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Ne pas agrafer svp PAGE 1 SUR 18 – A1 – AUDIT ET ETUDE ÉNERGÉTIQUE PRIMES ÉNERGIE 2016 – CONDITIONS TECHNIQUES ET FORMULAIRE VERSION DU 16 SEPTEMBRE 2016 PRIME ÉNERGIE A1 – AUDIT ET ÉTUDE ÉNERGÉTIQUE Décision du 24 septembre 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d’approbation du programme d’exécution relatif à l’octroi d’aides financières en matière d’énergie A- TRAVAUX ET BÂTIMENTS CONCERNÉS Audits et études éligibles à l’octroi de la prime A1 : a. Audit énergétique, selon le cahier des charges minimum repris ci-joint, de l’entièreté d’un bâtiment du secteur tertiaire/industriel ou du secteur résidentiel. L’audit énergétique a pour objectif d’identifier les points permettant d’améliorer l’efficacité énergétique en fonction des possibilités technico-économiques. L’audit porte sur le bâtiment dans son ensemble et en particulier sur l’isolation des parois extérieures, l’installation de chauffage, le système de production d’eau chaude sanitaire, la ventilation, etc.… A l’issue de l’audit, le demandeur reçoit un rapport d’audit comprenant une évaluation des caractéristiques principales du bâtiment, accompagnée de recommandations pour les postes à améliorer ainsi que des fiches techniques avec des informations complémentaires. b. Audit éclairage, selon le cahier des charges minimum ci-joint, de l’entièreté d’un bâtiment du secteur tertiaire/industriel ou des parties communes d’un logement collectif Ce type d’audit énergétique ne s’intéresse qu’aux éclairages intérieurs et extérieurs du bâtiment. Il a pour objectif d’identifier les points permettant d’améliorer l’efficacité énergétique de l’installation d’éclairage existante en fonction des possibilités technico-économiques. c. Etude de faisabilité technico-économique, selon le cahier des charges minimum repris ci-joint, visant à évaluer l’intérêt d’installer une des technologies particulières suivantes, par rapport à une technologie classique ou préexistante :  un système de ventilation naturelle à la place d'un système de climatisation;  une cogénération de qualité ;  un système de chauffe-eau solaire ;  une chaufferie au bois ;  une installation exploitant de l’énergie renouvelable;  un réseau de chaleur. B- MONTANT DE LA PRIME Cette prime est accessible aux secteurs ci-dessous : AUDIT ÉTUDE Résidentiel (= maison unifamiliale ou appartement) OUI NON Installations communes de logement collectif OUI OUI Tertiaire et industriel (= autres) OUI OUI Cette prime est disponible pour une : AUDIT ÉTUDE Rénovation (bâtiment > 10 ans) OUI OUI Construction neuve NON OUI Secteur Montant Maximum Résidentiel (Maison unifamiliale et logement collectif ) 400 € par logement individuel et 3000€ par bâtiment 50% des coûts éligibles de la facture Tertiaire ou Industriel 3000€ par bâtiment 50% des coûts éligibles de la facture Ne pas agrafer svp PAGE 2 SUR 18 – A1 – AUDIT ET ETUDE ÉNERGÉTIQUE PRIMES ÉNERGIE 2016 – CONDITIONS TECHNIQUES ET FORMULAIRE VERSION DU 16 SEPTEMBRE 2016 Les bâtiments résidentiels situés en zone E.D.R.L.R. (Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation) bénéficient d'une majoration automatique de 10% du montant de la prime. Les investissements éligibles pour déterminer le montant de la prime sont :  Les prestations nécessaires du chargé d’études pour la réalisation exclusive de l’audit ou de l’étude de faisabilité;  Les coûts de réalisation des comptages énergétiques éventuels  La réalisation d’une thermographie infrarouge. Les investissements non éligibles pour déterminer le montant de la prime sont :  Les coûts de prestation pour la mise en œuvre des recommandations de l’audit ou l’étude de faisabilité et/ou l’adaptation des plans existants ;  Les audits et études rendus obligatoire par la législation en vigueur, à l’exception de celles émanant de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 relatif à un audit énergétique pour les établissements gros consommateurs d’énergie. La facture de solde devra dissocier ces différents postes. En cas de facture globalisée, le demandeur joindra le devis détaillé permettant de dissocier ces différents postes. C- CONDITIONS TECHNIQUES A RESPECTER EN CAS D’AUDIT ENERGETIQUE : L’audit doit être réalisé : 1. pour le bâtiment dans son ensemble 2. en respectant le cahier minimal des charges ci-joint (Tout écart par rapport à ce cahier des charges minimum devra être dûment justifié) : a. pour les maisons unifamiliales – page 9/18 b. pour les bâtiments du secteur tertiaire ou logements collectifs – page 12/18 c. pour les audits de systèmes d’éclairage – page 17/18 3. par un auditeur qui respecte les 2 conditions suivantes : a. être un auditeur énergétique agréé par Bruxelles Environnement (par Arrêté Ministériel dans le cadre du Permis d’Environnement), ou être un ingénieur et/ou architecte disponsant d’une expertise reconnue dans la conception énergétique d’immeubles et dans