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© CA S.A.S Version 3 TERMES ET CONDITIONS DU BON DE COMMANDE (EMEA) 1. DÉFINITI

© CA S.A.S Version 3 TERMES ET CONDITIONS DU BON DE COMMANDE (EMEA) 1. DÉFINITIONS : Acheteur désigne la société CA mentionnée dans le Bon de Commande (tel que défini ci-dessous). Informations confidentielles : ces termes sont définis dans la clause 14 ci-après. Date de livraison désigne la date de livraison des biens à CA conformément à la clause 6 ci-après. Bon de Commande désigne les termes et conditions par lesquels CA spécifie les biens devant être livrés par le Fournisseur et les redevances devant être payées par l'acheteur. Fournisseur désigne la société mentionnée dans le Bon de Commande. Période de garantie désigne la période de douze (12) mois à compter de la date de livraison. 2. APPLICATION DES CONDITIONS : 2.1 Le Fournisseur s'engage à livrer les biens décrits dans le Bon de Commande conformément aux dispositions de ce Bon de Commande. 2.2 Toute disposition additionnelle ou contraire figurant dans les accusés de réception ou tout autre document du Fournisseur seront considérés comme non applicables. 2.3 Ce Bon de commande est ne comporte aucun élément d’exclusivité. L'Acheteur reste libre de commander des biens identiques ou similaires à ceux proposés par le Fournisseur à toute autre entreprise. 3. ANNULATION OU MODIFICATION DE BONS DE COMMANDE : L'Acheteur se réserve à tout moment le droit d'annuler tout Bon de Commande, avant la livraison des biens, sans qu'aucun surcoût ne soit appliqué en cas d'annulation. L'Acheteur peut, par écrit, apporter des modifications au Bon de Commande pour tout équitable ajustement du prix, et ou du délai de livraison si cela s’avérait nécessaire. 4. PRIX ET TAXES : Les montants des prix ou redevances figurant dans le Bon de commande sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire du Bon de Commande, mais incluent tout autre frais, sauf mention contraire écrite de l'Acheteur. L'Acheteur n'est pas tenu de payer ou de retenir les taxes sur les paiements dus au Fournisseur en vertu de ce Bon de Commande. 5. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT : 5.1 En contrepartie de la livraison des biens et de la cession des droits à l'Acheteur objet de la transaction, l'Acheteur doit payer au Fournisseur une somme équivalente au montant figurant dans le Bon de Commande. Le numéro du Bon de Commande, la description des biens, la quantité, les prix unitaires, les montants totaux et toute autre information requise pas l'Acheteur doivent figurer sur les factures du Fournisseur. 5.2 Toutes les factures en bonne et due forme et non contestées seront payées sous soixante (60) jours à compter de la réception de la facture par l'Acheteur. Le paiement de la facture ne vaut pas acceptation des biens. L'Acheteur se réserve le droit : (i) d'apporter des rectifications en cas d'erreur, de livraison incomplète ou de biens défectueux, ou en cas de manquement du Fournisseur aux © CA S.A.S Version 3 dispositions du Bon de commande ; et (ii) de déduire tout montant du par l'Acheteur au Fournisseur au montant dû par le Fournisseur à l'Acheteur. 6. EXPÉDITION ET LIVRAISON : Le Fournisseur doit livrer les biens conformément aux conditions stipulées dans le Bon de Commande. Le Fournisseur doit emballer et expédier les biens conformément aux conditions requises par les pratiques commerciales. Le numéro du Bon de Commande correspondant doit apparaître sur tous les emballages et bordereaux d'expédition, bons de livraison et connaissements. L'Acheteur devient propriétaire des biens au moment de leur livraison effective à la destination indiquée par l'Acheteur. En cas de destruction des biens commandés avant que l'Acheteur n'en devienne le propriétaire, l'Acheteur pourra, à sa discrétion, annuler le Bon de Commande de ces biens, ou exiger la livraison de biens de substitution en quantité et de qualité égales, sans que cela ne génère de coûts supplémentaires pour l'Acheteur. Cette nouvelle livraison sera effectuée dès que les conditions commerciales le permettront. Le Fournisseur est responsable de tout risque de perte, dommage ou destruction relatif aux biens qui auraient été refusés par l'Acheteur. Le délai de livraison constitue une condition essentielle de la transaction. 7. ENGAGEMENTS ET GARANTIE : 7.1 Le Fournisseur est responsable de l'état des biens pendant la Période de garantie : les biens ne doivent présenter aucun défaut de conception, de matériaux, de main-d'oeuvre et de fabrication. Ils doivent en outre satisfaire aux exigences de qualité et de conformité communiquées par l'Acheteur. À défaut, le Fournisseur doit garantir une conformité raisonnable de ces biens et aux éventuelles spécifications éventuellement ajoutées. Par le présent document, le Fournisseur accepte de mettre à la disposition de l'Acheteur des pièces de rechange sur une période de cinq (5) ans à compter de la date d'expédition au tarif en vigueur défini par le Fournisseur sans les remises applicables. 