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FACULTÉ ÉCONOMIE LICENCE Economie Gestion Année Universitaire: 2016-2017 Sessio

FACULTÉ ÉCONOMIE LICENCE Economie Gestion Année Universitaire: 2016-2017 Session d'examen: Session 1 Année d'étude: L3 Date de la session: 15 AU 17 MAI 2017 Libellé de la matière : Droit des affaires Date de l'épreuve: 16 mai 2017 Nom de l'enseignant: Carole SOUWEINE Section : ENTREPRISE Durée de l'épreuve: 2 HEURES Documents autorisés : OUI Calculatrice autorisée : NON Nombre de pages du sujet: 1 SUJET: Cas nº 1 (8 points) : La société Lesbrouffe a passé un contrat de vente de carrelage avec Léon. A la commande, celui-ci a versé 20% de la somme due. Le carrelage doit être remis fin juin, mais Léon a maintenant trouvé des matériaux qui lui conviennent mieux et voudrait donc se délier de ce contrat. Il vous demande dans quelle mesure il a la possibilité de le faire. Répondez à son interrogation, d'abord dans l'hypothèse où Léon voulait utiliser ce carrelage pour faire des travaux dans sa résidence familiale, ensuite dans l'hypothèse où Léon est un artisan qui voulait poser le carrelage chez l'un de ses clients. Jules voudrait également acheter une assez importante quantité de carrelage à la société Lesbrouffe. Il lui plait énormément, mais le trouve assez cher. De plus, il n'a pas de véhicule lui permettant de le transporter. Il se demande si le prix comprend au moins la livraison du carrelage et s'il pourra imposer au vendeur de le lui livrer. Qu'en pensez-vous? Il voudrait également savoir s'il devrait payer le prix des matériaux s'ils étaient endommagés pendant le transport, Quelle est la position du droit à cet égard ? Cas nº 2 (12 points) : La SA Labricole doit effectuer la rénovation d'un des immeubles dans lesquels la société Bienvenue exerce son activité. Elle aurait dû les réaliser dans le courant du premier trimestre 2017, mais rien n'a encore été fait. A ce jour, les travaux présentent encore une utilité pour la société Bienvenue, mais il faudrait vraiment qu'ils soient rapidement exécutés. Que conseillez-vous au dirigeant de Bienvenue de faire? Finalement, il est certain que la société Labri cole ne fera pas les travaux car elle vient d'être mise en liquidation judiciaire avec arrêt immédiat d'activité. La société Bienvenue avait accepté une lettre de change en représentation du prix de ces travaux. La traite a été escomptée et la banque vient de demander le paiement à la société. Va-t-elle devoir payer? Dans le cadre d'un autre chantier où Labricole avait été chargée de la construction d'un bâtiment industriel, La SA n'a pas réglé la société Isolafon à qui elle avait confié le soin de faire tous les travaux d'isolation. Il est quasi certain que les créanciers de Labrìcole ne pourront pas obtenir grand-chose dans la liquidation judiciaire. Isola fon doit-elle considérer qu'elle ne pourra pas obtenir les sommes qui lui sont dues au titre de ce marché ? Le dirigeant de Labricole a entendu dire que sa mise en liquidation judiciaire allait entraîner déchéance du terme. Expliquez-lui ce que cela signifie. Le liquidateur judiciaire de la société Bienvenue estime que la banque Lespoir a fourni à la société un crédit trop lourd au regard de ses possibilités financières, ce qui aurait conduit à aggraver sa situation. Il envisage d'engager la responsabilité civile de la banque. Que pensez-vous des chances de succès de cette action ? Toutes les réponses doivent être motivées UNIVERSITÉ Grenoble Alpes Session d'examen : Salle d'examens : Nº Place: Date: _)b/ os' ,(f Diplôme: Epreuve: Droü:. Ao$ A£Rll.ceb Appréciation : 0:c J) D o" A \e Note sur 20 : «li est rappelé que l'étudiant pris en flagrant délit de fraude en examen est passible de la Section disciplina, ,1 peut prononcer les sanctions suivantes: Blâme - Exclusion de l'Université - Exclusion de tous les établissements d'enseignement supérleu, pubilc.» Sujet choisi : ? ) ) ,/) ) -· / V;J -~ 0D. ~ ~co, -.he_ ~~i~ uploads/Ingenierie_Lourd/ droit-des-affaires 26 .pdf