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Le fonds de commerce les elements

Filière Sciences Eco Gestion Semestre Matière Droit commercial et des sociétés Professeur El ha ? Mustapha Cinquième Séance Année universitaire - CLe fonds de commerce Le fonds de commerce La dé ?nition adoptée par la doctrine et la jurisprudence considère le fonds de commerce comme une entité juridique composée d ? un ensemble d ? éléments mobiliers incorporels et corporels mis en ?uvre par le commerçant pour exercer son activité professionnelles dans le but de satisfaire les besoins de ses clients L ? article de la loi N - formant code de commerce dé ?nit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales ? Il est à préciser que le législateur parle de bien meuble en e ?et il ne faut pas confondre le fonds de commerce et l ? immeuble dans lequel il est exploité Les murs ne font pas partie du fonds En général les immeubles sont du ressort du droit civil et non du droit commercial El Ha ? Mustapha CLe fonds de commerce Chapitre I composition et caractère juridique du fonds de commerce Section I composition du fonds de commerce Aux termes de l ? article du code de commerce le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l ? achalandage Il comprend tous autres biens nécessaires à l ? exploitation du fonds tel que le nom commercial l ? enseigne le droit au bail le mobilier commercial les marchandises le matériel et outillage les brevets d ? invention les autorisations administratives les licences les marques de fabrique de commerce et de service les dessins et modèles industriels et généralement tous droits de propriété industrielle littéraire ou artistique qui y sont attachés On distingue donc les éléments corporels et les éléments incorporels Paragraphe les éléments incorporels A- la clientèle et l ? achalandage Elément essentiels tout fonds de commerce doit comprendre obligatoirement ces deux éléments El Ha ? Mustapha CLe fonds de commerce ? La clientèle désigne toutes les personnes qui ont pris l ? habitude de se servir chez le même commerçant soit par suite à un contrat d ? approvisionnement soit pour des raisons de con ?ance et de qualité Elle constitue le noyau dur du fonds de commerce C ? est le fonds de commerce disait le professeur Georges Ripert Ainsi l ? article du code de commerce dispose que le FC comprend obligatoirement la clientèle et l ? achalandage D ? après la jurisprudence il n ? y a de fonds de commerce ni par suite de vente nantissement ou location gérance de fonds de commerce sans une clientèle actuelle résultant au moins d ? un commencement d ? exploitation Cette clientèle n ? est pas un élément de fonds analogue aux autres en e ?et le commerçant il n ? en est autrement que pour la clientèle attachée à un brevet ou un modèle déposé la loi accorde au titulaire un monopole d