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ACTEURS INSTITUTIONNELS LES AUTORITÉS DE REGULATION Autorité de la Concurrence

ACTEURS INSTITUTIONNELS LES AUTORITÉS DE REGULATION Autorité de la Concurrence Régulateur sectoriel Telecom Régulateur sectoriel Audiovisuel Régulateur spécifique (CNIL, Hadopi, etc.) 2 Régulateurs aux pouvoirs complémentaires mais aussi concurrents A QUOI SERT LE REGULATEUR SECTORIEL ? 3 Régulateur de la concurrence Régulateur sectoriel Régulateur spécifique Agriculture Telecom Eau Audiovisuel Poste Electricité Aviation Informatique Jouets Pharmacie 1. Quels sont les secteurs contrôlés par le régulateur de la concurrence ? 2. Quels sont les secteurs contrôlés par un régulateur sectoriel ? 3. Quelles sont les spécificités des secteurs contrôlés par un régulateur sectoriel ? 4. Quels « autres régulateurs » sont susceptibles d’intervenir sur les secteurs présentés ? REGULATEUR SECTORIEL VS REGULATEUR DE LA CONCURRENCE LA FIN DES MONOPOLES – L’OUVERTURE DES MARCHES n Les communications électroniques ont longtemps été considérées comme relevant de monopoles naturels (activités fondées sur l'utilisation de réseaux aux coûts trop élevés pour être duplicables) n Consensus sur le fait que la plupart des segments du secteur des télécommunications ne présentent plus les caractéristiques d’un monopole naturel n Raisons économiques: • Baisse drastique du coût des infrastructures, notamment avec le développement des réseaux radio et de la téléphonie mobile • Développement des services pouvant utiliser les mêmes infrastructures: notamment les données et Internet • Augmentation de la demande 5 LA FIN DES MONOPOLES – L’OUVERTURE DES MARCHES n L’ouverture des marchés résulte aussi d’un choix politique: n Vision libérale: la libre concurrence comme moteur du développement des réseaux et des services n La concurrence, en tant que telle, reste un moyen et non une fin en soi ; à travers elle, les objectifs suivants sont recherchés : • Protection des intérêts des consommateurs (baisse des prix, amélioration de la qualité, diversification des offres et des fournisseurs) • Compétitivité des entreprises, des produits et des services n L’objectif est de créer une dynamique des prix et de l’innovation conduisant à une augmentation du bien être social et collectif 6 FONDEMENT DE LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE n Pour libéraliser un marché, il ne suffit pas d’en donner accès à de nouveaux acteurs (par le biais de concessions, licences et autres systèmes d’autorisations), encore faut-il donner à ces acteurs les moyens de jouer pleinement leur rôle n Les opérateurs historiques bénéficient en effet de nombreux avantages : n Maîtrise des infrastructures essentielles n Économies d’échelle n Inertie de la clientèle n … n La régulation économique consiste donc à instaurer des conditions de marché favorables à l’exercice d’une libre concurrence entre l’ensemble des acteurs opérant sur le marché n Elle est le fer de lance de la libéralisation n Création de conditions favorables à l’émergence de la concurrence 7 FONDEMENT DE LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE n Elle encadre la libéralisation n Création de conditions favorables au maintien de la concurrence n Sans la régulation, la concurrence a moins de chance d’émerger, et sans la régulation, la concurrence peut dysfonctionner n La régulation est un garde fou contre les barrières à l’entrée et les dysfonctionnements du marché Les Autorités de Régulation et de Concurrence ont pour objectif commun de promouvoir la concurrence 8 POURQUOI RÉGULER ? 9 Pour développer la concurrence Pour éviter les distorsions de marché Pour protéger les intérêts du consommateur Pour favoriser l’efficience économique et stimuler le développement du secteur UN RÉGULATEUR DOIT CONCILIER DEUX IMPERATIFS MAJEURS : n Promouvoir la concurrence : les opérateurs alternatifs doivent accéder aux « facilités essentielles » dont bénéficient les opérateurs dominants à des conditions tarifaires leur permettant de faire des offres compétitives n Promouvoir l’investissement : n Des opérateurs dominants : doivent recouvrer leurs coûts pour continuer à développer leurs propres réseaux et services n Des opérateurs alternatifs : doivent développer leurs propres réseaux et services QUELLE CONCURRENCE ? 10 Concurrence Par les services Par les infrastructures UN RÉGULATEUR DOIT ARBITRER ENTRE DEUX RISQUES: n Donner des avantages excessifs aux nouveaux opérateurs … et permettre ainsi une entrée ou un maintien sur le marché d’acteurs inefficaces (qui ne vont vivre que des avantages liés à la régulation). n Donner des avantages excessifs aux opérateurs dominants… et obérer ainsi l’entrée ou le maintien sur le marché de compétiteurs qui auraient permis de développer le secteur. LA CONCURRENCE DOIT ÊTRE UN PARI « GAGNANT-GAGNANT » QUI PROFITE : n Aux consommateurs n Aux nouveaux entrants n Aux opérateurs historiques n Augmentation du CA des opérateurs historiques efficaces // à celui du secteur 11 RÉGULATION EX-ANTE VS RÉGULATION EX-POST n La régulation ex-ante relève de la