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Fiche pratique FICHE PRATIQUE La déclaration de soustraitance DC Février www francemarches com Chaque jour France Marchés publie les appels d ? o ?res publics de plus de journaux de presse régionale PQR PHR du BOAMP du Journal o ?ciel de l ? union européenne JOUE et de plus de sites d ? acheteurs publics C Qu ? est-ce que la déclaration de sous-traitance DC Dé ?nitions Qui signe le DC Le formulaire DC est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou accords- cadres pour présenter un sous-traitant et mettre en place le paiement direct de ses prestations Ce document est noti ?é par le candidat ou le titulaire selon le stade de la déclaration au pouvoir adjudicateur Ce document est également utilisé en cas de sous-traitance indirecte À savoir ? Le titulaire ne peut sous-traiter qu ? une partie de son marché Le sous-traitant ne peut intervenir qu ? après avoir été accepté par le ma? tre de l ? ouvrage ? La déclaration de sous-traitance peut intervenir en cours d ? exécution du marché ? Seuls les marchés de travaux de service et les marchés industriels peuvent être sous-traités Le DC est signé par ? Le candidat ou le titulaire si la déclaration intervient en cours d ? exécution du marché ? Le sous-traitant ? Le pouvoir adjudicateur en cas d ? acceptation du sous-traitant NB En cas de sous- traitance indirecte le soustraitant qui sous-traite à son tour une partie de son contrat établit un DC qu ? il signe avec son propre sous-traitant La sous-traitance est l ? opération par laquelle un entrepreneur con ?e sous sa responsabilité à une autre personne tout ou partie du contrat d ? entreprise ou du marché public conclu avec le ma? tre de l ? ouvrage La sous-traitance est dite directe lorsque le titulaire du marché sous-traite une partie de la prestation La sous-traitance est dite indirecte lorsque le sous-traitant sous- traite à son tour une partie de la prestation qui lui a été con ?ée NB Dans les deux cas la déclaration de soustraitance est impérative et les sous- traitants directs et indirects ont droit à une garantie de paiement paiement direct délégation de paiement caution France Marchés - Portail d ? appels d ? o ?res publics www francemarches com C Comment remplir le DC A - Identi ?cation du pouvoir C - Objet de la déclaration du sous- adjudicateur ou de l ? entité adjudicatrice traitant Reprendre le contenu de la mention relative à l ? identité de l ? acheteur ?gurant dans l ? avis d ? appel public à la concurrence ou la lettre de consultation Indiquer l ? identité du pouvoir adjudicateur ou de l ? entité adjudicatrice ministère collectivité territoriale établissement public ses adresses postale et électronique ses numéros de téléphone et de télécopie et le cas échéant le service en charge de l ? exécution du marché B -