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ANNEXE AVANT-PROPOS GLOSSAIRE - Ce tableau doit être utilisé comme base à des f

ANNEXE AVANT-PROPOS GLOSSAIRE - Ce tableau doit être utilisé comme base à des fins comparatives mais ne peut être une présentation exhaustive de chacune des normes. Un approfondissement sera nécessaire pour son utilisation à des fins très spécifiques par contexte et par pays. com : commentaire R : recommandation ERP : Établissements Recevant du Public IOP : Installations Ouvertes au Public PMR : personne à mobilité réduite LRV : valeur de réflexion de la lumière (Light Reflectance Value) RDC : rez de chaussée ANNEXE : Tableau comparatif entre la Norme ISO, Construction immobilière, accessibilité et facilité d’utilisation de l’environnement bâti, le Code de construction du Québec et diverses normes d’accessibilité Le document suivant est une annexe venant compléter l’information synthétisée du rapport. Nous souhaitons cependant aviser le lecteur de certains aspects : - Il s’agit d’une présentation et comparaison détaillés de chacune des normes analysées, qui furent le support de notre étude. C’est avant tout un document de travail non exhaustif, qui illustre notre compréhension de chacun des articles. Pour cette raison, il est rédigé sous forme simplifiée et certains éléments peuvent également être manquants. - Chacune des normes et des codes de construction sont structurés et organisés de manière très différente et renvoient parfois à plusieurs documents annexes. De plus, normes et codes de construction n’ont pas les mêmes objectifs et retombées juridiques. La lecture du tableau suit ainsi et volontairement la structure de la norme ISO, base de notre comparaison. Sur les autres normes et codes, des informations peuvent être absentes pour certains articles généraux mais se retrouver détailler sous une autre rubrique. - Les aménagements extérieurs ainsi que les habitations permanentes ne sont pas traités dans l'étude. (articles non traités dans la norme ISO) - L’étude a été faite à un instant donné, avec certains documents cités. Les contextes juridiques évoluant constamment, certains éléments peuvent ne pas être à jour. Page 1 / 87 Normes ISO CCQ : Code de Construction du Québec CSA B651-12 ADA Code de Construction et de l'Habitation - France Code du Bâtiment - Ontario INFORMATIONS GÉNÉRALES International (AENOR : Espagne) Québec Canada (Standard Council of Canada) États-Unis (ministère de la justice) France Ontario - Canada Construction immobilière - accessibilité et facilité d'utilisation de l'environnement bâti - 21542:2011 Normes de conception sans obstacles - Section 3.8 du chapitre 1 "bâtiment et code national du bâtiment" - Code de construction du Québec - Canada 2005 (modifié) Conception accessible pour l'environnement bâti 2010 ADA Standards for accessible Design Circulaire interministérielle N°DGUC 2007- 53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des bâtiments recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation Code du bâtiment et normes d'accessibilité intégrées Docs sup. : - CCQ - Articles du chapitre 1 : 3.2.4.17. et 3.2.4.19. 3.3.1.7. 3.3.1.9. 3.4.6.1. - 3.4.6.4. et 3.4.6.5. 3.7.2.9. - CCQ - Chapitre 4 - Ascenseurs et autres appareils élévateurs Docs sup. : Arrêté du 1er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007 Circulaire du 20 avril 2009 Arrêté du 9 mai 2007 Arrêté-décret du 14 mars 2014 Docs sup. : Loi de 1992 sur le code du bâtiment - RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 332/12 - Last amendment: O. Reg. 368/13. RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 191/11 - NORMES D’ACCESSIBILITÉ INTÉGRÉES Dernière modification : Règl. de l’Ont. 413/12. RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 429/07 - NORMES D’ACCESSIBILITÉ POUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE Dernière modification : Règl. de l’Ont. 415/12 2011-12-15 2008-05-17 2012-12 2010-09-15 2007-11-30 Annexes realisées en mai 2008 Dernières modifications le 2014-01-01, entrée en vigueur 2015-01-01 Recommandations Obligations Recommandations Obligations Obligations Obligations Toutes déficiences y compris cognitives, déficiences cachées, personnes de tout âge et toute stature : Universalité. Motrices essentiellement (fauteuils) Quelques prescriptions pour les déficiences auditives et visuelles Déficiences mentales/psychiques, personnes à mobilité réduite et universalité non prises en comptes. Motrices, sensorielles ou cognitives. com. : certaines personnes atteintes d'une incapacité peuvent avoir des exigences qui vont au-delà des niveaux traités dans cette norme. Les personnes handicapées essentiellement Prises en compte des besoins des enfants pour certaines dimensions. Toute personne ayant une déficience motrice, sensorielle, mentale ou cognitive, capable de vivre de façon indépendante et autonome Une personne dépendante tributaire d'un accompagnement permanent et d'une accessibilité spécifique non prise en compte. Motrices essentiellement (fauteuils) Quelques prescriptions pour les déficiences visuelles. Exhaustif sur des principes d'accessibilité pour tous. Les normes ne sont pas obligatoires donc ISO reste assez ouvert sur certains points (laisse la manœuvre au contexte national et culturel). 