PÔLE PRÉVENTION CONSTRUCTION Conseils aux particuliers MAISON INDIVIDUELLE : BI

PÔLE PRÉVENTION CONSTRUCTION Conseils aux particuliers MAISON INDIVIDUELLE : BIEN COMPRENDRE VOTRE ASSURANCE CONSTRUCTION « DOMMAGES-OUVRAGE » C'EST UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE QUI INTERVIENT EN CAS DE DÉFAUTS GRAVES DE CONSTRUCTION - PENSEZ AUSSI À L’ENTRETIEN DE VOTRE MAISON © AQC AQC ∆ ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE - MAISON INDIVIDUELLE VOUS AVEZ SOUSCRIT UNE ASSURANCE « dommages-ouvrage » qui peut préfinancer les travaux pour les dommages couverts par la garantie décennale. VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE D’UNE MAISON construite depuis moins de dix ans et pour laquelle a été souscrite une assurance dommages-ouvrage. En cas d’apparition d’un dommage grave lié à la construction, vous pouvez en obtenir la réparation rapide en le déclarant à l’assureur dommages-ouvrage. L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : UNE ASSURANCE EN CAS DE DÉFAUTS GRAVES DE CONSTRUCTION Cette assurance obligatoire a pour objet de fournir, au propriétaire de la maison, un financement rapide de la totalité des travaux de réparation des dommages les plus graves subis par la construction. Les travaux courants tels que l'entretien ou la décoration n'en relèvent pas. L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE COUVRE : L’assurance prend en charge uniquement les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale obligatoire due par les constructeurs. Il s’agit : des dommages qui compromettent la solidité de la maison, par exemple : n un effondrement de toiture, n des fissures importantes des murs, n un affaissement de plancher. des dommages qui rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale ou qui mettent en danger la sécurité des occupants, par exemple : n des infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, n un soulèvement du carrelage, n une rupture de canalisation encastrée, n  une insuffisance manifeste du chauffage. L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE NE COUVRE PAS : Les désordres survenus au cours de la construction, les non-façons, les non-conformités contractuelles et d'une manière générale les désordres visibles à la réception, les désordres mineurs, les pertes de loyer, les dommages mobiliers, les dommages corporels… © AQC VÉRIFIEZ QU’IL S’AGIT D’UN DOMMAGE COUVERT PAR L’ASSURANCE DOMMAGES- OUVRAGE, et non d’une autre assurance (multirisque habitation) : n débordement de baignoire, n fuite de machine à laver, n fenêtres laissées ouvertes. Les dommages liés à l’utilisation de votre maison relèvent de votre assurance multirisque habitation. Ne les déclarez pas à l’assureur dommages-ouvrage. LA RÉCEPTION Elle a lieu en présence du ou des constructeurs quand les travaux sont terminés. Elle marque le point de départ des différentes garanties légales dues par les constructeurs. C’est le propriétaire (appelé maître de l’ouvrage) qui signe, avec le ou les constructeurs, à la fin des travaux un procès-verbal de réception dans lequel il indique, s’il y en a, les défauts visibles ou les travaux prévus mais non exécutés (réserves à la construction). EN CAS DE MALFAÇONS, IL FAUT DISTINGUER DIFFÉRENTS CAS : n  pour les défauts de construction constatés en cours de chantier, vous devez adresser à vos ou votre constructeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui enjoignant de réparer les dégâts ; n  pour les désordres qui sont visibles à la livraison de la maison, vous devez les signaler sous forme de réserves écrites sur le procès-verbal de réception. Votre constructeur devra les reprendre lui-même au titre de son obligation légale de parfait achèvement comme tous les désordres, mêmes minimes, qui apparaissent dans l’année qui suit la réception. Attention, les désordres visibles à la réception et n'ayant pas fait l'objet de réserve ne pourront faire l'objet d'aucun recours ; n  pour les défauts touchant un élément d’équipement dissociable du gros-œuvre, votre constructeur vous en doit réparation pendant deux ans, au titre de la garantie de bon fonctionnement ; n  seuls les dommages de construction les plus graves, survenus après réception pendant la période de garantie décennale sont à déclarer à l’assureur dommages-ouvrage. RAPPEL L’assurance dommages-ouvrage ne couvre ni les défauts d’entretien ni le mauvais usage de votre maison. Votre maison est construite pour durer de nombreuses années. Elle nécessite cependant un minimum d’entretien, au-delà des nettoyages habituels. Reportez-vous à la brochure « Entretenez votre maison ». AVANT DE DÉCLARER UN DÉSORDRE À L’ASSUREUR, recherchez au préalable une solution avec le constructeur, ou avec le professionnel que vous avez chargé de diriger les travaux (architecte, maître d’œuvre). L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE N'EST PAS UNE GARANTIE DE BONNE FIN DE VOTRE MAISON PV DE RÉCEPTION Isolation Menuiserie Charpente APRÈS LA CONSTRUCTION Si vous décidez de réaliser des aménagements complémentaires, consultez le professionnel qui a construit votre