Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Agence Qualité Construction • Maîtres d’œuvre : bien connaître ses responsabili

Agence Qualité Construction • Maîtres d’œuvre : bien connaître ses responsabilités... pour mieux prévenir les risques de construction • 2007 ➜Maîtres d’œuvre : bien connaître ses responsabilités... ... pour mieux prévenir les risques de construction Cette plaquette est destinée en priorité aux professionnels réalisant des missions de maîtrise d’œuvre (conception et/ou direction de travaux) : architectes, bureaux d’études et ainsi qu’aux entreprises et artisans. Elle a pour objectif de sensibiliser ces profes- sionnels sur leurs responsabilités et garan- ties d’assurances (obligatoires ou non) qui y sont associées. Bien identifier ses responsabilités mène à un comportement de prévention et limite les risques de désordres. Cette plaquette concerne la construction d’ouvrages immobiliers neufs ou travaux sur existants soumis à responsabilité décennale au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil et visés par l’assurance décennale obligatoire, c’est-à-dire tous les ouvrages à l’exclusion de ceux énumérés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances (la liste des ouvrages exclus de l’assu- rance construction obligatoi- re correspond pratiquement aux ouvrages de génie civil). Présentation Définitions succinctes des RCD et RCG La responsabilité civile décennale (RCD) concerne les seuls dommages affectant la solidité de l’ouvrage commandé ou le rendant impropre à sa destination, dommages survenus dans les dix ans qui suivent la réception des travaux. La responsabilité civile générale (RCG) concerne les dommages (corporels, matériels et immatériels) causés aux tiers ou aux cocontractants du fait de l’activité de construction. Maîtres d’œuvre : bien connaître ses responsabilités... ... pour mieux prévenir les risques de construction Ce document a été réalisé par l’Agence Qualité Construction, association dont la mission est d’améliorer la qualité des constructions. Il a été rédigé avec le concours des professionnels du bâtiment et de l’assurance. RCG Resp onsabilité civile géné rale ou de droit comm un. Pas d’obligati on légale d’as surance, sauf pour les archt ectes, mais as surance indisp ensable. Agence Qualité Construction • Maîtres d’œuvre : bien connaître ses responsabilités... pour mieux prévenir les risques de construction • 2007 Agence Qualité Construction • Maîtres d’œuvre : bien connaître ses responsabilités... pour mieux prévenir les risques de construction • 2007 ➜Maîtres d’œuvre : bien connaître ses responsabilités... ... pour mieux prévenir les risques de construction Exemples d’événements susceptibles d’incriminer la maîtrise d’ œuvre I II III IV V Dommages à l’ouvrage neuf et, le cas échéant, dommages aux existants qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles Dommages matériels aux autres existants ou aux avoisinants Dommages matériels aux biens mobiliers (équipements professionnels, meubles...) consécutifs aux dommages ci-dessus (I et II) Dommages immatériels Dommages corporels • Effondrement en cours de travaux. • Dommages matériels aux avoisinants : fissuration d’un immeuble voisin, suite à démolition, terrassement ou travaux de reprise en sous-œuvre. • Pénétration d’eau dans l’immeuble voisin, suite à la réalisation de travaux en mitoyenneté. • Suite à fuite d’eau en toiture, destruction d’une machine. • Suite à un décollement généralisé de carrelage dans un centre commercial, nécessité : - d’arrêter l’exploitation ; - de prendre des dispositions particulières d’exploitation. • Accident corporel consécutif au non-respect de règles relatives à la sécurité des personnes (incendie, garde-corps, accessibilité...). Signature Déclaration Réception (R) R + 10 ans CONTRAT ouverture de chantier IMPROPRIÉTÉ À SA DESTINATION TELLE QUE : • Fuite en façade ou toiture. • Défaillance des revêtements ayant des fonctions d’étanchéité (eau, thermique, phonique) pouvant nuire à la destination des locaux. • Climatisation dans un établissement de soins n’atteignant pas les performances réglementaires. • Hauteur insuffisante des gardes-corps. • Non respect de la réglementation sur l’accessibilité. SOLIDITÉ : • Fissuration dans les structures de nature à affecter la solidité. • Ferraillage de balcons mal conçu, mettant en péril leur stabilité. • Erreur dans les études nécessitant des reprises en cours de travaux. • Erreur dans le montage de l’opération de construction. ➜Maîtres d’œuvre : bien connaître ses responsabilités... ... pour mieux prévenir les risques de construction Agence Qualité Construction • Maîtres d’œuvre : bien connaître ses responsabilités... pour mieux prévenir les risques de construction • 2007 ➜Maîtres d’œuvre : bien connaître ses responsabilités... ... pour mieux prévenir les risques de construction arcadia • 01 43 66 66 07 © AQC novembre 2007 - 978-2-35443-019-1 Pour en savoir plus La réception des travaux iLe maître d’œuvre chargé du suivi des travaux doit attirer l’attention de ses partenaires constructeurs et du maître de l’ouvrage sur la nécessité de prononcer la réception des travaux dès que l’ouvrage est achevé. La réception marque le départ de la mise en jeu pos- sible de la garantie de parfait achèvement (due par l’entrepreneur), de la garantie de bon fonctionnement et de la responsabilité décennale ainsi que de l’assu- rance obligatoire qui s'attache à cette dernière. iIl est rappelé que le maître d’œuvre chargé du suivi des travaux assiste le maître de l’ouvrage pour la réception et doit signaler les défauts qui doivent être mentionnés en tant que réserves sur le procès- verbal. