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Le controle fiscal CLe contrô le ?scal est le nouveau cheval de bataille de la Direction générale des impô ts pour assurer une meilleure équité ?scale et maximiser les recettes de l ? Etat dans un contexte de pression sur les ?nances publiques Au delà des

CLe contrô le ?scal est le nouveau cheval de bataille de la Direction générale des impô ts pour assurer une meilleure équité ?scale et maximiser les recettes de l ? Etat dans un contexte de pression sur les ?nances publiques Au delà des avancées technologiques qui permettent au ?sc d ? améliorer son action de contrô le échange de données ? des changements législatifs donnent désormais la possibilité à l ? administration d ? élargir son champ d ? analyse pour une meilleure détermination des impô ts réellement dus L'examen de l ? IR Salaire portera sur la véri ?cation de l'exactitude des montants inscrits et sur l'accomplissement des obligations déclaratives d'assiette taux qui s'y rattachent Ainsi le véri ?cateur est appelé à S'assurer que l'entreprise tient valablement les registres prévus par la loi en l'occurrence le livre de paie tenu dans le respect des prescriptions légales en vigueur préalablement visé par les services de l'inspection du travail S'assurer de la cohérence globale des chi ?res comptabilisés en rapprochant les montants comptabilisés à ceux portés sur l'état annuel des salaires mod aux déclarations de la caisse nationale de sécurité sociale Voir que les salaires distribués évoluent normalement et s ? adaptent aux fonctions exercées par chacun des intervenants dans l ? activité de l ? entreprise S'assurer que l'ensemble des rémunérations accordées au personnel sont correctement soumis à l'IR et fait l'objet des déclarations correspondantes S ? assurer que l ? I R prélevé à la source sur les salaires distribués est bien versé au trésor dans les délais prescrits par la loi Apprécier la réalité des prestations de personnel ? Supportés dans l'intérêt de l'entreprise ? Le niveau de rémunération correspond aux prestations fournies C S'assurer que la déduction des indemnités de licenciement a été rattachée à l'exercice de rupture En outre lorsque ses indemnités excèdent celles ?xées par la législation sans qu'elles aient été déterminées par une juridiction l'excédent versé est soumis à l'IR Véri ?er que la rémunération allouée au personnel extérieur à l'entreprise a été soumise à la retenue à la source aux taux spéci ?ques de ou selon le cas Article du CGI Les correspondances archivées dans le dossier de l ? entreprise peuvent contenir des informations utiles pour la compréhension par le véri ?cateur du rapport liant l ? entreprise à l ? administration ?scale réclamation contentieuse demande de solution lettre d ? information ayant trait aux questions d ? ordre comptable demande de remboursement en matière d ? impô t sur les revenus salariaux I R retenue à la source au titre des di ?érents impô ts et taxes lettre d ? information portant sur des évènements exceptionnels destruction de stock périmé incendie ou dég? ts liés à des intempéries inondation dég? ts naturels Article - Recti ?cation en cas d'impôt retenu à la source au titre des revenus salariaux et assimilés Les erreurs omissions et insu ?sances relatives à l'impôt retenu à la source par l'employeur ou le débirentier ne sont pas