l’analyse des efficacités énergétiques des installations, équipements ou activités équivalentes. b. être indépendant de l’entreprise et des sociétés chargées de fournir les équipements ou d’effectuer les travaux ou investissements découlant des résultats de l’audit ; 4. sur base des consommations énergétiques réelles observées du bâtiment audité au cours des 3 dernières années (i.e. relevés des compteurs et/ou factures annuelles). EN CAS D’ÉTUDE DE FAISABILITE TECHNICO-ÉCONOMIQUE L’étude sous forme d’un rapport (document structuré expliquant les différents choix et variantes proposés) doit être réalisée : 1. par un expert qui respecte les 3 conditions suivantes : a. être indépendant de l’entreprise et des sociétés chargées d’effectuer les travaux ou investissements à analyser par l’auditeur ; b. ne pas être fournisseur d’énergie ou d’équipement visé dans l’audit ; c. fournir des références concluantes qui attestent de son expérience dans l’analyse des efficacités énergétiques des installations, équipements ou activités équivalentes. 2. en respectant le cahier minimal des charges ci-joint (Tout écart par rapport à ce cahier des charges minimum devra être dûment justifié) – page 18/18 Ne pas agrafer svp PAGE 3 SUR 18 – A1 – AUDIT ET ETUDE ÉNERGÉTIQUE PRIMES ÉNERGIE 2016 – CONDITIONS TECHNIQUES ET FORMULAIRE VERSION DU 16 SEPTEMBRE 2016 Bruxelles Environnement Service Info au 02/775.75.75 info@environnement.brussels & www.environnement.brussels D- PLUS D’INFO Pour toute demande d’information, de documentation ou question relative au traitement de votre demande de prime : Pour en savoir plus sur les audits énergétiques, visitez sur notre site internet www.environnement.brussels : a. notre centre de documentation b. notre guide bâtiment durable E- DERNIERS CONSEILS L’avis préalable du Facilitateur Bâtiments Durables de Bruxelles Environnement peut s’avérer utile : www.environnement.brussels Ne pas agrafer svp PAGE 4 SUR 18 – A1 – AUDIT ET ETUDE ÉNERGÉTIQUE PRIMES ÉNERGIE 2016 – CONDITIONS TECHNIQUES ET FORMULAIRE VERSION DU 16 SEPTEMBRE 2016 Dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture de solde de l’audit, renvoyez par courrier recommandé ou par courriel votre formulaire de demande de prime dûment complété et signé ainsi que les annexes à : Bruxelles Environnement Primes Énergie Site de Tour & Taxis Avenue du Port 86C/3000 1000 Bruxelles ou : primes-premies@environnement.brussels FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRIME ÉNERGIE 2016 A1 – AUDIT ET ÉTUDE ÉNERGÉTIQUE Assurez-vous de bien répondre à tous les critères administratifs et techniques imposés pour l’obtention de cette prime et à prendre connaissance des Conditions Générales 2016. Veuillez vérifier sur www.environnement.brussels si vous disposez de la dernière version de ce formulaire. ATTENTION : Prière de remplir un formulaire par type de prime demandée et de joindre toutes les annexes demandées en fin de formulaire sans oublier la signature du formulaire par l’entrepreneur.1 1. OBJET DE LA DEMANDE DE PRIME  DEMANDE D’UNE PRIME ÉNERGIE 2. COORDONNÉES DU DEMANDEUR Personne Physique (Ménage)Personne Morale  Propriétaire occupant N° d’entreprise :   Propriétaire non-occupant  Copropriété (ACP, résidence, …)  Agence Immobilière Sociale (AIS)  Locataire  Association (ASBL)  Entreprise privée  Indivision  Entreprise publique  Société Immobilière de Service Public (SISP)   École libre  Institution  Commune  CPAS  Fonds du Logement  Pouvoir Fédéral  Région Bruxelles-Capitale (OIP, …)  Fédération Wallonie-Bruxelles  Communauté flamande  Pays UE  Pays non UE  Institutions UE  Autre :   1 Pour faciliter le traitement de votre demande, veillez à remplir le formulaire en lettres capitales et éviter l’utilisation d’agrafes et de papier collant Ne pas agrafer svp PAGE 5 SUR 18 – A1 – AUDIT ET ETUDE ÉNERGÉTIQUE PRIMES ÉNERGIE 2016 – CONDITIONS TECHNIQUES ET FORMULAIRE VERSION DU 16 SEPTEMBRE 2016 Vos coordonnées (demandeur):  M  Mme Nom Prénom Représentant (dénomination personne morale) Rue N° Bte Code postal Localité Pays Email Téléphone Toute la correspondance relative à votre demande de prime vous sera adressée personnellement par mail à moins que vous ne cochiez une des deux cases suivantes :  Courrier postal au demandeur OU Email à la personne de contact Coordonnées de la personne de contact (si autre que demandeur):  M  Mme Nom Prénom Email Téléphone 3. ADRESSE DU BATIMENT FAISANT L’OBJET DE L’AUDIT OU DE L’ÉTUDE  Maison unifamiliale  Immeuble à appartements   Bâtiment non résidentiel Rue N° Bte Localité Code postal Année de construction du bâtiment : ………………………………. 4. DONNÉES FINANCIÈRES 4.1 NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE BELGE DU DEMANDEUR2 Code IBAN : B E _ _ . _ _ _ _ . _ _ _ _ . _ _ _ _ 4.2 DÉDUISEZ-VOUS LA TVA POUR LES TRAVAUX CONCERNÉS PAR VOTRE DEMANDE ?  OUI  NON Si OUI, à quel pourcentage : uploads/Ingenierie_Lourd/ form-a1-fr-2016.pdf