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Le nantissement Le nantissement Introduction Notre époque est marqué par le développement du crédit en e ?et on a toujours recours à la fortune des autres pour édi ?er la sienne ainsi c ? est dans le domaine économique que l ? on palpe le véritable intérê

Le nantissement Introduction Notre époque est marqué par le développement du crédit en e ?et on a toujours recours à la fortune des autres pour édi ?er la sienne ainsi c ? est dans le domaine économique que l ? on palpe le véritable intérêt d ? une étude sur le nantissement Cette institution fut réglementée au Maroc pour la première fois sous le règne du protectorat français avec le Dahir du décembre reproduction de la loi française du mars sur le nantissement de fonds de commerce Le dit texte fut modi ?é et complété avant d ? être abrogé et remplacé par les dispositions des articles à du Code de Commerce de Le DOC a utilisé le terme nantissement pour dé ?nir le contrat réel de gage mais ce contrat de nantissement pour être valable suppose la dépossession du débiteur de l ? objet donné en gage comme tous les contrats réels réglementés par le DOC cette dépossession fait obstacle à son utilisation par les commerçants qui préfèrent le nantissement de fonds de commerce qui est quant à lui sans dépossession du bien nanti Cela dit quelle est la di ?érence entre ces deux types de nantissements Et qu ? elles sont les conditions propres au nantissement Titre Les conditions du nantissement - Conditions de fond du nantissement Seul le propriétaire peut constituer un nantissement sur son fonds de commerce Un locatairegérant ne peut consentir de nantissement sur le fonds de commerce qu'il exploite Si le propriétaire du fonds de commerce est marié sous le régime de la communauté légale et que le fonds est un bien commun il ne peut constituer de nantissement sur ce fonds sans l'accord de son conjoint En revanche la constitution d'un nantissement sur le fonds de commerce peut venir garantir toutes sortes de créances et pas seulement celles qui seraient liées à l'exploitation du fonds Selon l ? article C Com Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement exclusion faite des marchandises les éléments énumérés à L ? article à savoir ?? La clientèle et l ? achalandage ?? Le nom commercial I' enseigne ?? Le droit au bail ?? Le mobilier commercial le matériel et l ? outillage ?? Les brevets d ? invention les licences les marques de fabrique de commerce et de service les dessins et modèles industriels ?? Et généralement tous droits de propriété industrielle littéraire ou artistique qui y sont attachés CLe nantissement A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue le nantissement ne comprend que ?? Le nom commercial I' enseigne le droit au bail ?? La clientèle et l'achalandage ?? Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège - Conditions de forme du nantissement du fonds de commerce Le nantissement du fonds de commerce est soumis à des conditions de forme très précises Il doit d'abord être constaté par écrit sous seing privé ou authentique Il doit