7.2 Taxes : le Fournisseur s'engage à payer dans les meilleurs délais toutes les taxes applicables aux autorités publiques concernées. 7.3 Outre les garanties qui précèdent, toutes les autres garanties, expresses ou tacites, demeurent valables après livraison, exécution, vérification, acceptation ou paiement par l'Acheteur. La vérification, l'approbation, l'acceptation ou l'utilisation de ces biens par l'Acheteur ne libèrent pas le Fournisseur des garanties spécifiées dans les présentes ou autres garanties applicables. Si l'Acheteur détecte un problème avant la fin de la période de garantie, il en informera le Fournisseur et pourra à sa discrétion : (i) demander au Fournisseur la réparation de tout bien défectueux ou non conforme ; (ii) renvoyer les biens non conformes ou défectueux au Fournisseur et obtenir le remboursement total du montant de ces biens ; ou (iii) prendre en charge la réparation des biens non conformes ou défectueux à un coût raisonnable et obtenir le remboursement de cette réparation par le Fournisseur. Le remplacement ou la réparation des biens seront assurés jusqu'à la fin de la période de garantie ou pendant une durée de six (6) mois, la période la plus longue s’appliquant. 8. RÉSILIATION : 8.1 L'Acheteur peut résilier un Bon de Commande en informant le Fournisseur par écrit en cas de : (i) défaut d'exécution ou manquement matériel par le Fournisseur aux conditions de ce Bon de Commande et en cas de non-rectification de ce défaut d'exécution ou de ce manquement dans les sept (7) jours suivant l'envoi de la notification écrite par l'Acheteur ; (ii) dépôt de bilan, insolvabilité ou dissolution de la société du Fournisseur ; ou (iii) cession ou tentative de cession de ce Bon de Commande à des tiers sans consentement écrit de l'Acheteur. 8.2 L'Acheteur peut à sa seule discrétion résilier un Bon de Commande sous trente (30) jour après envoi d'une notification écrite au Fournisseur. Le Fournisseur doit cesser de fournir des biens en vertu de ce Bon de Commande à partir de la date de résiliation spécifiée dans cette notification. © CA S.A.S Version 3 8.3 À compter de la résiliation du Bon de Commande, pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur devra régler les sommes dues, le Fournisseur devant assumer la livraison à ses propres frais, dans les meilleurs délais et conformément aux instructions de l'Acheteur, de tous les produits (en cours d'élaboration ou finalisés) ainsi que de toutes les Informations Confidentielles appartenant à l'Acheteur. 8.4 La résiliation de ce Contrat n'affecte pas les obligations des parties lorsqu’elles on été contractées avant la date de résiliation. 9. SERVICES DE COCONTRACTANTS INDÉPENDANTS : Les parties reconnaissent que le Fournisseur est un cocontractant indépendant libre de tout lien d’autorité ou relation juridique avec l'Acheteur. Le Fournisseur est responsable de tous frais et de toutes dépenses liés à l'exécution des obligations définies par les Bons de Commande et doit fournir ses propres fournitures et équipements. 10. POSSESSION : 10.1 Tout produit et bien créé ou livré par le Fournisseur conformément à un Bon de Commande devient la propriété exclusive de l'Acheteur. Par les présentes, le Fournisseur accepte la cession et le transfert irrévocables à l'Acheteur de tous les droits internationaux, les titres et autres intérêts portant sur les produits et/ou les biens, notamment tous les droits de propriété intellectuelle associés. Tous les outils et les équipements fournis par l'Acheteur au Fournisseur deviennent la propriété exclusive de l'Acheteur. 10.2 Le Fournisseur garantit qu'il dispose de tous les droits et de l'autorité nécessaires pour accorder la propriété et un titre valide à l'Acheteur conformément aux mentions du Bon de Commande. Le Fournisseur accepte irrévocablement de n'invoquer aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits et/ou biens et/ou services auprès de l'Acheteur ou de ses clients directs ou indirects, ayants cause ou détenteurs de licence. 11. INDEMNITÉS : 11.1 Le Fournisseur indemnisera l'Acheteur et ses mandataires, dirigeants, employés, successeurs, ayants droit, agents et clients en cas de réclamation, action, responsabilité, dommages, pertes, frais et dépenses (y compris les frais judiciaires) liés d'une quelconque manière aux biens fournis en vertu du Bon de Commande, notamment et sans limitation : (i) tout défaut de main-d'oeuvre, de qualité de matériel ou de service ; (ii) toute réclamation introduite par un tiers prétendant que les biens ou les services, ainsi que les résultats de ces services, ou tout autre produit ou processus fournis dans le cadre d'un Bon de Commande, uploads/Industriel/document-bon-de-commande-pdf.pdf