Le concept d x27 interet dans les litiges juridictionnels a caractere individuel decoulant des relations du travail

Document généré le juin Les Cahiers de droit Le concept d'intérêt dans les litiges juridictionnels à caractère individuel découlant des relations du travail Jean-Luc Dufour Volume numéro URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Faculté de droit de l ? Université Laval ISSN - X imprimé - numérique Découvrir la revue Citer cet article Dufour J -L Le concept d'intérêt dans les litiges juridictionnels à caractère individuel découlant des relations du travail Les Cahiers de droit ?? https doi org ar Résumé de l'article Le domaine des relations du travail est régi en partie par des lois d'une portée individuelle Dans le but d'assurer la protection des salariés et le respect de ces lois le législateur a instauré divers recours Il peut s'agir de recours visant la récupération monétaire ou pour obtenir la réintégration et la compensation ?nancière des salariés victimes d'une pratique illégale commise par l'employeur La mise en application de ces régimes de protection permet de voir que plusieurs intérêts sont en cause l'intérêt individuel du salarié l'intérêt collectif des salariés réunis en association et l'intérêt de la société Or malgré la présence de di ?érents intérêts qui souvent se juxtaposent le législateur n'a pas accordé à chaque détenteur de ces types d'intérêts la qualité pour exercer le droit à réclamer la sanction de la loi que ce soit devant les tribunaux de droit commun ou les tribunaux spécialisés du travail Fréquemment bien que les protagonistes aient un intérêt factuel à défendre le législateur aura préalablement déterminé ceux qui seront aptes à faire reconna? tre la violation de la loi et ainsi à défendre leur intérêt C'est ce que l'on observe dans l'exercice d'un recours à portée individuelle touchant le salarié Dans la présente analyse l'auteur déterminera les di ?érents types d'intérêt factuellement visés dans un litige découlant d'une réclamation individuelle et mettra en évidence les motifs justi ?ant le législateur de favoriser un intérêt plutôt qu'un autre Tous droits réservés ? Faculté de droit de l ? Université Laval Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche https www erudit org fr CLe concept d'intérêt dans les litiges juridictionnels à caractère individuel découlant des relations du travail Jean-Luc DUFOUR Le domaine des relations du travail est régi en partie par des lois d'une portée individuelle Dans le but d'assurer la protection des salariés et le respect de ces lois le législateur a instauré divers recours Il peut s'agrr de

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  • Publié le Apv 22, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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