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Assurances de biens et de responsabilité Note d’information 27 décembre 2007 No

Assurances de biens et de responsabilité Note d’information 27 décembre 2007 Nomenclature des activités du BTP pour les attestations d’assurance des constructeurs Référence 2007 / ABR 64 Nomenclature des activités du BTP pour les attestations d’assurance des constructeurs L'Assemblée Générale de la FFSA, réunie le 18 décembre 2007, a adopté, par la résolution suivante, le principe d’une nomenclature commune aux assureurs pour les activités du bâtiment et des travaux publics (BTP). « Sur proposition de la commission exécutive, l’assemblée générale approuve l’utilisation obligatoire à compter du 1er janvier 2011 de la nomenclature des assureurs pour les activités BTP ». Vous trouverez en annexe la nomenclature et une notice explicative de son utilisation. La nomenclature est la référence commune aux assureurs pour la définition des activités garanties telles qu’elles doivent figurer sur les attestations d’assurance. Le document a été établi en association avec le GEMA et constitue donc le référentiel de l’ensemble des assureurs pratiquant le risque construction en responsabilité civile générale et en responsabilité civile décennale. Les attestations d’assurance peuvent comporter d’autres précisions mais également d’autres catégories d’activités. Ces spécifications ou ajouts doivent, afin de pouvoir être pris en compte, figurer clairement après l’activité en toutes lettres. En revanche, l’absence de telles spécifications reprises dans les attestations conduit à considérer que l’activité telle que définie dans la nomenclature est garantie sans autre distinction. Afin de tenir compte des contraintes temporelles et économiques liées au développement informatique nécessaire à l’intégration de la nomenclature au modèle d’attestation d’assurance de chaque assureur, l’engagement professionnel prévoit que l’application effective de ces nouvelles dispositions se fera au plus tard à la fin de l’année 2010. Dans l’intervalle, celles-ci servent de référence pour les assureurs, notamment pour les recours exercés dans le cadre de la convention de règlement de l’assurance construction. www.ffsa.fr Le site référence de l'assurance 2007/ABR-64 27/12/2007 1 FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, Bd HAUSSMANN, 75311 PARIS CEDEX 09 - TÉLÉPHONE : 01 42 47 90 00 TÉLÉCOPIE : 01 42 47 93 11 - INTERNET : http://www.ffsa.fr/ 21 novembre 2007 Notice explicative de la nomenclature des assureurs pour les activités BTP Fondement de la couverture d’assurance construction, la nomenclature des activités de construction a été profondément modifiée. L’objectif poursuivi a été de faciliter sa lecture et sa compréhension par l’ensemble de ses utilisateurs que sont les constructeurs, les maîtres d’ouvrage et les assureurs, tant au stade de la souscription qu’au moment de la gestion des sinistres et recours. Il s’agit d’une grille de lecture commune. La refonte de la nomenclature a consisté d’une part en une révision de la liste des activités afin d’intégrer les nouvelles techniques et procédés de construction, et d’autre part en la mise en place d’un système de référence commun aux assureurs pour la définition des activités garanties. Cherchant à répondre à un objectif de clarté et de simplicité, les définitions reprises dans la nomenclature, qui devront être reproduites ou annexées aux attestations d’assurance, correspondent aux travaux réputés être couverts en assurance tant de responsabilité décennale que de responsabilité civile générale. Les définitions proposées ne pouvant pas être suffisamment précises et complètes pour s’adapter à chaque situation, les assureurs délivrant ces attestations peuvent y apporter des précisions1 mais également d’autres catégories d’activité. Ces précisions ou ajouts doivent, afin de pouvoir être pris en compte, figurer clairement après l’activité en toutes lettres. En revanche, l’absence de telles spécifications reprises dans les attestations conduira à considérer que l’activité telle que définie dans la nomenclature est garantie sans autre distinction. Pour faciliter la lecture des définitions retenues dans la nomenclature, seul le terme « réalisation » a été retenu. Il comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, la réparation, la maintenance et l’entretien. Lorsque certains modes de construction réclament une maîtrise technique spécifique ou confirmée par le constructeur, ils sont a priori exclus du champ de l’activité garantie (exemple : démolition par explosifs). Dès lors, ces travaux ne seront couverts que si l’attestation d’assurance le prévoit explicitement. Les réflexions menées sur la nature des activités ont également conduit les assureurs à retenir la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires qu’un constructeur peut être amené à réaliser dans le cadre de son activité. Par cette notion, il faut entendre les travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux de construction relevant de l’activité principale garantie (exemple : travaux de raccordement électrique du matériel réalisés par une entreprise garantie pour l’activité de plomberie). Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux passé avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise principale si l’assuré intervient sur le chantier en qualité de sous-traitant. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis. Cette nouvelle nomenclature intègre également de nouvelles catégories d’activités prenant ainsi en considération la spécialisation accrue de certaines entreprises du bâtiment. On retrouve parmi celles-ci les activités de fondations spéciales et de béton précontraint in situ. Enfin, pour tenir compte de l’évolution du marché de la construction, certaines rubriques ont été intégrées à la nomenclature alors même qu’elles ne relèvent pas spécifiquement d’une activité de construction proprement dite. Il s’agit en l’espèce de définir des travaux, objet d’une réglementation et d’une technicité spécifiques, qui conduisent à la réalisation d’un ouvrage à part entière tel qu’une piscine, un ascenseur. Une entreprise peut toutefois, sans posséder cette activité, intervenir sur ce type d’ouvrage pour la réalisation de travaux relevant de son activité garantie (exemple : Réalisation du réseau électrique d’une piscine). Ce référentiel n’est pas figé et pourra bien entendu être complété ou modifié en fonction des évolutions de nouvelles techniques ou activités pour toujours coller au plus proche de la réalité des pratiques du BTP. 1 Si une entreprise d’assurances a adopté le référentiel des qualifications Qualibat, la sous-codification peut figurer sur l’attestation d’assurance, mais à la suite du libellé de l’activité tel que formulé dans la nomenclature. Il en est de même des autres systèmes de qualification professionnelle tel que, par exemple, Qualifelec. En tout état de cause, la source de la codification doit figurer en clair sur l’attestation d’assurance. 21 novembre 2007 Le terme réalisation comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation, la maintenance, l’entretien et le montage-levage. Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis. NOMENCLATURE DES ASSUREURS POUR LES ACTIVITES BTP ACTIVITES DEFINITIONS Préparation et aménagement du site 1 Démolition Démolition d’ouvrages par des moyens manuels ou mécaniques (hors explosifs). Cette activité comprend, pour les raccordements et la protection des existants, les travaux accessoires ou complémentaires de : - maçonnerie, - zinguerie, couverture et étanchéité, - V.R.D. 2 Terrassement Réalisation à ciel ouvert, de creusement et de blindage de fouilles provisoire dans des sols, ainsi que des travaux de rabattement de nappes nécessaires à l’exécution des travaux, de remblai, d’enrochement non lié et de comblement sauf pour les carrières ayant pour objet soit de constituer par eux-mêmes un ouvrage soit de permettre la réalisation d’un ouvrage. Cette activité comprend les sondages et forages. 3 Amélioration des sols Traitement, renforcement et confortement des sols en place en vue d’en améliorer les caractéristiques physiques et mécaniques.Cette activité comprend la pose de géotextiles (hors géomembrane), les sondages et forages. 4 V.R.D. : Canalisations – Assainissement – Chaussées – Trottoirs – Pavage – Arrosage – Espaces verts Réalisation de canalisations, d’assainissement autonome, de réseaux enterrés, de voiries piétonnes et carrossables, de poteaux et clôtures. Réalisation d’espaces verts, y compris les travaux complémentaires de maçonnerie. 5 Montage d’échafaudage – Etaiement Montage pour le compte de tiers de tous étaiements, échafaudages fixes, suspendus ou élévateurs employés à la construction ou à l'entretien des immeubles, monuments et édifices ainsi que le montage de structures événementielles. 21 novembre 2007 Le terme réalisation comprend pour toutes les activités du tableau la conception, la mise en œuvre y compris la préparation des supports, la transformation, le confortement, la réparation, la maintenance, l’entretien et le montage-levage. Par la notion de travaux accessoires et/ou complémentaires, il faut entendre la réalisation de travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux relevant de l’activité principale définie. Ces travaux répertoriés comme accessoires ou complémentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. Si tel est le cas, l’attestation d’assurance doit reproduire précisément l’activité objet du marché de travaux. A l’inverse, ces travaux seraient alors réputés non garantis. ACTIVITES DEFINITIONS 6 Traitement amiante Retrait de l'amiante, uploads/Ingenierie_Lourd/ alteas-nomenclature-ffsa-activites-btp.pdf