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Brochure technique Garde-corps 2 Bases normatives Les garde-corps et les mains

Brochure technique Garde-corps 2 Bases normatives Les garde-corps et les mains courantes sont des dispositifs visant à protéger les personnes contre les chutes de plain- pied ou d’une certaine hauteur. Norme SIA 358 «Garde-corps»* Elle traite de la conception des garde-corps, allèges et autres éléments similaires de protection contre les chutes de personnes dans les constructions et leurs accès. Par construction on entend en particulier: • les bâtiments d’habitation • les bâtiments d’enseignement et de formation • les bâtiments administratifs et de services • les infrastructures hôtelières et touristiques • les hôpitaux et les homes • les lieux de culte et les bâtiments culturels Le bpa applique également cette norme par analogie pour les bâtiments de sport et de loisirs. Norme SIA 500 «Constructions sans obstacles»* Fondée sur la loi sur l’égalité pour les handicapés LHand[1], elle stipule que certaines constructions comprenant des logements, toutes les constructions ouvertes au public et l’espace public doivent être accessibles à tous les individus sans obstacles (voir documentation technique 2.034 du bpa «Sécurité dans l’habitat»). Normes sur les garde-corps dans l’espace routier* Dans l’espace routier, les garde-corps sont soumis aux normes SN 640 075, SN 640 238 et SN 640 568 de l’Asso- ciation suisse des professionnels de la route et des trans- ports (VSS). Garde-corps dans le domaine professionnel A l’art. 12 «Garde-corps, balustrades» de l’ordonnance 4 relative à la loi sur le travail[2], il est précisé comment ces élé- ments doivent être construits dans les entreprises. Le feuil- let d’information «Garde-corps» de la Suva (n° de com- mande 44006) définit les exigences auxquelles doivent répondre les garde-corps servant à assurer la sécurité des postes de travail et des accès aux machines dans le domaine industriel et artisanal. www.suva.ch Normes, directives et recommandations Les normes techniques, p. ex. celles émises par l’Associa- tion suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) ou par l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), n’ont pas de caractère contraignant en soi. Leur valeur juridique est tributaire des réglementations figurant dans les lois et les ordonnances. Quiconque construit doit toujours respecter en premier lieu les pres- criptions légales applicables (droit fédéral, cantonal et com- munal). Si celles-ci ne répondent pas ou seulement partiel- lement à la question «Comment construire concrètement de manière sûre?», les normes techniques applicables entrent en jeu. Pour la planification de garde-corps, il s’agit de les consulter dans leur ensemble. Si une certaine norme technique est déterminante pour un projet de construction mais qu’elle ne répond pas ou seulement partiellement à une question concrète, les directives ou recommandations d’organismes spécialisés comme le bpa sont applicables. Responsabilité Le devoir du propriétaire d’un ouvrage d’assurer la sécurité de ce dernier découle de l’art. 58 CO[3]. Les normes tech- niques définissent des standards reconnus. Ainsi, la norme SIA 358 constitue une règle reconnue de l’art de construire. Selon la loi, toute personne qui crée une situation dange- reuse est tenue de prendre les mesures de précaution néces- Eviter les chutes dans les bâtiments Les garde-corps et les mains courantes remplissent une fonction importante dans les bâtiments: ils protègent des chutes de plain-pied ou d’une certaine hauteur. Les enfants et les aînés sont particulière- ment vulnérables: les premiers du fait de leur curiosité et de leur vivacité, les seconds en raison de troubles de l’équilibre, d’une vue baissante et de possibles accès de faiblesse. Dans les bâtiments publics en particulier, il faut tenir compte des besoins des personnes à mobilité réduite ainsi que de l’éventualité de mouvements de foule et de situations de panique. L’expérience a montré que bon nombre d’accidents peuvent être évités grâce à des mesures constructives adéquates, qui permettent à toutes les généra- tions de bénéficier du respect des normes et recommandations figurant dans la présente brochure. * Veuillez consulter les normes et directives mentionnées pour connaître les champs d’application et la teneur complète des textes. 