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2.1.1.Les Principales lois du e-commerce au Maroc : La loi n° 53-05 relative à

2.1.1.Les Principales lois du e-commerce au Maroc : La loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques : Un mois après la permission pour le paiement par Internet au Maroc en Octobre 2007, il y a eu adoption du Dahir n°1-07-129 portant promulgation de la loi n° 53- 05 relative à l'échange électronique des données juridiques. Les principaux apports de cette loi sont : - L'équivalence entre les documents établis sur papier et sur support électronique. - Reconnaissance des moyens de preuve sous forme électronique : l'écrit électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, à la double condition de pouvoir identifier la personne dont il émane et que son intégrité soit assurée lors de son élaboration et sa conservation. - Définition légale de la signature électronique et l'équivalence entre elle et la signature manuscrite. - Fixer le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires des services de certification électronique ainsi que les règles à respecter par ces derniers. La loi 09-08 relative à la protection des données personnelles : Toujours dans le cadre de renforcer son dispositif juridique relatif au commerce électronique, et en vue de se conformer aux standards internationaux dans le domaine de la confiance numérique, le Maroc s'est doté récemment de la loi 09- 08 Relative à la protection des personnes physiques contre le traitement abusif de leurs données à caractère personnel. La règle d'or prévue par cette loi est la nécessité du consentement préalable. Autrement dit, le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a donné son consentement formel. Outre le consentement, la nouvelle loi accorde et garantie à chaque personne le droit d'accéder aux bases contenant leurs données personnelles, de s'opposer à certains traitements, de demander la rectification des données erronées ou la suppression des données périmées. Par ailleurs, il faut souligner qu'avec l'adoption de la loi 09-08, le Maroc se place parmi les premiers pays arabes et africains disposant d'un système de protection aussi complet, et se positionne parmi les destinations sûres du point de vue de la circulation des données personnelles. Certes, l'utilisation des NTIC ne peut être que bénéfique aux activités économiques, toutefois cette utilisation n'est pas exempte de risques. Aujourd'hui Internet est devenu synonyme de bonnes affaires, mais c'est aussi un réseau planétaire qui échappe à toute souveraineté comme en témoigne la cybercriminalité devenue de plus en plus accrue et menaçante à travers le monde. La solution juridique doit donc constituer un préalable fondamental à l'utilisation des moyens électroniques notamment dans le domaine du e-commerce classiquement appelé « commerce entre absents ! ». Le Maroc est aujourd'hui plus conscient des risques du cyberespace. Il est convaincu que la promotion du e-commerce ne se limite pas au développement d'infrastructure technologiques, mais aussi tributaire d'un dispositif juridique solide susceptible de créer un environnement favorable pour que le commerce électronique puisse évoluer dans un contexte sécurisé aussi bien pour l'administration et les entreprises, que pour le consommateur. C'est dans cette logique que le législateur marocain s'est doté récemment des lois 53-05 et 09-08 précitées. Mais ces deux lois sont elles suffisantes, à elles seules, pour combler Le vide juridique en matière du e-commerce, assurer la confiance numérique et lutter contre la cybercriminalité ? précédent sommaire suivant uploads/Finance/ les-principales-lois-de-e-commerce-au-maroc.pdf