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CD-Reef V3 - Édition 143 - Mars 2006 Document : Arrêté du 18 octobre 1977 (IGH)

CD-Reef V3 - Édition 143 - Mars 2006 Document : Arrêté du 18 octobre 1977 (IGH) modifié approuvant le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique (Justice, Intérieur, Culture et Environnement, Equipement et Aménagement du Territoire, Travail, Santé et Sécurité sociale, S.E. Universités) modifié par arrêté du 16 juillet 1992 J.O. 6 août 1992 Sommaire Introduction Art. 1er Art. 2 Art. 3 § 1 § 2 Art. 4 Art. 5 Titre 1er G.H. mesures générales communes à toutes les classes d'immeubles de grande hauteur Chapitre 1er généralités Art. G.H. 1er Art. G.H. 2 activités prohibées Art. G.H.3 terminologie Art. G.H. 4 contrôles et vérifications techniques Chapitre II construction Section I implantation et environnement Section II structures Section III façades et couvertures Section IV éléments généraux de construction et aménagements intérieurs Section V dégagements : escaliers, circulations horizontales et portes 14/03/17 2006 CSTB - Imprimé par : ESSAH Page 1 sur 54 CD-Reef V3 - Édition 143 - Mars 2006 Document : Arrêté du 18 octobre 1977 (IGH) modifié approuvant le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Section VI ascenseurs et monte-charge Section VII chauffage, ventilation, conditionnement d'air et installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration Section VIII installations électriques et éclairage Section IX alarme, alerte, moyens de lutte contre l'incendie Chapitre III dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants Art. G.H. 58 mandataire et suppléant Art. G.H. 59 vérifications Art. G.H. 60 service de sécurité, exercices, information des locataires Art. G.H. 61 limitation du potentiel calorifique Art. G.H. 62 service de sécurité Art. G.H. 63 qualification du personnel de sécurité Art. G.H. 64 interdictions diverses Art. G.H. 65 précautions à prendre durant certains travaux Titre II dispositions particulières aux diverses classes d'immeubles Chapitre 1er G.H.A. dispositions particulières aux immeubles à usage d'habitation Art. G.H.A. 1er encloisonnement Art. G.H.A. 2 distance maximale d'évacuation Art. G.H.A. 3 caves et celliers Art. G.H.A. 4 installations électriques Art. G.H.A. 5 moyens d'alarme et de secours Art. G.H.A. 6 service de sécurité Chapitre II G.H.O. dispositions particulières aux immeubles à usage d'hôtel Section I construction Section II dispositions concernant les obligations des propriétaires et des occupants Chapitre III G.H.R. dispositions particulières aux immeubles à usage d'enseignement Section I généralités Section II constructions et aménagements Section III moyens de secours Chapitre IV G.H.S. dispositions particulières aux immeubles à usage de dépôt d'archives Chapitre V G.H.U. dispositions particulières aux immeubles à usage sanitaire Section I généralités Section II construction Section III éléments généraux de construction et aménagements intérieurs Section IV dégagements : escaliers, circulations horizontales, portes 14/03/17 2006 CSTB - Imprimé par : ESSAH Page 2 sur 54 CD-Reef V3 - Édition 143 - Mars 2006 Document : Arrêté du 18 octobre 1977 (IGH) modifié approuvant le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Section V installations techniques Section VI alarme, alerte, moyens de lutte contre l'incendie Section VII dispositions concernant les obligations des propriétaires, exploitants et occupants Chapitre VI G.H.W. dispositions particulières aux immeubles à usage de bureau Section I immeuble de la classe G.H.W. 1 Section II dispositions communes aux classes G.H.W. 1 et G.H.W. 2 Chapitre VII G.H.Z. dispositions particulières aux immeubles à usage mixte Section I classification Section II installations électriques et moyens de secours Section III établissements recevant du public Introduction Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat aux universités, Vu le décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 , relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment son article 12 ; Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur, Arrêtent : Art. 1er Les immeubles