maison. Il vous signalera les précautions à prendre pour que ces travaux soient faits dans les meilleures conditions. VOUS AVEZ ACHETÉ UNE MAISON EN « SECONDE MAIN » Construite depuis moins de 10 ans, vous bénéficiez des garanties dont bénéficiait l'ancien propriétaire. Le contrat d’assurance dommages-ouvrage doit vous être remis au moment de la vente. L’acte de vente doit préciser le nom de l’assureur et le numéro de contrat. Mieux vaut cependant en réclamer une copie au notaire, car en cas de désordre, vous êtes concerné par les informations données dans le présent document et serez susceptible de bénéficier de la couverture de cette assurance. © AQC © AQC ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE - MAISON INDIVIDUELLE ∆ AQC CAS PARTICULIERS Vous avez acheté une maison dans une copropriété. Dans ce cas, il existe des parties communes (voirie…) et des équipements collectifs. Il faut distinguer si le désordre affecte une partie privative ou une partie commune. Dans le doute, reportez-vous au règlement de copropriété. Le syndic effectue les démarches pour les parties communes. Consultez la brochure « dommages-ouvrage en collectif ». Vous avez fait construire votre maison sur un terrain situé dans un lotissement. La propriété, la gestion et l’entretien des parties communes et des équipements collectifs sont assurés généralement par une association syndicale libre. C’est elle qui se chargera de faire une déclaration de sinistre en cas de désordre sur une partie commune. QUAND FAIRE INTERVENIR L’ASSUREUR DOMMAGES-OUVRAGE ? Quel(le) que soit le défaut ou la garantie en jeu, vous devez réagir rapidement lorsque vous découvrez un problème touchant à la construction de votre maison. Vous devez d’abord le signaler à votre constructeur en lui demandant d’y remédier. Si le dommage relève de la garantie décennale due par le constructeur, vous pouvez adresser une déclaration de sinistre à l’assureur. De même pour les désordres touchant les éléments d’équipement de votre maison, si votre contrat d’assurance couvre la garantie de bon fonctionnement de deux ans des équipements dissociables du gros-œuvre, vous pouvez faire une déclaration à l’assureur. COMMENT DÉCLARER UN DÉSORDRE À L’ASSUREUR La procédure de réglement d’un sinistre dommages-ouvrage est encadrée. Elle nécessite de respecter un certain formalisme pour obtenir une indemnisation rapide. Utilisez l’imprimé mis à votre disposition par l’assureur ou décrivez le sinistre dans un courrier. Votre déclaration doit préciser : dans tous les cas n le numéro du contrat d’assurance ; n le nom du propriétaire et l’adresse de la construction endommagée ; n  la date de réception des travaux ou, à défaut, la date de première occupation des lieux ; n  la date d’apparition des désordres ainsi que leur description et leur localisation dans la construction ; n  le cas échéant, les mesures d’urgence que vous avez dû prendre. en cas de sinistre survenu dans l’année qui suit la réception Vous devez joindre, en plus, la copie de la mise en demeure effectuée auprès du constructeur pour l’obliger à intervenir au titre de sa garantie de parfait achèvement. N’oubliez pas qu’une déclaration incomplète oblige l’assureur à vous réclamer les renseignements manquants et que cela retardera d'autant le réglement de votre sinistre. Votre déclaration doit être adressée à l’assureur en recommandé avec demande d’avis de réception. BON À SAVOIR : Une collaboration active à l’expertise, favorisera la bonne résolution de votre problème. Assistez aux réunions d’expertise, fournissez à l’expert tous les éléments susceptibles de l’aider dans sa mission, faites lui part de vos observations. Pour les désordres évalués à un montant inférieur à 1 800 euros, l’assureur peut indemniser sans désigner un expert. Dans ce cas, joignez un devis de réparation à votre déclaration. TRAITEMENT DU DOSSIER Pour cette assurance, l’assureur instruit la réclamation dans des délais imposés : 60 jours pour faire connaître sa position sur la garantie, 90 jours pour offrir une indemnité (voire 225 jours maxi dans certains cas). Une convention entre assureurs permet de faire instruire le dossier technique par un expert unique qui intervient pour le compte de toutes les parties concernées. L’expertise unique facilite un réglement rapide et une meilleure maîtrise des coûts. ATTENTION : Vous ne pouvez disposer librement de l’indemnité versée par l’assureur dommages-ouvrage. Vous avez l'obligation d’affecter cette somme à la réparation de l’ouvrage. À défaut, vous pourriez être tenu de la rembourser à l’assureur. © AQC AQC ∆ ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE - MAISON INDIVIDUELLE PENSEZ À L’AVENIR ENTRETENEZ VOTRE MAISON Voici quelques conseils pour éviter que votre maison ne se dégrade au cours du temps et que vous puissiez en profiter au mieux. Un entretien de votre maison est indispensable, pour bénéficier pleinement des garanties de votre contrat d’assurance dommages-ouvrage. uploads/Ingenierie_Lourd/ guide-aqc-assurance-dommages-ouvrages-maison-individuelle.pdf

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