La requete en action collective contre kia canada
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No - - - - COUR SUPÉRIEURE ACTION COLLECTIVE ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE personne morale constituée et régie en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies RLRQ c C- ayant son siège social au boulevard Saint-Joseph Ouest Montréal district judiciaire de Montréal province de Québec H V N Demanderesse et DENIS GAUDREAU domicilié et résidant au Personne désignée c KIA CANADA INC personne morale ayant son siège social au Foster Crescent Mississauga province de l ? Ontario L R J et son domicile élu au - Place VilleMarie Montréal district judiciaire de Montréal province de Québec H B E Défenderesse DEMANDE POUR AUTORISATION D ? EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANTE Articles et ss C p c AU SOUTIEN DE LEUR DEMANDE LA DEMANDERESSE ET LA PERSONNE DÉSIGNÉE EXPOSENT RESPECTUEUSEMENT QUE La demanderesse désire exercer une action collective pour le compte des personnes faisant partie du groupe ci-après dont la personne désignée est elle-même membre à savoir C Tous les propriétaires de véhicules automobiles Kia de modèle Forte à dont le moteur est a ?ecté par un problème d ? éra ures entre les cylindres et les pistons ? Les faits qui donneraient ouverture à un recours individuel de la part de la personne désignée contre la défenderesse sont A Les parties L ? Association pour la protection automobile APA est une personne morale constituée et régie en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies RLRQ c C- tel qu'il appert de l ? État de renseignements au registre des entreprises pièce P- La mission de l ? APA est de promouvoir et de défendre les intérêts des consommateurs et d ? e ?ectuer des enquêtes dans Ie domaine automobile Gr? ce à son équipe d ? experts l ? APA o ?re à ses membres des conseils et les assiste dans les di ?érentes facettes liées à l ? automobile au Québec L ? APA intervient entre autres auprès des acteurs de l ? industrie automobile a ?n de protéger l ? intérêt des consommateurs et est régulièrement sollicitée par les médias pour son expertise et ses connaissances dans le domaine En date des présentes l ? APA compte environ membres dont la personne désignée L ? APA a désigné Denis Gaudreau qui est membre du groupe pour le compte duquel l ? APA entend exercer une action collective dans la présente a ?aire Tel qu ? il appert des faits énoncés ci-après l ? intérêt de la personne désignée est lié aux objets pour lesquels l ? APA a été constituée La personne désignée est propriétaire d ? un véhicule automobile de marque Kia et de modèle Forte EX dont le moteur est a ?ecté par un problème d ? éra ures entre les cylindres et les pistons et qui émet des bruits anormaux de claquement La défenderesse Kia Canada Inc KIA est une personne morale constituée et régie en
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Nov 01, 2021
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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