compétence du régulateur sectoriel : elle intervient en amont pour créer les conditions favorables à l’émergence et au maintien d’une concurrence effective n Prévenir plutôt que guérir (les pratiques anticoncurrentielles) n Méfiance plutôt que confiance (aux lois du marché) • Adoption de mesures contraignantes, par anticipation, sans qu’aucune infraction n’ait été constatée a priori • « principe de précaution » concurrentielle n La régulation ex-post relève de la compétence du régulateur sectoriel et/ou de l’Autorité de Concurrence : elle intervient en aval pour corriger les éventuelles distorsions de marché n Règlement des litiges inter-opérateurs sur les marchés de gros n Approbation des accords librement négociés entre les opérateurs n Sanction des pratiques anticoncurrentielles constatées sur un marché donné 12 RÉGULATION EX-ANTE VS RÉGULATION EX-POST n Régulation ex-ante : en amont pour créer les conditions favorables à l’émergence et au maintien d’une concurrence effective sur le marché n Régulation ex-post : en aval pour corriger les éventuelles distorsions de marché 13 Régulation ex-ante Régulation ex-post Fin de la régulation sectorielle? Processus de libéralisation REGULATION ET NIVEAU DE CONCURRENCE Monopole public • Pas de régulation car le gouvernement est à la fois régulateur et opérateur Monopole privé • Régulation ex ante afin de protéger le consommateur Concurrence limitée • Régulation ex ante afin de protéger la concurrence (et, in fine, le consommateur) Concurrence totale • Régulation ex post (via le droit de la concurrence) 14 DIRECTIVE 2002/21/CE n La Directive du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, dite « Directive cadre », énonce très clairement l’objectif final de toute intervention ex ante en matière de communications électroniques : « L'objectif du cadre réglementaire est, entre autres, de réduire progressivement la réglementation sectorielle ex ante au fur et à mesure que la concurrence s'intensifie sur les marchés jusqu'à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par le seul droit de la concurrence » n Il s’agit « d’apporter des avantages au consommateur final en rendant les marchés de détail concurrentiels de manière durable » 15 RÉGULATION SECTORIELLE / CONCURRENCE EN EUROPE DELIMITATION DES RÔLES ENTRE LES ACTEURS DE LA RÉGULATION ECONOMIQUE EN EUROPE 17 Autorité de Régulation sectorielle Prévention des pratiques anticoncurrentielles - Analyse des marchés - - Adoption des mesures contraignantes nécessaires à l’exercice d’une concurrence loyale et/ou à la protection du consommateur - - Sanction des manquements et arbitrage des différends entre les opérateurs Intervention sur certains marchés relevant du secteur (généralement ex ante) Autorité de la Concurrence Sanction des pratiques anticoncurrentielles -Ententes -Abus de position dominante -Prix abusivement bas -Etc. => Amendes pouvant aller jusqu’à 10% du CA -Exemption -Autorisation avec ou sans condition -Interdiction Intervention sur quel que marché que ce soit (ex post, sauf en matière de concentration) Contrôle des opérations de concentration Consultations réciproques ACTEURS EUROPÉENS DE LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE n La politique de la concurrence européenne est menée à la fois par le régulateur sectoriel et par le “gendarme de la concurrence” : n Le régulateur sectoriel : le Commissaire à la « société numérique » (Gunther Oettinger - All) est le “chien de berger” qui, par son action, impacte le marché en guidant “le troupeau” par des mesures de régulation principalement ex-ante n Le régulateur « antitrust » : le Commissaire à la Concurrence (Margrethe Vestager - Dan) est le “chien de garde” qui réagit en cas d’infraction, autrement dis d’abus. Son action est principalement ex-post n Contrairement aux Etats Unis, les régulateurs nationaux ont davantage d’importance que les commissaires européens (pouvoir fédéral absent en Europe) 18 AUTORITÉS DE CONCURRENCE EUROPÉENNES n La Commission Européenne (Direction Concurrence) contrôle les concentrations « de dimension communautaire » (CA mondial > 5 Md€ et CA UE > 250 M€) n Règlement de 1989 sur les concentrations (révisé en 2004) n Article 2 : “une concentration qui impacte significativement la concurrence, sur le marché commun européen ou une part substantielle de ce dernier, résultant en particulier de la création ou du renforcement d’une position dominante, doit être déclarée incompatible avec le marché commun”. n Mouvement actuel de consolidation des marchés télécoms en Europe : entre 2012 et 2015, une quinzaine d’opérations de fusions-acquisitions ont été menées (consolidation « verticale » comme SFR-Numéricâble en France, consolidation « horizontale » comme Telefonica O2 et E-Plus en Allemagne) n Elle détient par ailleurs un pouvoir juridictionnel en matière de régulation anti- trust (décisions susceptibles d’appel devant le TPI en premier ressort puis la CJCE en dernier ressort) 19 AUTORITÉS NATIONALES DE CONCURRENCE n Les régulateurs nationaux puisent leurs compétences dans uploads/Ingenierie_Lourd/ acteurs-institutionnels 1 .pdf