Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

020 du 24 12 98 LOI N DU DECEMBRE REGISSANT LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ ET A PRESSION DE VAPEUR D'EAU L'assemblée Nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Arti

LOI N DU DECEMBRE REGISSANT LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ ET A PRESSION DE VAPEUR D'EAU L'assemblée Nationale a délibéré et adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi régit les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau ci-dessous dé ?nis lorsqu'ils sont destinés à être utilisés à terre à bord des bateaux de navigation intérieure des aéronefs ou des installations maritimes sous une pression supérieure à un bar e ?ectif Article Les appareils à pression visés à l'article er ci-dessus concernent -les appareils de production d'emmagasinage ou de mise en ?uvre de gaz comprimés liqué ?és ou dissous de vapeur d'eau de liquide surchau ?és autre que la vapeur d'eau sous une pression supérieur à un bar e ?ectif les canalisations de gaz de vapeur d'eau des liquides autres que l'eau ou des vapeurs autres que la vapeur d'eau lorsque la pression de service est supérieure à un bar e ?ectif Article Au sens de la présente loi et de ses textes d'application les di ?érentes dé ?nitions ci- après sont admises Appareil à pression toute enceinte métallique y compris les organes connexes destinés soit à la production soit à l'emmagasinage ou à la mise en ?uvre des uides visés à l'article er ci-dessus sous une pression supérieure à un bar e ?ectif Appareil à pression ?xe appareil placé à demeure dans un lieu autre qu'un engin mobile ou de transport durant tout le cours normal de son service Appareil à pression mi- ?xe appareil assujetti à un appareil de transport ou tout autre engin mobile et y restant constamment ?xé durant tout le cours normal de son service Appareil à pression mobile appareil qui n'est ni ?xe ni mi- ?xe Canalisation toute enceinte dont le rôle principal est de permettre le passage d'un uide les transformations physico-chimiques ne pouvant y avoir lieu qu'a titre accessoire Epreuve test de résistance mécanique et d'étanchéité consistant à soumettre l'appareil à une pression hydraulique dite pression d'épreuve Réception ensemble d'opération de contrôle portant sur les véri ?cations et les essais tels que les visites internes et externes le contrôle de la qualité des soudures et du métal le contrôle de volume des épaisseurs des dispositifs de sûreté et de mesure ainsi que la réalisation des épreuves CVisite véri ?cation des assemblages des di ?érents éléments d'un appareil à pression et surveillance des actions corrosives internes et externes CHAPITRE II DE LA CONSTRUCTION DE L'UTILISATION DE LA MAINTENANCE ET DE LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION Art Tout appareil construit au Cameroun doit être construit de manière à o ?rir des garanties maximales de sécurité et de résistance aux conditions de service et à permettre des contrôles non destructifs e ?caces après fabrication Tout appareil neuf doit être accompagné d'un dossier comprenant les plans coupes notes de calcul normes certi ?cats-matières des matériaux ayant servi à sa construction ainsi que les certi ?cats