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Guide d’application de la réglementation Relative aux travaux à proximité des r

Guide d’application de la réglementation Relative aux travaux à proximité des réseaux gaz Haute pression Guide d’application de la réglementation Relative aux travaux à proximité des réseaux gaz Haute pression Edition 2020 Etat des lieux des atteintes tiers au réseau de transport du gaz GRTG, la Société Algérienne de Gestion du Réseau de Transport du Gaz, filiale du groupe Sonelgaz, assure l’acheminement du gaz naturel haute pression à tra vers un réseau de plus de 22 000 km. Les canalisations de Transport du Gaz sont enterrées et repérées par des balises. Elles sont exploitées à haute pression (entre 20 et 70 Bars) et alimentent en gaz les centrales électriques, les clients industriels, les villes et les agglomérations du pays. Le non-respect des consignes de sécurité lors des travaux à proximité des canalisations de transport du gaz constitue un réel danger sur les personnes et les biens. Durant la période de 1990-2020, le réseau transport du gaz a subi 167 incidents dû aux attentes tiers à travers 35 Wilayas. Ces incidents ont mis en évidence la nécessité d’un cadre législatif et réglementaire pour l’encadrement des travaux à proximité des réseaux de gaz à haute pression. L’objectif de ce document est de présenter les grandes lignes des dernières évolu tions réglementaires et normatives concernant les travaux à proximité des réseaux, et sensibiliser les entreprises en charge des travaux sur les dispositifs à respecter avant, pendant et à la fin des ces derniers. 3 Guide d’application de la réglementation Relative aux travaux à proximité des réseaux gaz haute pression Guide d’application de la réglementation Relative aux travaux à proximité des réseaux gaz haute pression Dans le but d’éviter les endommagements des réseaux, notamment les incidents sur les ou vrages de transport de gaz naturel, une régle mentation liée à la préparation et à l’exécution des travaux à proximité des réseaux encadre et facilite leur réalisation. Aussi il est essentiel au responsable du projet et au responsable du chantier de bien connaître les modalités pour préparer vos chantiers. 4 Guide d’application de la réglementation Relative aux travaux à proximité des réseaux gaz haute pression 5 Les dispositions règlementaires edictées par l’arrêté du 14 juin 2011 fixant les li mites, conditions et les modalités d’occu pation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz : - S’applique aussi bien aux exploitants de réseaux et aux maîtres d’ouvrages qu’aux exécutants de travaux. Ces der niers doivent rendre plus sûrs leurs pro jets à proximité des réseaux. - Ces déclarations sont obligatoires en domaine public comme en domaine privé, que ce soit pour les entreprises, les collectivités, les agriculteurs, ou les particuliers. Il est interdit de commencer des travaux : • En l’absence de réponse de GRTG aux demandes de rensei gnements (DR). • Avant la tenue d’un rendez- vous sur site (obligatoire) avec un représentant de GRTG et ce suite à une déclaration de com mencement des travaux DICT, si un ouvrage de gaz est concerné. Lors de l’exécution des travaux, le réalisateur desdits travaux demeure responsable de tout dommage causé aux installa tions et infrastructures GRTG.Spa. Il est tenu de faire procéder par lui-même ou par l’exploitant, et à ses frais, à la remise en état desdites installations et in frastructures. Guide d’application de la réglementation Relative aux travaux à proximité des réseaux gaz haute pression 7 Comment faire en pratique ? Avant tous travaux (terrassement, génie civil, plantations, clôtures, curage de fos sés, compactage, VRD, constructions, bâti ments...) : Etape 1. Consulter les services de la commune : Lors de l’élaboration du projet, le respon sable de projet définit la zone géogra phique du projet et consulte les services de la commune pour se renseigner sur l’existence du réseau de GRTG.Spa sur l’emprise de son projet. Etape 2. Rédiger la Demande de Renseignement (DR) : Le responsable du projet adresse à GRTG. Spa une demande de renseignement conformément au model de l’arrêté du 14 juin 2011, accompagnée d’un plan avec l’emprise du projet. Afin de recevoir de GRTG.Spa toutes les indications utiles, le responsable du projet doit indiquer avec le maximum de préci sions l’adresse (numéro, nom de la voie) ou localisation cadastrale (subdivision, numéro de parcelle, section, lieu-dit). Il y indique notamment ses coordonnées, la nature de son projet avec le plus de pré cisions possibles, les engins utilisés et le calendrier des travaux