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DSP Contrat de concession d’un crématorium Avertissement Ce modèle de contrat d

DSP Contrat de concession d’un crématorium Avertissement Ce modèle de contrat de concession constitue un exemple qui doit être adapté en fonction des besoins locaux. Préambule Vu les articles L. 222340 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du conseil municipal du […] décidant du principe de création d’un crématorium sur le territoire de la commune de […] ; Vu la délibération du conseil municipal du […] décidant du principe de la délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un crématorium sur le territoire de la commune de […] ; Vu la nécessité de procéder à la désignation d’un délégataire pour la mission de création et d’exploitation d’un crématorium à […] ; Vu le rapport présentant les caractéristiques de la prestation que devra assurer le délégataire ; Vu les articles L. 14111 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles R. 14111 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Identification des parties et objet du contrat Entre : la commune de […] représentée par M. le maire agissant en cette qualité et dûment autorisé à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du […], ciaprès dénommée la Commune d’une part, et la société […] ciaprès dénommée le Concessionnaire d’autre part, il a été fait et convenu ce qui suit : La commune de […], représentée comme il est dit cidessus, charge la société […] au capital de […] €, ayant son siège social à […] qui l’accepte, d’assurer pour son compte la conception, le financement, la construction et la gestion du crématorium par voie de concession selon les clauses et conditions ciaprès définies. Chapitre 1 er – Définition du contrat Article 1er — Objet Le présent contrat de concession a pour objet : – la construction d’un crématorium et la fourniture des équipements de crématorium qui y sont associés (four, pulvérisateur et matériel nécessaire) tels que précisés en annexe du présent contrat ; – la gestion et l’exploitation d’un crématorium dans le cadre du présent contrat de concession. À ce titre, le concessionnaire responsable du service le gère conformément au présent contrat. Il est autorisé à percevoir directement des redevances auprès des usagers fixées au présent contrat. Il exploite le service à ses 1 DSP risques et périls. La commune conserve le contrôle de l’exécution du service et pourra exiger à cette fin la communication de tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations. Article 2 — Condition suspensive Le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention par le concessionnaire de toutes les autorisations administratives nécessaires prévues par les textes pour la construction et l’exploitation du crématorium, notamment les autorisations nécessaires relatives à l’enquête commodo et incommodo, l’avis du conseil départemental d’hygiène, le permis de construire... Si le concessionnaire ne pouvait obtenir les autorisations administratives nécessaires conformément à la législation en vigueur, il ne pourrait demander aucune indemnité à la commune. Article 3 — Terrain Le terrain sur lequel sera réalisé le crématorium est situé sur le territoire de la commune de […]. Les prescriptions du plan d’occupation sont annexées au contrat. Le terrain porte sur une surface de […] m2 dans la parcelle cadastrée section […]. Article 4 — Caractère personnel de la concession La concession est attribuée à titre personnel. En conséquence, le concessionnaire ne pourra procéder à aucune sous location ou cession totale ou partielle sous peine de déchéance, sauf autorisation préalable et expresse de la commune. Pour l’exercice de cette dernière disposition, l’autorisation de la commune devra être donnée dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception du concessionnaire faisant part de sa demande d’agrément. En cas d’absence de réponse de la part de la commune, le délai étant écoulé, l’autorisation sera réputée ne pas avoir été accordée. La présente concession est également conclue en considération du capital social de la société […]. Article 5 — Sous-traitance Pour les contrats passés avec des tiers, le concessionnaire devra obtenir l’autorisation préalable et expresse de la commune préalablement avant toute conclusion du contrat. Au besoin, la commune pourra demander communication et copie du ou des contrats de soustraitance du concessionnaire. Article 6 — Nature de l’occupation consentie par la commune Il est expressément entendu que la concession ne saurait conférer aucun droit à la propriété commerciale au sens du décret du 30 septembre 1953 et la loi du 12 mai 1965, et que sont inapplicables toutes les dispositions législatives spéciales régissant les locations à