de grande hauteur régis par les articles R. 122-1 à R. 122-29 et R. 152-1 à R. 152-3 du code de la construction et de l'habitation sont assujettis aux prescriptions suivantes, classées sous les diverses rubriques ci-après : G.H. pour les mesures générales communes à toutes les classes d'immeubles de grande hauteur ; G.H.A., G.H.O., G.H.R., G.H.S., G.H.U., G.H.W. 1, G.H.W. 2 et G.H.Z. pour les mesures particulières à chacune des classes fixées à l' article R. 122-5 du code susvisé . Art. 2 Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel il sera publié. Il est applicable dans les cas cités à l' article R. 122-1 (2ealinéa), du code de la construction et de l'habitation , aux projets dont la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux prévue à l' article R. 421-51 du code de l'urbanisme est déposée après la date prévue à l'alinéa précédent. Art. 3 ( Arrêté du 22 octobre 1982 )« 14/03/17 2006 CSTB - Imprimé par : ESSAH Page 3 sur 54 CD-Reef V3 - Édition 143 - Mars 2006 Document : Arrêté du 18 octobre 1977 (IGH) modifié approuvant le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique § 1 Les dispositions figurant au tableau ci-annexé sont applicables dans les conditions fixées audit tableau, à toutes les classes d'immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1eravril 1978. § 2 Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 6 décembre 1967 et qui ne comportent pas plus de trois niveaux, y compris le niveau technique éventuel, au-dessus des plans de vingt-huit mètres, ou cinquante mètres pour les I.G.H.A., seules les dispositions ci-après, à l'exclusion de celles figurant au tableau annexé, sont applicables, à savoir : - mise en place d'un responsable unique pour la sécurité ; annexe tableau annexe prévu à l'article 3 - disposer d'un registre de sécurité ; - disposer d'une alarme manuelle manoeuvrable dans les parties communes et chez le gardien ; - ne pas avoir de dépôts de matières combustibles dans les dégagements ; - ne pas entreposer ou utiliser des hydrocarbures liquéfiés ; - respecter les dispositions de l' article G.H. 61 en ce qui concerne la limitation du potentiel calorifique des éléments mobiliers ; - assurer la vérification des installations électriques dans les parties communes par une entreprise qualifiée.» 14/03/17 2006 CSTB - Imprimé par : ESSAH Page 4 sur 54 CD-Reef V3 - Édition 143 - Mars 2006 Document : Arrêté du 18 octobre 1977 (IGH) modifié approuvant le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Art. 4 L'arrêté du 24 novembre 1967 et l'arrêté du 15 décembre 1970 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 5 Le présent arrêté sera publié auJournal officiel de la République française. 16 NOTE 16 N.D.L.R. Les dispositions figurant au tableau annexé doivent être réalisées dans un délai maximum de deux ans à compter du 22 décembre 1982. ( art. 3 de l'arrêté du 22 octobre 1982 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1977 ). Titre 1erG.H. mesures générales communes à toutes les classes d'immeubles de grande hauteur Chapitre 1ergénéralités Art. G.H. 1er Conformément aux prescriptions de l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent titre comportent les prescriptions générales communes aux diverses classes d'immeubles. Elles sont complétées par les dispositions particulières propres à chacune d'elles et insérées au titre II ci-après . Art. G.H. 2 activités prohibées Pour l'application de l' article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation est prohibée dans les immeubles visés par le présent arrêté l'exploitation des installations présentant des dangers d'incendie ou d'explosion, relevant de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Art. G.H.3 terminologie § 1Er Les indications de résistance et de réaction au feu dont il sera fait état dans le présent règlement se réfèrent aux articles R. 121-1 à R. 121-13 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés modifiés des 4 uploads/Ingenierie_Lourd/ arrete-du-18-octobre-1977-igh-modifie-approuvant-le-reglement-de-securite-pour-la-construction-des-immeubles-de-grande-hauteur-et-leur-protection-contre-les-risques-d-x27-incendie-et-de-panique.pdf