Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Demander suivi et contrôle technique des travaux de construction Lieu: Directio

Demander suivi et contrôle technique des travaux de construction Lieu: Direction de l'habitat et de la construction Pièces a fournir: -Une demande adressée à la Direction de l'Habitat et de la Construction - Le marché ou contrat des travaux - Le devis descriptif - Le devis quantitatif et estimatif - Les plans d'architecture - Les plans d'exécution Coût: -Montant du marché inférieur ou égal à 100.0. 000F- 3% du coût du marché . - Montant du marché supérieur à 100.0. 000F un taux dégressif est appliqué à savoir 3% pour la 1 ère tranche de 100.0. 000 de francs CFA et 2% pour le reste. Délai: Contractuel Texte de loi applicable: Décret N° 97- 194 du 24/04/97, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Environnement ,de l’Habitat et de I'Urbanisme - Arrêté N° 0049/MEHU /DC/DHC/SA du 19/08/98 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de l’Habitat et la Construction - Ordonnance N° 76-8 du 09/02/1976 portant création des frais d'études et de surveillance des chantiers de bâtiments de Génie civil et génie rural Observation: L’ordonnance s’applique aux travaux de l’Etat réalisés sous la supervision de l'Administration - S'agissant de requérant privé, le coût et le délai sont contractuels - Les mêmes prestations peuvent être assurées par les Directions Départementales de l’Environnement, de l’Habitat et de l'Urbanisme ( DDEHU ) uploads/Ingenierie_Lourd/ demander-suivi-et-controle-technique-des-travaux-de-construction.pdf