usage d’habitation ou professionnel (loi du 1er septembre 1948), les locations gérances (loi du 20 mars 1956), les locations de gérance de fonds de commerce. Ainsi, la concession ne donne, en particulier, aucun droit au maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit. Article 7 — Prescriptions particulières Les équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur : les règles de sécurité relatives aux établissements recevant du public, les textes relatifs aux crématoriums (CGCT, art. L. 222319 et s — Code des communes, art. L. 36119 et L. 36221), le décret n° 94352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques (Code du travail, art. R. 23164), le décret n° 941118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires (JORF 24 décembre 1994) modifié par le décret n° 98209 du 18 mars 1998, l’arrêté du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires (JORF 20 décembre 1986), la circulaire du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux crématoriums, la circulaire du 14 février 1995 prise en application de la loi n° 9323 du 8 janvier 1993. En outre, le concessionnaire devra réaliser, à ses frais, toutes modifications nécessaires pour se mettre en 2 DSP conformité avec les règlements qui pourraient être édictés pendant la durée de la concession. Article 8 — Durée de la concession. Prise d’effet Le présent contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service du crématorium [la durée est à adapter en fonction de l’importance de l’investissement à réaliser]. Chapitre 2 – Réalisation des travaux Article 9 — Réalisation de l’ouvrage Le concessionnaire devra, à ses frais, faire réaliser la construction de l’ouvrage dont l’avantprojet sommaire et le projet définitif devront être soumis à la commune pour agrément. L’ensemble de l’ouvrage, propriété de la commune, sera réalisé conformément aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur au jour de conclusion du présent contrat. Le dossier technique et architectural est annexé au présent contrat. Toute modification significative des prescriptions du dossier technique devra préalablement être acceptée par la commune par voie d’avenant au présent contrat. Article 10 — Délais de réalisation de l’ouvrage Le concessionnaire doit commencer les travaux de réalisation de l’ouvrage dès l’obtention du permis de construire. Les travaux seront poursuivis sans interruption jusqu’à leur complet achèvement. La demande de permis de construire doit être déposée dès la prise d’effet du présent contrat. À cet égard, le concessionnaire déclare être informé des délais nécessaires pour les autorisations et formalités administratives et qu’il en a tenu compte pour l’établissement de son planning prévisionnel. Article 11 — Obligations de nature administrative D’une manière générale, le concessionnaire devra s’acquitter de toutes les obligations administratives à sa charge en sa qualité de maître d’ouvrage et d’exploitant de l’ouvrage à réaliser (permis de construire notamment). Il doit intégralement se conformer aux dispositions législatives et réglementaires particulières afférentes à l’ouvrage et au service concédés. Article 12 — Conditions d’exécution des travaux Pendant toute la durée des travaux, la commune ou son représentant peut effectuer des visites de contrôle sur le chantier à chaque fois qu’elle l’estime nécessaire. Le concessionnaire assume seul la responsabilité, tant envers les tiers que la commune, de tous dommages qui peuvent être causés par l’exécution des travaux qu’il réalise sous sa responsabilité. Il devra, à cet effet, souscrire toutes les assurances nécessaires à l’exécution des travaux. Article 13 — Travaux d’aménagement à la charge du concessionnaire Le concessionnaire prendra à sa charge la réalisation et le financement des travaux d’aménagement de voirie et les raccordements aux réseaux divers (assainissement, eau, gaz...) jusqu’à la limite séparative du terrain. Article 14 — Réception des travaux Immédiatement après l’achèvement des travaux de construction, il est procédé, contradictoirement avec le concessionnaire, à la réception des travaux. 3 DSP Dès la réception des travaux, le concessionnaire doit fournir à la commune les documents nécessaires à la bonne connaissance de l’ouvrage réalisé. Le concessionnaire fera son affaire des autorisations administratives nécessaires pour l’exploitation de l’ouvrage, notamment l’obtention du permis de construire et des autorisations d’urbanisme nécessaires. 4 DSP Article 15 — Financement Le concessionnaire assure la totalité du financement des dépenses qui comprend notamment : – les travaux de construction de l’édifice et de l’ensemble des équipements tels qu’ils sont décrits à l’article cidessus et dans uploads/Ingenierie_Lourd/ exemple-de-contrat-de-cession.pdf