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Le nanatissement du fond de commerce

Ayoub SOUCCANE MAI CIntroduction Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur met un bien meuble incorporel à disposition d ? un créancier comme garantie de sa dette C ? est une forme de sureté réelle c'est-à-dire une garantie qui donne au créancier un droit sur son bien en cas de non remboursement de sa dette La notion de nantissement ne porte que sur les biens meubles incorporels comme les parts sociales un fonds artisanal ou un fonds de commerce à la di ?érence du gage qui porte sur les biens meubles corporels comme par exemple la marchandise d ? un commerce Nantissement et gage sont deux suretés réelles ? portant sur les biens meubles alors que par exemple l ? hypothèque est une sureté réelle portant sur des biens immeubles Le nantissement d ? un fonds de commerce est mis en place lorsque le crédit demandé par le propriétaire du fonds n ? est pas directement a ?ecté à un investissement précis Il peut être aussi demandé par la banque lorsque situation du débiteur présente des risques Le nantissement judiciaire Le nantissement d ? un fonds de commerce peut provenir d ? une décision judiciaire En cas de non règlement de dettes d ? un commerçant auprès de son créancier celui-ci peut faire une demande d ? autorisation de nantissement sur le fonds de commerce auprès du juge de l ? exécution ou du Président du tribunal de commerce sur justi ?catifs Une fois autorisé le créancier prend alors une inscription de nantissement provisoire valable pour ans renouvelable une fois Le nantissement est alors signi ?é au commerçant Le créancier peut ensuite con ?rmer le nantissement par une inscription dé ?nitive sous certaines conditions pour obtenir tous les droits du nantissement CLe nantissement du fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce est l'acte par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce l'a ?ecte à la garantie du paiement d'une dette tout en conservant le droit d'en user voir d'en disposer C'est un gage sans dépossession qui va permettre au commerçant d'obtenir par exemple un crédit auprès d'un établissement bancaire tout en restant propriétaire de son fonds de commerce Il faisait partie des opérations envisagées par la loi de qui a reconnu l ? existence du fonds de commerce Articles L - s du Code de commerce C ? est une forme spéciale de gage Le gage est un prêt d ? argent en échange duquel on laisse un objet en garantie du remboursement En cas de nonremboursement la personne pourra se payer sur le prix du bien Aujourd ? hui le gage a lieu sans dépossession on conserve l ? usage de la chose C ? est un nantissement On a une dette et on va donner en gage le fonds de commerce pour garantir cette dette Dès lors qu ? il s ? agit d ? un bien incorporel on va se retrouver face à un gage sans dépossession Aujourd ? hui on peut aussi