Le logement public locatif en algerie

Le Logement Public Locatif LPL Le Logement Public Locatif est réalisé sur fonds budgétaires par des ma? tres d ? ouvrages délégués que sont les o ?ces de promotion et de gestion immobilière OPGI Il est destiné aux seules personnes dont le niveau de revenus les classe parmi les catégories sociales défavorisées et dépourvues de logement ou logeant dans des conditions précaires et ou insalubres Qui peut postuler à un logement public locatif Ne peut postuler à l ? attribution d ? un logement public locatif la personne qui possède en toute propriété un bien immobilier à usage d ? habitation est propriétaire d ? un lot de terrain à b? tir a béné ?cié d ? un logement public locatif d ? un logement social participatif d ? un logement rural ou d ? un logement acquis dans le cadre de la location-vente a béné ?cié d ? une aide de l ? Etat dans le cadre de l ? achat ou de la construction d ? un logement ou de l ? aménagement d ? un logement rural Ces exigences concernent également le conjoint du postulant Qui peut béné ?cier d ? un logement public locatif Ne peut béné ?cier d ? un logement public locatif que la personne qui réside depuis au moins cinq années dans la commune de sa résidence habituelle et dont le revenu mensuel du ménage n ? excède pas vingt-quatre mille dinars En outre le postulant doit avoir vingt et un ans au moins à la date de dépôt de sa demande Comment postuler à un logement public locatif La demande de logement public locatif est formulée sur un imprimé type et doit être accompagnée d ? un dossier constitué des pièces justi ?catives suivantes un extrait de l ? acte de naissance n une ?che familiale pour les postulants mariés un certi ?cat de résidence ou tout autre document administratif justi ?ant de la résidence un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus un certi ?cat négatif du postulant et de son conjoint délivré par la conservation foncière une déclaration sur l ? honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d ? attribution des logements susvisées être en conformité avec celles-ci et n ? avoir pas postulé à l ? attribution d ? un logement public locatif dans une autre da? ra La demande de logement est déposée auprès de la commission de da? ra concernée contre remise d ? un récépissé portant le numéro et la date d ? enregistrement CLe Logement Promotionnel Aidé LPA Le logement promotionnel aidé est un logement neuf réalisé par un promoteur immobilier conformément à des spéci ?cations techniques et des conditions ?nancières dé ?nies Il est destiné à des postulants éligibles à l ? aide de l ? Etat Ce segment s ? adresse à des postulants à revenus moyens l ? accès à ce type de logement est réalisé selon un montage ?nancier qui tient

  • 40
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Jan 03, 2021
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
  • Taille du fichier 29.5kB