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Houkamy Assistance Projets de Développement Agricole, Communautaire, sécurisati

Houkamy Assistance Projets de Développement Agricole, Communautaire, sécurisation foncière et divers Tel : 08 08 59 75 / 41 99 79 79 Email : kradanielkouame@gmail.com RC N° HOUKAMY DEV Assistance Projets de Développement Agricole Communautaire et sécurisation foncière Divers Contexte et justification La sécurisation du foncier constitue l’une des priorités de la politique de développement de l’Etat de Côte d’ivoire. La recherche de solutions aux problèmes foncières a conduit le gouvernement à élaborer la loi relative au domaine foncier rural et à la faire adopter par l’Assemblée Nationale. Cette loi votée à l’unanimité le 18/12/1998 a été promulguée le 23/12/1998 et publiée au journal officiel de la République de Côte d’ivoire le 14/02/1999. Elle a fait l’objet d’un amendement en son article 26 qui a été promulgué le 14 Août 2004. L’objet principal de la loi relative au domaine foncier rural est de transformer les droits portants sur l’usage du sol dits « droits coutumier » en droit de propriété. I-Description de l’action Du fait de son rôle dans la stabilisation et la paix sociale, la question foncière aussi bien rurale qu’urbaine en Côte d’ivoire revêt une importance capitale. Loin de nier cette réalité, nous entendons vous appuyer afin de prendre des mesures de sécurisation pour de bon, à la foi de votre parcelle acquise ou en voie de l’être pour vos activités et aussi celles des propriétaires terriens partenaires. La présente action mettra un accent particulier sur toutes les démarches qui permettront de finaliser les dossiers d’acquisition et établir des titres de propriétés sur ladite parcelle jusqu’à l’obtention de l’ACD (Arrêté de Construction Définitive). I-1-Obtention par l’AGEDI (Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures industrielles) Pour disposer d’un terrain à usage administratif, « l’industriel dépose son dossier de demande d’occupation de terrain au Guichet Unique du CEPICI, qui se charge de le transmettre sans délai à l’AGEDI. Dans un délai de vingt jours, L’AGEDI instruit ledit dossier avec avis du Comité de validation. Puis transfère une lettre pour obtenir l’autorisation ou le rejet, PROPOSITION DE GESTION DU PATRIMOINE FONCIER DE UNIRUBBER TRADING CÔTE D'IVOIRE Houkamy Assistance Projets de Développement Agricole, Communautaire, sécurisation foncière et divers Tel : 08 08 59 75 / 41 99 79 79 Email : kradanielkouame@gmail.com RC N° HOUKAMY DEV Assistance Projets de Développement Agricole Communautaire et sécurisation foncière Divers accompagné d’un procès-verbal (PV) de la Commission au Ministre de l’Industrie et des Mines, seul habilité pour signature. Une fois la lettre signée, il est délivré au demandeur la Lettre d’Autorisation de Mise en Valeur Industrielle ». Avec ce document, l’AGEDI suit l’évolution du processus au niveau du ministère de la Construction et de l’Urbanisme pour l’obtention du Permis de Construire (PC) signé par le Ministre de la Construction. Ensuite, l’industriel dispose de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du PC pour construire son usine. En cas de retard dû à un cas de force majeur le Ministre de l’Industrie et des Mines peut accorder un délai supplémentaire de six mois renouvelable une fois. La dernière étape, selon le DG de l’AGEDI, est la conclusion d’un bail après la construction de l’usine. A ce stade, il est délivré un Arrêté ou Bail d’occupation emphytéotique qui donne dix ans à l’acquéreur pour exploiter son terrain. II-Objectifs Pour faire face à tout ce qui précède, l’on se propose de mettre en place un appui à la gestion du dossier. III-Missions La mission de l’appui sera de proposer des stratégies, des réflexions et des démarches d’accompagnement afin de contribuer à assurer de façon durable une gestion efficiente. IV-Stratégies de mises en œuvre de l’appui Elle consiste à mener des réflexions dont les résultats seront mis à votre disposition. Elles s’articuleront autour d’un plan d’actions décliné comme suit : 1-Les activités programmées ; 2-les tâches à accomplir ; 3-l’approche de mise en œuvre ; 4-la période d’exécution ; 5-le responsable d’exécution ; 6-le coût de l’activité ; Houkamy Assistance Projets de Développement Agricole, Communautaire, sécurisation foncière et divers Tel : 08 08 59 75 / 41 99 79 79 Email : kradanielkouame@gmail.com RC N° HOUKAMY DEV Assistance Projets de Développement Agricole Communautaire et sécurisation foncière Divers N° Activité programmée Tâche à accomplir Approche de mise en œuvre Période d’exécution Responsable d’exécution Coût de l’activité ① Demande d’avis de servitude au guichet unique du foncier -préparation des dossiers à déposer au guichet unique du foncier (lettre d’attribution, CNI du chef du village, arrêté de nomination du chef du village, relevé topo ou plan) M. Kra Daniel A définir ② Diligenter des PV d’audition en vue de recueillir les avis des 4 composantes de la famille propriétaire A déterminer M. Kra Daniel A définir ③ Acquisition du terrain M. Kra Daniel A déterminer ④ Dépôt des dossiers techniques au guichet unique du foncier M. Kra Daniel A déterminer Houkamy Assistance Projets de Développement Agricole, Communautaire, sécurisation foncière et divers Tel : 08 08 59 75 / 41 99 79 79 Email : kradanielkouame@gmail.com RC N° HOUKAMY DEV Assistance Projets de Développement Agricole Communautaire et sécurisation foncière Divers PLAN D’ACTION DE L’APPUI Houkamy Assistance Projets de Développement Agricole, Communautaire, sécurisation foncière et divers Tel : 08 08 59 75 / 41 99 79 79 Email : kradanielkouame@gmail.com RC N° HOUKAMY DEV Assistance Projets de Développement Agricole Communautaire et sécurisation foncière Divers NB : Travaux à envisager uploads/Ingenierie_Lourd/ agedi-procedures.pdf