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Les consequences de la defaillance du debiteur 1

les conséquences de la défaillance du débiteurLa loi du janvier a entendu protéger les consommateurs de la dureté des clauses pénales habituellement insérées dans les contrats de crédit Pour ce faire elle a contingenté les sommes que peuvent réclamer les organismes de crédit a contrat de prêt En cas de défaillance de l'emprunteur le prêteur a la choix entre deux solutions article L - du Code de la Consommation il n'exige pas le remboursement du capital restant dû Il peut dans ce cas demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à des échéances échues impayées S'il accepte des reports d'échéances à venir le montant de l'indemnité est ramené à des échéances reportées article D - il exige le remboursement du capital restant dû en se prévalant de la déchéance du terme article D - Dans ce cas il a le droit d'obtenir selon l'article L - le remboursement du capital restant dû les intérêts échus mais non payés ces deux postes correspondent en fait aux échéances impayées majorées du capital restant dû à la date de la déchéance du terme les intérêts de ces sommes à un taux égal à celui du contrat jusqu'à la date du règlement e ?ectif La Cour de Cassation considère qu'en matière de prêts d'argent le capital restant dû et les intérêts échus impayés produisent des intérêts à compter du jour de l'arrêté de compte Elle a ainsi annulé une décision prescrivant à un débiteur de verser des intérêts de droit sur le capital restant dû et sur les intérêts échus à compter du jour de l'assignation au motif qu'en ?xant ainsi le point de départ des intérêts et leur taux selon des modalités di ?érentes de celles qui sont prévues par l'article L - le tribunal a contrevenu aux dispositions de la Loi Cass Civ I juillet B I voir également CA Paris octobre D IR p CA Douai septembre GP avril p une indemnité dépendant de la durée restant à courir du contrat ?xée par décret Aux termes du décret du mars elle est égale à du capital restant dû à la date de la défaillance Cette indemnité est considérée par la loi comme une clause pénale puisque l'article L - fait référence aux articles et du Code Civil de sorte que le juge peut la réduire ou l'augmenter même d'o ?ce si elle est manifestement excessive ou insu ?sante Exemple de calcul Prenons l'exemple d'un prêt de F à remboursable à compter du mars à l'aide de mensualités de F sans assurance l'emprunteur a Créglé les mensualités jusqu'au juillet et a cessé ensuite tout paiement on souhaite arrêter les comptes au septembre jour du jugement quelles sont les sommes dues à cette date Le tableau d'amortissement communiqué par le créancier nous apprend que mensualités ont été payées et que le capital restant dû était de F après paiement de la e mensualité le juillet La logique juridique et ?nancière suppose que l'on calcule les intérêts échus du juillet au septembre et que