tempéraments En e ?et le fonds a une stabilité spatiale puisqu ? il