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de levée des réserves sont fixés par accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. Il appartient dans ce cas au maître d’œuvre de veiller à ce que les réserves soient levées dans les délais fixés. iLorsque la mission du maître d’œuvre comprend l’assistance à la réception de l’ouvrage, il doit veiller à ce que le maître d’ouvrage signe le procès-verbal avec ou sans réserve. Points sensibles iLe maître d’œuvre est tenu d’une obligation de conseil envers le maître de l’ouvrage. Cette obliga- tion de conseil s’étend à ses partenaires construc- teurs. Il doit les éclairer sur les divers aspects de l’opération, en particulier sur les risques, les avan- tages et les inconvénients qu’elle comporte. iLe maître d’œuvre, en charge du suivi des travaux, doit vérifier, avant l’ouverture du chantier, que les entrepreneurs sont correctement assurés pour l’opération concernée. iDans les cas et limites définis aux articles L 242-1 et L 243-1-1 du Code des assurances, le maître de l’ouvrage est tenu de souscrire une assurance domma- ges-ouvrage. Cette obligation doit lui être rappelée par le maître d’œuvredès le début de l’opération. iEn cas d’intervention sur des bâtiments existants ou à proximité d’immeubles voisins, le maître d’ouvrage doit être averti par le maître d’œuvre de l’impossi- bilité d’écarter tout risque d’imprévu, et qu’il doit donc accepter par avance de prendre en charge les éventuels surcoûts liés à des travaux supplémen- taires indispensables, mais imprévisibles avant le début de l’exécution des travaux. iEn cas de sinistre, le maître d’œuvre doit participer activement à la recherche des causes et à sa propre défense. Il connaît mieux que personne tous les éléments de fait qui permettront aux assureurs et, le cas échéant, aux experts et aux avocats, de faire valoir les meilleurs arguments techniques et juri- diques. En particulier, il est indispensable que le maître d’œuvre participe aux réunions d’expertise auxquelles il est convoqué. La première de ces réuni- ons est particulièrement importante ; elle est en effet presque toujours un moment décisif en vue du règlement du sinistre. • Code civil et Code des assurances, Code de la construction et de l’habitation. Legifrance : loi du 4 janvier 1978 : www.legifrance.gouv.fr • Contrats types : Conseil national de l’ordre des architectes : www.architectes.org • Autres informations : - SYNTEC : www.syntec-ingenierie.fr - CICF (Chambre de l’ingénierie et du conseil de France) : www.cicf.fr - UNTEC (Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs) : www.untec.com - UNSFA (Union nationale des syndicats français d'architectes) : www.unsfa.com - USG (Union syndicale géotechnique) : www.u.s.g.free.fr - AQC (Agence qualité constuction) : www.qualiteconstruction.com 9, boulevard Malesherbes, 75008 PARIS - -Tél. : 01 44 51 03 51 Email : aqc@qualiteconstruction.com - www.qualiteconstruction.com - Association loi de 1901 L’assurance de responsabilité professionnelle de la maîtrise d’œuvre iMême si l'obligation légale d'assurance est limitée à la seule responsabilité civile décennale, il est en pratique indispensable d'être aussi assuré pour la responsabilité civile générale. Toutefois, contrairement aux autres constructeurs, les architectes sont tenus à une obligation légale d'assurance non seulement de la responsabilité civile décennale, mais aussi de la responsabilité civile générale. Pour les maîtres d’œuvre, le poids financier de la responsabilité civile de droit commun est à peu près équivalent à celui de la responsabilité civile décennale. Même si les dommages corporels graves sont peu fréquents, ils peuvent être financièrement très lourds. iDéfinir et déclarer clairement à son assureur ses domaines d’activités ainsi que les missions exer- cées et s’y conformer. Vérifier son contrat d'assu- rance périodiquement et l’adapter éventuellement. iIl faut avoir présent à l’esprit que le titulaire du mar- ché doit être assuré non seulement pour les activi- tés qu’il exerce directement mais aussi pour celles qu’il donne en sous-traitance. iConsidérer son assureur comme un partenaire auprès duquel tous conseils peuvent être obtenus et le tenir informé de tout changement dans ses activi- tés, sa structure. iBien se rappeler que les conditions d’assurance prennent notamment en compte : • le respect des règles et normes de construction ou bien les dérogations contractuelles à ces règles et normes ; • les produits uploads/Ingenierie_Lourd/ afsn-1-moe.pdf