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L’investissement D O M - C O M e n t o u t e s é c u r i t é Pa r t e n a r i a

L’investissement D O M - C O M e n t o u t e s é c u r i t é Pa r t e n a r i at 2012 Spécialiste en Girardin Industriel depuis 1991 Inter Invest SOMMAIRE Présentation d’Inter Invest Le groupe Inter Action Nos implantations dans le monde La loi Girardin Industriel Le contexte légal Le principe de l’investissement en Girardin Industriel Le plafonnement des niches fiscales 2012 Investir en toute sécurité Les précautions à prendre La sécurisation des opérations G3F Les garanties Une offre complète Opérations à l’impôt sur les sociétés Le principe de l’investissement à l’IS Aide à la vente Les différentes étapes de l’investissement Un produit adapté au projet de votre client Les questions les plus fréquentes Nos citations dans la presse 01 02 03 04 05 06 05 06 08 10 12 15 16 19 20 22 24 26 27 31 5 L e Groupe Inter Action, spécialisé dans le Conseil en Management (Inter Action Consultants), la réhabilitation d’immeubles anciens (Inter Gestion), et les investissements dans les Départements et Communautés d’Outre-mer (Inter Invest) emploie plus de 100 personnes dans le monde. La création d’Inter Invest en 1991 avait pour objectif de répondre aux besoins de défiscalisation des dirigeants de grands groupes industriels, clients d’Inter Action Consultants. Dans le domaine des investissements Outre-mer en loi Girardin Industriel, Inter Invest bénéficie d’un environnement financier, juridique et fiscal sans équivalent. Quelques chiffres Une maîtrise incomparable depuis plus de 20 ans Inter Invest est un des pionniers sur le marché du montage d’opérations en Loi Girardin Industriel puisque sa création remonte à 1991. Inter Invest s’appuie sur un savoir faire sans équivalent sur le marché aussi bien pour le montage que pour la gestion et le suivi des opérations jusqu’à leur terme. Inter Invest accorde une place déterminante aux notions de maîtrise des processus, de contrôle sur place des opérations et de transparence totale du montage. 350 partenaires CGP et courtiers 3 000 SNC (Société en Nom Collectif) gérées à fin 2011 10 000 clients investisseurs 10 000 locataires exploitants les matériels financés 280 millions d’euros de collecte auprès des investisseurs sur les 5 dernières années 680 millions d’euros d’opérations industrielles financées ces 5 dernières années Inter Invest, Spécialiste en Girardin Industriel depuis 1991 I Depuis 2011 Inter Invest est certifiéISO 9001 Le groupe Inter Action Inter Invest Spécialiste en Girardin Industriel depuis 1991 01 Implantations dans les DOM-COM Grâce à ses équipes présentes localement, Inter Invest contrôle la réalité de l’investissement, le prix (risque de surfacturation) et l’état neuf du matériel. La gestion et le suivi des opérations pendant 5 ans sont assurés par notre cellule spécialisée qui gère les éventuels contentieux et la relocation des matériels si l’exploitant fait défaut. Intégration de l’ensemble des métiers Contrairement à la quasi totalité des acteurs du marché, Inter Invest ne fait appel à aucun intervenant extérieur ou sous-traitant et maîtrise donc totalement les opérations depuis le montage jusqu’à la dissolution des SNC… Procédures sécurisées via un outil informatique de pointe Notre équipe de 8 informaticiens développe depuis plus de 7 ans un outil informatique qui sécurise toutes les procédures administratives et permet un niveau de transparence, de suivi et de contrôle des opérations très rigoureux (pas de risque lié à l’intervention humaine). 6 Nos implantations dans le monde Guyane Guyane Investissements N° 2844 Route de Montabo - Immeuble MGEN 97300 Cayenne Martinique Antilles Investissements Agora - Bât.C - 3ème etage - ZAC Etang Z’Abricots 97200 Fort de France Guadeloupe Antilles Investissements Immeuble Amiral - Rond-point de Moudong Sud 97122 Baie-Mahault Polynésie Française Pacific Investissements BP 40215 Fare Tony 98713 Papeete Réunion Mascareignes Investissements Agence Nord : N° 21 - 3 Avenue Théodore DROUHET ZAC 2000 - BP 70368 - 97829 Le Port CEDEX Agence Sud : Immeuble Gardenias A studio n°1 28, bis rue Luc Lorion 97410 St Pierre Paris (siège social) Inter Invest 40, rue de Courcelles 75008 Paris Saint-Martin Antilles Investissements Mayotte Mayotte Investissements ZI Kaweni - Local devant Opel 97600 Mamoudzou Nouvelle Calédonie Pacific Investissements Centre Cial La Belle Vie – 1er étage - BP 30575 224, rue Jacques Iékawé 98895 Nouméa Inter Invest, Spécialiste en Girardin Industriel depuis 1991 LA LOI GIRARDIN INDUSTRIEL 02 9 8 Changements Loi de Finances 2012 L a loi de finances pour 2012 (LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011) instaure de nombreuses modifications dont voici une synthèse : Nouveau plafonnement global des niches fiscales : Le