Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La sarl LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE La société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme constituée entre des associés qui n ? ont pas la qualité de commerçant et donc la responsabilité est limitée au montant de leurs appor

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE La société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme constituée entre des associés qui n ? ont pas la qualité de commerçant et donc la responsabilité est limitée au montant de leurs apports C ? est une société hybride qui se trouve à mi-chemin entre les sociétés de personnes et sociétés de capitaux Et à ce titre elle présente des caractéristiques communes aux deux catégories de sociétés Par rapport aux sociétés de personnes la SARL est une société de taille moyenne adaptée aux PME petites et moyennes entreprises elle ne peut pas regrouper plus de associés le capital minimum est de dirhams elle est dominée par l ? intuitu personae ce qui explique en premier lieu que le capital est divisé en parts d ? intérêts qui ne sont pas en principe librement cessibles Et en second lieu que pour les décisions importantes la loi exige une double majorité la majorité en capital et la majorité en nombre d ? associés la SARL est désignée par une dénomination librement choisie par les associés à laquelle peut être incorporé le nom d ? un ou de plusieurs associés la SARL ne peut jamais émettre des titres négociables donc ne peut jamais être cotée en Bourse Par rapport aux sociétés de capitaux les associés ne sont tenus du passif social qu ? à concurrence de leur mise les événements a ?ectant la situation juridique personnelle des associés tel que le décès l ? incapacité ou la faillite n ? ont pas en principe voir plus loin de répercussions sur la vie de la société La réglementation de la SARL est contenue dans la loi n - aux articles à Voir notes cours I- constitution de la SARL Para les conditions de constitution A- conditions de fonds - objet social En règle générale la SARL peut exercer toute activité permise par la loi Toutefois la loi interdit la forme de SARL aux sociétés d ? assurances de capitalisation et d ? épargne Il en est de même des banques et des sociétés de crédit pour lesquelles la loi exige la forme de SA parce que la société anonyme est une société protectrice avec beaucoup d ? organes et avec des commissaires aux comptes c ? est une protection pour les créanciers et les épargnants - les associés CLa SARL est la seule forme de société dans laquelle la loi n ? exige pas un minimum de deux associés au moins Autrement dit la SARL peut être constituée d ? un seul associé C ? est donc une société unipersonnelle à responsabilité limitée atteinte au principe de l ? unité du patrimoine Par ailleurs le nombre d ? associés ne peut être supérieur à Si ce chi ?re vient à être dépassé la société doit être transformée en SA dans un délai de ans délai pour revenir à associés soit pour la transformer en société anonyme La qualité de commerçant n ? est pas exigée pour