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La sa Droit Droit de sociétés La société anonyme La société anonyme La société anonyme est régie par la loi - du août B O du octobre modi ?ée et complété par le Dahir n - - du mai portant promulgation de la Loi n - Ne peuvent fonder une société anonyme le

Droit Droit de sociétés La société anonyme La société anonyme La société anonyme est régie par la loi - du août B O du octobre modi ?ée et complété par le Dahir n - - du mai portant promulgation de la Loi n - Ne peuvent fonder une société anonyme les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit ainsi que les personnes condamnées depuis moins de cinq ans pour vol détournement de fonds abus de con ?ance ou escroquerie SI- Dé ?nition et caractéristiques I- Dé ?nition La société anonyme est une société de capitaux commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie Elle doit comporter un nombre su ?sant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle sans que ce nombre soit inférieur à cinq Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement II- Caractéristiques ? La forme la durée qui ne peut excéder ans la dénomination le siège l'objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société ? La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder ans ? Le capital social d'une société anonyme ne peut être inférieur à trois millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l'épargne et à trois cent mille dirhams dans le cas contraire ? Les statuts de la société doivent contenir les mentions suivantes ?? Le nombre d'actions émises et leur valeur nominale en distinguant le cas échéant les di ?érentes catégories d'actions créées ?? la forme soit exclusivement nominative soit nominative ou au porteur des actions ?? En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ?? L'identité des apporteurs en nature l'évaluation de l'apport e ?ectué par chacun d'eux et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ?? L'identité des béné ?ciaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci Najat Sentel ECT - - CDroit Droit de sociétés La société anonyme ?? Les clauses relatives à la composition au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ?? Les dispositions relatives à la répartition des béné ?ces à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie tout intéressé est recevable à demander en public peut agir aux mêmes ?ns L'action prévue à l'alinéa ci-dessus se prescrit par trois ans à