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Les aspects juridiques des fusions iscae 2014 mode de compatibilite pdf

SEMINAIRE Les Aspects juridiques des opérations de fusions Animateur Issam EL MAGUIRI ? Issam EL MAGUIRI CObjectifs des opérations de concentration Les raisons et les opportunités des opération de concentration Consolidation des moyens pour confronté la concurrence Rationalisation industrielle et commerciale Simpli ?cation de la gestion administrative et ?scale Restructuration des sociétés en di ?cultés ? Issam EL MAGUIRI CObjectifs des opérations de concentration Motivations liées aux synergie Synergies opérationnelles Synergies ?nancières Synergies liées à des opportunités et des ressources ?nancières complémentaires Synergies liées à la réduction des risques de faillite Synergies ?scales Synergies managériales Motivations disciplinaires Fusions-acquisitions et imperfection du marché ?nancier Hypothèse d ? e ?cience des marchés ?nanciers Fusions-acquisitions et ine ?cience temporaire des marchés ?nanciers ? Issam EL MAGUIRI CObjectifs des opérations de concentration Fusions-acquisitions et problèmes d ? agence Théorie de l ? agence et con its d ? intérêts entre actionnaires et dirigeants Fusions-acquisitions et hypothèse d ? enracinement Fusions-acquisitions et hypothèse des free cash- ows Fusions-acquisitions et hypothèse d ? orgueil des dirigeants hubris ? Issam EL MAGUIRI CSur le plan international Le mouvement de concentration a commencé dès la ?n du XIX siècle et le début du XX aux USA en Grande-Bretagne et en Allemagne A démarrer en France après la seconde guerre mondiale et s ? est accéléré à partir de la signature du traité de Rome gr? ce à des initiatives juridiques de fortes incitations ?scales et des aides ?nancières des pouvoirs publics Le développement de ces opérations de concentration a donné aux entreprises françaises une meilleure rentabilité leur permettant d ? atteindre la taille indispensable pour a ?ronter la concurrence internationale Les restructurations ne sont pas sans inconvénients les absorptions trop nombreuses peuvent devenir ingouvernable ? Issam EL MAGUIRI CRéférences législatives Avant la réforme du droit des sociétés Le code de commerce et le dahir instituant les sociétés anonymes édictaient des conditions et un cadre pour réaliser les opérations de fusion aucune disposition législative ou réglementaire n ? a abordé concrètement dans toutes ses phases et avec une rigueur indispensable le type d ? opérations qui se déroulent dans nos jours Certaines lacunes ont été comblées par le législateur ?scal qui a traité largement de l ? opération de fusion Suite à la réforme du droit des sociétés La loi - du août relative aux sociétés anonymes constitue la référence actuelle en matière de fusion Elle a consacré ses articles à aux dispositions générales et ses articles à aux dispositions propres aux sociétés anonymes La loi - du février relative aux autres sociétés commerciales renvoie aux dispositions générales de la loi relative aux sociétés anonymes article à ? Issam EL MAGUIRI CAutres textes Code de travail Loi sur le concurrence et la liberté des prix les articles et du livre d ? assiette et de recouvrement qui reprennent les dispositions des articles et de la loi sur l ? impôt des sociétés ? Issam EL MAGUIRI CNotions similaires - Fusion - Scission - Scission-Fusion ? Issam EL MAGUIRI CFusion