les fiches prévention de l’ documents indispensables L’AUTORISATION D’INTERVENT

les fiches prévention de l’ documents indispensables L’AUTORISATION D’INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX (AIPR) Parmi les mesures mises en place pour renforcer la prévention des risques liés aux travaux à proximité de réseaux, une autorisation d’intervention à proximité des ré- seaux (AIPR) doit être délivrée par l’employeur aux salariés concernés. 1 À qui s’adresse-t-elle ? Obligatoire depuis le 1er janvier 2018, l’AIPR est délivrée sous trois formes : concepteur, encadrant et opérateur.  L’AIPR « concepteur » concerne tout salarié du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre qui doit intervenir en préparation ou suivi des pro- jets de travaux à proximité des réseaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être titulaire d’une AIPR « concepteur ». En outre, pour toute demande de certification en localisation de réseaux par un prestataire en localisation ou en récolement de réseaux neufs, une per- sonne au moins doit être titulaire d’une AIPR « concepteur ».  L’AIPR « encadrant » concerne tout salarié de l’entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux. Pour tout chantier de travaux à proximité de réseaux, au moins un salarié de l’entreprise exécutante doit être titulaire d’une AIPR « encadrant ». Celui-ci réalise et analyse la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT). Il dirige et coordonne l’exécution des travaux.  L’AIPR « opérateur » concerne tout salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu’opérateur d’engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doit être titulaire d’une AIPR. 2 Pour quels objectifs ? Chaque année, en France, plus de 16 000 réseaux (gaz, électricité, eau, assainissement, télécommunication, éclairage public…) sont endomma- gés à l’occasion de travaux réalisés à proximité de ceux-ci. Ces incidents peuvent être à l’origine d’accidents de personnes et de dégâts matériels graves. En 2010, pour renforcer la prévention des endommagements des ré- seaux lors de travaux effectués à proximité de ces ouvrages et améliorer la sécurité des personnels de chantier et des riverains, un plan d’action a été initié par la Direction générale de la prévention des risques du mi- nistère de l’Écologie. Le décret du 5 octobre 2011 marque un tournant dans la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux enterrés. La réforme anti-endom- magement entérine : A3 F 05 20 – janvier 2020 De nombreux salariés intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité de réseaux doivent être désormais en possession d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux. © TooMuch Le + droit Le décret DT-DICT En application depuis le 1er juillet 2012, le décret DT-DICT abroge le décret de 1991. Il fixe les règles entre autres des déclarations, des réponses des exploitants, de la mise en œuvre de la cartographie, de la préparation des projets de tra- vaux, de l’encadrement des tech- niques de travaux, des obligations d’autorisation d’intervention, etc. Il définit les travaux sans impact sur les réseaux souterrains, les tra- vaux « suffisamment » éloignés d’un réseau aériens, les travaux urgents. Le décret est complété par l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des per- sonnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux. les fiches prévention de l’ documents indispensables –  un guichet unique pour une information exhaustive et centralisée ; –  des obligations supplémentaires pour les exploitants de réseaux, les maîtres d’ouvrage, les exécutants de travaux et la qualification des in- tervenants, parmi lesquelles la délivrance de l’AIPR. 3  Quel contenu ? Il n’existe pas de modèle prescrit pour l’AIPR. Certains employeurs éta- blissent pour leurs salariés des « passeports » qui réunissent, dans un livret unique, la liste des différentes attestations de compétences aux- quelles le salarié concerné est soumis en fonction des tâches qui lui sont confiées. Néanmoins, l’administration française propose un formulaire Cerfa qui peut être utilisé par les employeurs et répond en tous points aux obligations réglementaires. 4 Comment la mettre en place en entreprise ? L’employeur délivre l’AIPR à chacun des salariés concernés sur la base de :   l’estimation qu’il fait de la compétence de ce salarié ;   la possession, par ce dernier, d’au moins une des pièces justificatives suivantes : –  un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommage- ment figurant dans une liste définie par arrêté ministériel (arrêté du 29 octobre 2018, arrêté du 18 décembre 2018, arrêté du 15 janvier 2019 et arrêté du 29 avril 2019) ; –  un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (Caces) en cours de validité dont le champ d'application prend en compte l'AIPR (R482 Engins de chantier) ; –  une habilitation électrique délivrée conformément au Code du travail pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains ; –  une attestation de compétences délivrée par un organisme de forma- tion, après la réussite d’un examen basé sur un QCM, datant de moins de 5 ans et obtenu dans un centre d’examen reconnu par le ministère de la Transition écologique et solidaire. À la délivrance de l’AIPR, l’employeur remet à son salarié, après signa- ture, un document qui mentionne les coordonnées de l’employeur, le titulaire de l’autorisation, le domaine de compétence couvert par l’AIPR, la pièce justificative et sa durée de validité. La durée de validité de l’AIPR est de 5 ans pour une attestation basée sur un questionnaire, un titre, un diplôme, un CQP , un Caces, excepté pour les Caces R372m et R482 engins de chantier pour lesquels la du- rée est de 10 ans. L’AUTORISATION D’INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX (AIPR) A3 F 05 20 – janvier 2020 Conforme à la réglementation en vigueur à la date de parution. Le + doc Sur www.preventionbtp.fr : •  Un module de e-formation gratuit « D-clic Prévention » sur les travaux à proximité des réseaux. •  Un dossier sur les travaux à proximité des réseaux : réseaux sensibles et non sensibles, réforme anti-endommagement en vidéo, guichet unique, DT-DICT… •  Des fiches prévention sur les obligations des maîtres d’ouvrage (Réf. A4 F 04 17), des exploitants de réseaux (Réf. A4 F 05 17), des entreprises (Réf. A3 F 01 17). Également… •  www.réseaux-et-canalisations. gouv.fr, un téléservice destiné à identifier tous les exploitants des réseaux sur un périmètre de travaux donné. uploads/Ingenierie_Lourd/ a3f0520-bd.pdf

Tags
Ingénierie travaux proximité réseaux prévention salarié
Documents similaires
  • 22
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager