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La responsabilite des administrateurs d x27 une societe anonyme en droit tunisien

La responsabilité des administrateurs Exigences légales Vigilance pratique En droit tunisien CTypes de responsabilité de l ? administrateur ? Deux types de responsabilité du membre du d ? administration surveillance d ? une société anonyme à savoir la responsabilité civile et - la responsabilité pénale conseilo CLa responsabilité civile des administrateurs CLa responsabilité civile des administrateurs Les causes de la responsabilité civile ? L ? article du CSC prévoit une responsabilité solidaire des membres du conseil d'administration pour a- l ? infraction aux dispositions du CSC b- les fautes de gestion notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes ?ctifs Les causes d ? exclusion de la responsabilité civile ? Conformément à l ? article du CSC la preuve de la diligence d'un entrepreneur avisé et d'un mandataire loyal dans la gestion de la société anonyme constitue une cause d ? exonération de la responsabilité des administrateurs CLa mise en ?uvre de la responsabilité civile de l ? administrateur a L ? action individuelle ? Elle est déclenchée par tout tiers qu ? il soit actionnaire ou en vue de la réparation d ? un dommage personnel b L ? action sociale ? Contrairement à l ? action individuelle l ? action sociale a pour objet la réparation d ? un préjudice subi par la société ? L ? action sociale intentée suite à une décision de l ? assemblée ? Conformément à l ? article du CSC l'action en responsabilité contre les membres du conseil d'administration est exercée par la société suite à une décision de l'assemblée générale adoptée même si son objet ne ?gure pas à l'ordre du jour ? A tout moment l'assemblée générale pourra transiger ou renoncer à l'exercice de l'action à condition qu'un ou plusieurs actionnaires détenant au moins quinze pour cent du capital social ne s'y opposent La décision d'exercer l'action ou de la poursuivre ou celle de transiger entra? nera la révocation des membres du conseil d'administration concernés ? L ? action sociale intentée par un ou plusieurs actionnaires ? Conformément à l ? article du CSC un ou plusieurs actionnaires détenant au moins quinze pour cent du capital social peuvent dans un intérêt commun exercer une action en responsabilité contre les membres du conseil d'administration pour faute commise dans l'accomplissement de leur fonction CLes fautes de gestion ? Les fautes de gestion peuvent prendre la forme de négligences ou d ? imprudences nuisant à l ? intérêt de la société ? Les administrateurs sont investis d ? un devoir de surveillance et de contrôle sérieux de l ? administration de la société ??L ? inaction de l ? administrateur son désintérêt ou l ? absence de surveillance loin de constituer des causes exonératoires sont considérées comme des fautes génératrices de responsabilité civile ? CPrescription de l ? action civile contre les administrateurs ? Conformément à l ? article du CSC l ? action en responsabilité civile devra être exercée dans un délai de trois ans à compter de la