prévus. - Il peut compléter sa demande par tout document utile à la compréhension du projet par GRTG.Spa - Si les informations contenues dans la dé claration ne permettent pas au GRTG.Spa d’apporter une réponse satisfaisante, celle-ci indique au déclarant les complé ments qui doivent être fournis. GRTG.Spa est tenu de répondre dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la Demande de Rensei gnements. Le responsable du projet doit renou veler la Demande de Renseignements dans le cas où la déclaration d’inten tion de commencement des travaux DICT n’est pas notifiée par l’entrepre neur ou l’artisan chargé de l’exécution des travaux dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la réponse de GRTG.Spa à la demande de renseignements. Dans ce cas, GRTG.Spa est tenu de ré pondre dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette déclaration. Le responsable de projet recueille de GRTG.Spa, en réponse à sa DR, les in formations éventuelles spécifiques au projet et notamment : • Les emplacements des organes de coupure sur l’emprise du chantier qui peuvent être nécessaires afin d’assurer la mise en sécurité de l’ouvrage, • Le cas échéant, le signalement de certaines parties d’ouvrage devant res ter accessibles. • Les plans de localisations des ou vrages existants, • Les règles de sécurité lors des tra vaux à proximité du réseau ; • Des procédures spécifiques adaptées au chantier (par exemple pose d’une pro tection). Les réponses de GRTG à la demande de renseignement ont pour objet de : Guide d’application de la réglementation Relative aux travaux à proximité des réseaux gaz haute pression 8 • De permettre au responsable du projet de vérifier la compatibilité du projet avec les réseaux existants et de corriger si né cessaire le projet. • De connaître les recommandations tech niques de sécurité qui devront être appli quées lors des travaux et après ces travaux. La DICT doit être reçue par GRTG.Spa dix (10) jours au moins avant la date de début des travaux, et après récep tion par l’entrepreneur ou l’artisan chargé de l’exécution des travaux, de la réponse à la Demande de Rensei gnements (DR). Pour chaque DICT réceptionnée, GRTG. Spa doit répondre, et fournir les infor mations utiles relatives à la locali sation de son réseau et aux recom mandations techniques spécifiques à prendre lors des travaux à proximité de ce réseau. Il fournit les informations relatives à la localisation du réseau. Le GRTG.Spa contact l’entreprise des travaux pour un rendez-vous sur le chantier, obligatoire pour tout début des travaux : • Le chef du chantier présente la zone d’emprise des travaux à GRTG.Spa. • GRTG.Spa réalise la localisation pré cise de son réseau. • GRTG.Spa arrête en commun accord avec l’exécutant des travaux, les me sures à prendre tant en ce qui concerne la stabilité de l’ouvrage que la sécurité des personnes. • Le responsable des travaux réa lise, de façon très visible et en tenant compte des informations recueillies auprès de GRTG.Spa, le balisage de la limite de parcours des installations ; ce balisage doit être réalisé à l’aide de pancartes, banderoles, fanions, peintures ou tout autre dispositif ou moyens équivalent. Etape 3. Réaliser les Déclara tions d’Intention de Commence ment des Travaux (DICT). Les entrepreneurs publics ou privés ou artisans chargés de l’exécution des travaux doivent adresser à GRTG.Spa une Décla ration d’Intention de commencement des Travaux (DICT), suivant le modèle joint à l’annexe 2 de l’arrêté du 14 juin 2011, cette demande doit être accompagnée d’un plan avec l’emprise des travaux (At tention : l’emprise du projet peut être dif férente de l’emprise des travaux). Guide d’application de la réglementation Relative aux travaux à proximité des réseaux gaz haute pression 9 4- Les dispositions à respecter sur le chantier : 1- Droit de GRTG.Spa d’accéder au chantier : • GRTG.Spa dispose du libre accès au chantier pendant toute la durée des travaux pour vérifier le respect des normes de sécurité et des conditions d’exécution des travaux. • Le balisage doit être réalisé sur toute la zone des travaux y compris sur les axés, les itinéraires à suivre par les engins (engins de terrassement, de transport, de levage ou de manuten tion…) ainsi que les zones de stockage du chantier. • L’exécution des travaux ne doit consti tuer aucune gêne à l’accès des installations et infrastructures électriques et gazières et à leur exploitation normale. En cas d’inob servation de ces mesures, la responsabilité de l’exécutant des travaux est engagée. 2- Début des travaux : • Le responsable des travaux ne uploads/Ingenierie_Lourd/ dispositif-securite-sonelgaz.pdf