Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Page 2764 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 août 2016 N° 71 Par

Page 2764 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 août 2016 N° 71 Par arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 juillet 2016. Les cadres dont les noms suivent, sont chargés des emplois fonctionnels à la direction générale de la production agricole relevant du ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et ce, conformément aux indications du tableau suivant : Nom et prénom Grade Emploi fonctionnel Heykel Hochlef Ingénieur en chef Sous-directeur de la production laitière à la direction de la production animale et de la promotion de troupeaux Mohamed Ali Ben Romdhane Ingénieur en chef Sous-directeur des céréales à la direction des grandes cultures Wafa Mabrouk épouse Taamallah Médecin vétérinaire sanitaire spécialiste Chef de service du contrôle de la qualité du fourrage à la direction des ressources fourragères et de parcours Par arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 juillet 2016. Madame Lamia Mathneni épouse Salem, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service des structures interprofessionnelles à la direction des structures professionnelles agricoles, relevant de la direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche. Par arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 juillet 2016. Madame Ines Kaabechi épouse Bouteraa, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service du suivi, de l’évaluation et du contrôle à la direction des structures professionnelles agricoles, relevant de la direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche. Par arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 5 août 2016. Monsieur Amara Selmi, ingénieur principal, est chargé des fonctions d’inspecteur des services techniques à l’inspection générale au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche. En application des dispositions de l’article 19 du décret n° 2001-420 du 13 février 2001, l’intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d’administration centrale. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’énergie et des mines, Vu la constitution, Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales, Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l’électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n°70- 58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996, N° 71 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 août 2016 Page 2765 Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges, relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République, Vu le décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession de production d’électricité à des personnes privées, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires, Vu le décret n° 2009-2773 du 28 septembre 2009, fixant les conditions de transport de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente de ses excédents à la société tunisienne de l’électricité et du gaz, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret gouvernemental n°2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les organismes qui lui sont rattachés, Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant organisation du ministère de l’énergie et des mines, Vu l’avis du ministre de la défense, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu l’avis du ministre de l’industrie, Vu l’avis du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu l’avis du ministre de l’environnement et du développement durable, Vu l’avis du ministre du commerce, Vu l’avis du conseil de la concurrence, Vu l’avis du tribunal administratif, Après la délibération du conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les conditions et les modalités de réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation et la vente des excédents à la société tunisienne de l’électricité et du gaz et des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables et la vente totale et exclusive à la société tunisienne de l’électricité et du gaz pour satisfaire les besoins de la consommation locale. Le présent décret gouvernemental fixe également la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique de production indépendante privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, et de l’autorité spécialisée chargé de l’examen des problématiques relatives aux projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, créées par les articles 29 et 38 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015. Chapitre premier De la production d'électricité à des fins d’autoconsommation Section première - Des conditions de vente des excédents relatifs aux projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation et raccordés au réseau en basse tension Art. 2 - Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 2015-12 susvisée, tout producteur d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation, raccordé au réseau électrique national en basse tension, bénéficie du droit de vente des excédents d’électricité produite, exclusivement à la société tunisienne de l’électricité et du gaz, qui s’engage à les acheter dans le cadre d’un contrat conclu entre les deux parties conformément à un contrat-type approuvé par le ministre chargé de l’énergie et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Art. 3 - La puissance électrique installée de l’unité de production ne doit pas dépasser la puissance souscrite du producteur auprès de la société tunisienne de l’électricité et du gaz. Art. 4 - Tout producteur d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation et raccordé au réseau électrique national en basse tension, doit présenter une demande à la société tunisienne de l’électricité et du gaz. La demande doit être accompagnée d’un dossier contenant les documents suivants : - les documents portant sur l’identité du porteur de projet, Page 2766 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 août 2016 N° 71 - la référence du contrat d’approvisionnement d’électricité auprès de la société tunisienne de l’électricité et du gaz, - le dossier technique des équipements et du matériel de production d’électricité prévus à installer. Art. 5 - La société tunisienne de l’électricité et du gaz procède à l’examen de la demande dans un délai n’excédant pas deux mois à partir de la date du dépôt. En cas d’approbation pour la réalisation du projet, le demandeur entame les travaux d’installation des équipements nécessaires pour la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, et en cas de refus la réponse sera motivée. Art. 6 - Le demandeur informe, par tout moyen laissant trace écrite, la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’achèvement des travaux et l’invite à procéder aux constats nécessaires pour l’évacuation de l’électricité produite sur le réseau électrique national. La société tunisienne de l’électricité et du gaz est tenue de procéder aux constats nécessaires dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à partir de la date de la notification, pour vérifier la conformité de l’unité de production aux dispositions du cahier des exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables sur le réseau de basse tension. Un procès-verbal est établi à cet effet. Art. 7 - En cas de conformité de l’unité de production aux conditions exigées, un contrat de vente des excédents de l’électricité est conclu entre les deux parties conformément au contrat-type prévu par l’article 11 de la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015. L’excédent de uploads/Ingenierie_Lourd/ decret2016-1123.pdf