montant total des réductions d’impôt dont peut bénéficier un contribuable en 2012 est plafonné à « 18 000€ + 4% du revenu net imposable 2012 » (contre « 18 000€ + 6% du revenu net imposable » appliqué en 2011). Rabot des niches fiscales : Plafond spécifique au Girardin Industriel de plein droit : réduction d’impôt limitée à 64 597€ ou 11% des revenus net imposables, Taux de réduction d’impôt diminué de 15% net de rétrocession locataire : 44.12% au lieu de 47.5% en 2011 (et 50% auparavant), Obligation maintenue de rétrocéder 52.63% de la réduction d’impôt au locataire en plein droit. Les sociétés spécialisées dans les schémas d’investissements en Loi Girardin Industriel doivent : Justifier de l’aptitude professionnelle des dirigeants et associés ; Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; Contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle ; Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ; Justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ; Avoir signé une charte de déontologie. Le contexte légal L’historique de l’aide Outre-mer L a loi de finance du 31 décembre 1951 prévoyait déjà plusieurs dispositifs d’aide à l’industrie et au transport en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. Ces dispositifs ont été étendus à l’ensemble des DOM en 1975 avant d’être uniformisés avec la loi de finance de 1980. C’est le 11 juillet 1986 que la loi Pons instituait pour la première fois la possibilité pour les métropolitains d’imputer le montant de leur investissement Outre-mer sur leur revenu global. La loi Paul du 1er janvier 2001 a transformé cet avantage fiscal en réduction d’impôt. Cette réforme fut essentielle car elle a contribué à démocratiser le dispositif d’aide à l’industrie et au transport. Alors que la loi Pons ne concernait que les tranches supérieures d’imposition, la loi Paul étendait l’opportunité d’investir aux tranches moyennes et basses de l’impôt sur le revenu. Les objectifs de la loi Girardin article 199 undecies B et C du CGI La loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’Outre-mer (article 199 undecies B du Code Général des Impôts) est un dispositif visant à accompagner le développement économique des Départements et Communautés d’Outre-mer en facilitant le financement des matériels destinés à l’industrie ou à l’artisanat. La Loi Girardin Industriel vise en effet, à promouvoir un développement économique de l’Outre-mer, fondé sur une logique d’activité et de responsabilité, et non d’assistanat. Ces dispositions s’inscrivent dans le long terme (Bruxelles a validé la reconduction du dispositif français de défiscalisation Outre-mer jusqu’en 2017) et s’articulent autour de trois idées fortes : encourager la création d’emplois, favoriser la relance de l’investissement privé et renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d’Outre-mer et la métropole. Le but poursuivi par le législateur vise notamment à compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique et à rétablir une sorte d’égalité économique avec la métropole. Ainsi, nos SNC louent les matériels industriels à des conditions très avantageuses (rétrocession de 52.63% à 62.5% et plus de l’avantage fiscal) aux exploitants locaux qui deviennent propriétaires du matériel au bout de 5 ans. Depuis la Loi pour le Développement Economique de l’Outre-Mer de mai 2009, les opérations de financement de logements sociaux sont éligibles à la Loi Girardin. Le PIB par habitant dans les DOM et les COM est deux fois moindre que celui de la métropole, les besoins en logements sociaux sont donc extrêmement importants. Une plus grande rétrocession de l’avantage fiscal aux bailleurs sociaux (65% minimum) contribue à l’amélioration des conditions de vie dans les territoires français de l’Outre-mer. La loi Girardin Industriel En appliquant ce 2ème rabot des niches fiscales 2012 après celui de l’an dernier, le législateur a souhaité que l’exploitant dans les DOM-COM, comme l’investisseur, participent à l’effort national. Ces différentes mesures induisent mathématiquement une baisse de rentabilité de 3 à 4 points pour l’investisseur par rapport à 2011... Malgré tous ces changements, l’intérêt de l’investissement en Girardin Industriel est plus que jamais renforcé car la réduction d’impôt n’est retenue que pour 47.37% dans le nouveau plafond global. La loi Girardin Industriel Loi de finances 2011 La loi de finances pour 2011 avait déjà instauré quelques changements majeurs : Arrêt des opérations photovoltaïques, Exclusion des SEP (Société en Participation) : la Société en Nom Collectif (SNC) reste le seul support autorisé pour les opérations de plein droit. Respect des contraintes CIF imposées aux monteurs et aux conseillers. Rappel à savoir 11 10 Exemple d’investissement E n uploads/Industriel/inter-invest-l-investissement-outre-mer-en-toute-securite 1 .pdf