3 contre des exigences / procédures en responsabilité civile ou pénale. L’entrepreneur serait donc bien avisé de respecter les normes, directives et recommandations applicables pour les questions relatives à la sécurité des bâtiments. Equipement après coup, garantie de l’état existant Il est recommandé de contrôler un élément de protection existant en cas de risque présumé ou de changement d’affection. En règle générale, les constructions existantes jouissent de la garantie de l’état existant. Ce n’est toutefois pas le cas lorsque des travaux d’assainissement importants nécessitant un permis de construire sont prévus. De même, selon la jurisprudence en matière de responsabilité du pro- priétaire de l’ouvrage, celui-ci ne peut pas admettre que son bâtiment construit il y a des années conformément aux règles de l’art de construire peut encore être considéré comme étant sans vices ou défauts (cf. documentation SIA D0158). Bâtiments historiques Les bâtiments historiques ou classés présentent souvent des garde-corps bas, des radiateurs ou d’autres aides à grimper < 65 cm au niveau des fenêtres et des escaliers. La situation de risque sera définie sur la base de l’usage prévu. saires et raisonnables pour éviter un dommage. En cas de dommage, la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage s’ap- plique en particulier: «Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.» Il doit donc garantir que l’état et le fonctionnement de son ouvrage ne mettent rien ni personne en danger. On est en présence d’un défaut lorsque la conception et le fonctionnement ne sont pas sûrs. Dans les arrêts des tribunaux concernant des défauts de construction, les normes de la SIA sont régulière- ment déterminantes du point de vue juridique. Maintenance Pour des raisons juridiques notamment, les éléments de protection de même que leurs fixations et leurs remplis- sages devraient être contrôlés régulièrement quant à d’éventuels dommages, traces de corrosion ou défauts de stabilité. Avertissement Un avertissement permet à l’entrepreneur de se décharger de sa responsabilité envers le maître d’ouvrage pour d’éven- tuels défauts de construction dus à des instructions de ce dernier. Toutefois, par rapport à des tiers, un avertissement de l’entrepreneur ne déploie pas d’effet protecteur direct 4 La norme SIA 358* ne vise pas en premier lieu la générali- sation des garde-corps normalisés, mais bien davantage la protection des personnes contre les chutes. La réalisation de l’objectif de protection dicté par la situation de risque devrait être la priorité absolue. De plus, on ne doit pas pou- voir tomber à travers les garde-corps ou autres éléments de protection. Hauteurs de chute Toute surface normalement praticable par une personne et présentant un risque de chute doit être sécurisée par un élément de protection. Selon la norme SIA 358, pareil élé- ment est nécessaire à partir d’une hauteur au-dessus du vide de 100 cm. Jusqu’à une hauteur au-dessus du vide de 150 cm, la protection peut également être assurée en ren- dant l’accès au bord de la surface plus difficile au moyen de mesures appropriées telles que des plantes, bacs, etc., sauf dispositions plus strictes figurant dans la loi sur le travail ou dans les prescriptions de protection incendie (AEAI). En cas de risque accru de chute (situations de risque 2 et 3), des éléments de protection peuvent s’avérer nécessaires pour une hauteur au-dessus du vide plus faible. Selon les normes SN 640 075 «Trafic piétonnier – Espace de circula- tion sans obstacles» et SN 640 568 «Sécurité passive dans l’espace routier – Garde-corps», en zone urbaine, la néces- sité d’un dispositif de protection est à vérifier à partir d’une hauteur de chute de 40 cm. Lorsque la hauteur de chute est importante, la hauteur des éléments de protection sera augmentée de 10 cm pour des raisons d’utilisation (éviter le sentiment d’insécurité et le risque de vertige). D’une manière générale, le bpa préco- nise un tel rehaussement à partir d’une hauteur de chute de plus de 12 m. Pour les immeubles très élevés, la hauteur des éléments de protection sera déterminée sur la base du risque de chute. Elle devra toutefois être augmentée d’au moins 20 cm. Forme des éléments de protection La hauteur d’un élément de protection se mesure à partir de la surface praticable. Sa valeur minimale est de 100 cm. Les rampes d’escalier auront une hauteur minimale de 90 cm. Les hauteurs des éléments de protection qui fi- gurent dans les normes et recommandations sont toujours des valeurs minimales. Il convient de prévoir suffisamment de marge pour la pose postérieure de revêtements de sol ou la construction de toits plats. Exigences minimales posées aux éléments de protection Ces exigences sont une traverse supérieure et une traverse intermédiaire à mi-hauteur, ou une distance maximale de 30 cm entre les montants verticaux. Le bpa recommande d’appliquer ces exigences minimales figurant dans la norme SIA 358 aux constructions utilisées exclusivement par des adultes. Exigences sur la base de situations de risque Pour déterminer les exigences auxquelles doivent satis- faire les garde-corps, il faut évaluer le risque de chute. Les exigences définies dans la norme SIA 358 se fondent sur l’hypothèse d’une utilisation et d’un comportement nor- maux. Par «utilisation normale» on entend uploads/Ingenierie_Lourd/ bfu-2-003-02-garde-corps-pdf 2 .pdf