2 niveaux d'exigences : doit et devrait Le handicap n'est pas évoqué en introduction mais la Convention Internationale relative au droit des personnes handicapées est citée. Chapitre intégré dans le Code de Construction du Québec (inspiration Canada) Approche trés technique, ne va pas au- dela d'un aspect tres minimaliste. Cite la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées 3 niveaux d'exigence : "doit" : conformité "devrait" : recommandation "peut" : possibilité commentaire : autres informations Révision de la loi sur les personnes handicapées américaines de 1990 ministre de la justice Normes de 1991 révisées Normes 2010 : exigences minimales en conception accessible pour tout bâtiment ou local nouvellement conçu, construit ou modifié : gouvernementaux, lieux publics et installations commerciales - facilement accessibles et utilisables par les personnes handicapées. Issues Loi n°2005-102 de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Au 1er janvier 2015 : locaux d’habitation, établissements et installations recevant du public, lieux de travail doivent être accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap. Chaîne de déplacement (transport, voirie, espaces publics) doit permettre l’accessibilité dans sa totalité aux pers. handicapées. accessibilité de "tous à tout" Qualité d'usage équivalent Issues Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les pers. handicapées de l’Ontario 5 thèmes : informations-communications - emploi - transport - conceptions espaces publics et normes pour les services à la clientèle Auparavant : Loi de 1992 code du bâtiment (surtout motrice - peu sur existant - encore discriminant) Code des droits de la personne 368/13 (notamment section 3.8 - s'appliquant sur tout bâtiment sauf habitations inf. à 8 logements, industriels et bâtiment peu occupés) liés à la sécurité incendie Origine du document Titre précis du document Autres documents liés Entrée en vigueur Statut : Types de déficiences prises en compte Esprit général Page 2 / 87 Normes ISO CCQ : Code de Construction du Québec CSA B651-12 ADA Code de Construction et de l'Habitation - France Code du Bâtiment - Ontario INFORMATIONS GÉNÉRALES Hôtels-motels, espace de sports et loisirs, lieux culturels, de conférence Hôtels et motels seulement pris en compte - tout hébergement touristique (sup. à 5 chambres - 15 pers.) salles de spectacle Structures d'accueil, habitations - aires de séjour extérieures - installations temporaires Tous les espaces de loisirs sont pris en compte d'une manière détaillée Certains types d'hébergement touristique Tout établissement accueillant du public, disposant de locaux hébergement et douches, cabines essayage - logements à occupation temporaire ou sainnière, accueillant du public assis Espaces extérieurs et piscines spas - lieux d'hébergement sup. à 8 logements ou à 600m2 police 11 min. - 1 dessin par page en moyenne (50% env.) Document complet, exhaustif, long mais relativement clair, en plusieurs langues Réalisation d'un guide d'utilisation pour faciliter la lecture et synthétiser les articles du Code Problème de concordance entre les deux documents Document clair et accessible à tous dans sa conception : taille des polices 14 - beaucoup de dessins Texte très juridique et peu accessible - peu de dessins Circulaire interministérielle facile d'utilisation - schéma-croquis- synthètique mais écriture trop petite Document écrit seulement Plusieurs documents liés Difficultés de lecture et de compréhension payant, mais disponible en plusieurs langues code payant mais guide utilisation disponible payant, mais disponible en plusieurs langues libre libre libre mais difficile à trouver Accessibilité du document (libre ou payant) Intégration tourisme Facilité de lecture, de compréhension et d'assimiliation du document Page 3 / 87 Normes ISO CCQ : Code de Construction du Québec CSA B651-12 ADA Code de Construction et de l'Habitation - France Code du Bâtiment - Ontario APPLICATIONS Ces standards internationaux doivent être appliqués sur les nouveaux bâtiments et sur les bâtiments existants Ne traite pas des espaces publics extérieurs et des habitations individuelles Tous les bâtiments construits et transformés (sous certaines conditions) après 2008-05-17 accessibilité et sécurité des bâtiments et de l'environnement extérieur bâti, compris bâtiments et toute installation temporaire, durant les phases de construction, rénovation et entretien si l'accès est maintenu Toute installation ou bâtiment construit ou rénové accueillant du public Fonction principale ou primaire d'un bâtiment Bâtiments historiques (sous certaines conditions) Lieux d'hébergement Structures temporaires et permanentes Construction ou création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) Date buttoir de mise en accessibilité des bâtiments existants en 2015 Nombreuses spécificités sur certains bâtiments (arrêté 2009) Règlement spécifique pour habitations Tout bâtiment neuf accueillant public et tout bâtiment existant si suite rénové sup. à 300m2 - niveau accessible accessibilité de tous à tout pour 2025 uploads/Ingenierie_Lourd/ 19-fr-v-annexe-revue-des-normes-et-reglements-en-matiere-d-accessibilite-des-etablissements-touristiques.pdf