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La TVA sur les PUBLICATION AMORCE – 18, rue Gabriel Péri – CS 20102 – 69623 Vil

La TVA sur les PUBLICATION AMORCE – 18, rue Gabriel Péri – CS 20102 – 69623 Villeurbanne Cedex Tel : 04.72.74.09.77 – Fax : 04.72.74.03.32 – Mail : amorce@amorce.asso.fr www.amorce.asso.fr - @AMORCE Avec le soutien technique et financier de AMORCE / ADEME La TVA sur les réseaux de chaleur – Réf. RCE30. 1/36 PRÉSENTATION D’AMORCE Rassemblant plus de 890 adhérents, AMORCE constitue le premier réseau français d’information, de partage d’expériences et d’accompagnement des collectivités (communes, intercommunalités, conseils départementaux, conseils régionaux) et autres acteurs locaux (entreprises, associations, fédérations professionnelles) en matière de politiques Énergie-Climat des territoires (maîtrise de l’énergie, lutte contre la précarité énergétique, production d’énergie décentralisée, distribution d’énergie, planification) et de gestion territoriale des déchets (planification, prévention, collecte, valorisation, traitement des déchets). Force de proposition indépendante et interlocutrice privilégiée des pouvoirs publics (ministères, agences d’Etat) et du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), AMORCE est aujourd’hui la principale représentante des territoires engagés dans la transition énergétique et dans l’économie circulaire. Partenaire privilégiée des autres structures représentatives des collectivités, des entreprises, ou encore des organisations non gouvernementales, elle a également joué un rôle majeur dans la défense des intérêts des acteurs locaux lors de l’élaboration de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou précédemment des lois relatives au Grenelle de l’environnement. Créée en 1987, elle est largement reconnue au niveau national pour sa représentativité, son indépendance et son expertise, qui lui valent d’obtenir régulièrement des avancées majeures (TVA réduite sur les déchets et sur les réseaux de chaleur, création du fonds chaleur, éligibilité des collectivités aux certificats d’économie d’énergie, création des nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, signalétique de tri sur les produits de grande consommation, généralisation des plans climat-énergie, obligation de rénovation de logements énergivores et réduction de la précarité énergétique, renforcement de la coordination des réseaux de distribution d’énergie, etc…). AMORCE / ADEME La TVA sur les réseaux de chaleur – Réf. RCE30. 2/36 PRÉSENTATION DE L’ADEME L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Elle met ses capacités d'expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale. L’Agence aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les économies de matières premières, la qualité de l'air, la lutte contre le bruit, la transition vers l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire. L'ADEME est un établissement public sous la tutelle conjointe du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Contact pour ce guide : David CANAL ADEME 20, avenue du Grésillé BP 90406 - 49004 Angers Cedex 01 Tel : 02 41 20 41 20 www.ademe.fr @ademe AMORCE / ADEME – Avril 2018 Guide réalisé en partenariat et avec le soutien technique et financier de l’ADEME AMORCE / ADEME La TVA sur les réseaux de chaleur – Réf. RCE30. 3/36 REMERCIEMENTS Nous remercions l’ensemble des collectivités et des professionnels ayant participé à notre travail, dont celles qui nous ont fait part de leurs retours d’expérience et qui ont contribué à la relecture. RÉDACTEURS Fannie LAVOUÉ, flavoue@amorce.asso.fr Relecture : David CANAL, ADEME ; Marie GUEHL, ADEME ; Romain ROY, AMORCE ; Olivier CONTE, Dalkia ; Nicolas MIELE, Dalkia ; Maia LOUVARD, E-nergy, Arnaud BOYER, R-CUA MENTIONS LÉGALES ©AMORCE – Avril 2018 Les propos tenus dans cette publication ne représentent que l’opinion de leurs auteurs et AMORCE n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues. Reproduction interdite, en tout ou en partie, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite d'AMORCE. Possibilité de faire état de cette publication en citant explicitement les références. AMORCE / ADEME La TVA sur les réseaux de chaleur – Réf. RCE30. 4/36 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................................ 4 INTRODUCTION ......................................................................................................................... 6 SYNTHÈSE .................................................................................................................................. 6 1. Les différents types de réseaux ....................................................................................... 8 2. L’achat de combustibles .................................................................................................. 9 2.1. TVA sur le bois............................................................................................................................9 2.2. TVA sur le gaz ............................................................................................................................9 2.3. TVA sur le fioul et le charbon .....................................................................................................9 2.4. TVA sur la chaleur de récupération ...........................................................................................9 2.5. La refacturation de la TVA ...................................................................................................... 10 3. La vente de chaleur à des tiers....................................................................................... 12 3.1. La fourniture de chaleur ................................................................................................ 12 3.1.1. Les réseaux concernés par la TVA à taux réduit sur la fourniture de chaleur .................... 12 3.1.2. Les énergies à prendre en compte dans le calcul des 50% ................................................. 12 3.1.3. Les modalités de calcul du taux d’EnR&R ........................................................................... 15 3.1.3.1. Période de fonctionnement prise en compte .................................................................. 15 3.1.3.2. Anticipations sur l’atteinte de ce taux ............................................................................ 15 3.1.3.3. Périmètre technique pris en compte............................................................................... 16 3.2. L’abonnement au réseau de chaleur .............................................................................. 17 3.2.1. Les réseaux concernés par la TVA à taux réduit sur la fourniture de chaleur .................... 17 3.2.2. Définition de la part « abonnement » ................................................................................ 17 3.3. Le cas des réseaux de froid ............................................................................................ 17 3.4. Le cas des logements collectifs ...................................................................................... 18 4. Les contrats d’exploitation et de maintenance ............................................................... 19 4.1. La TVA sur les contrats P2 : les contrats d’entretien des installations secondaires et des chaufferies dédiées ............................................................................................................................. 19 4.1.1. Les travaux visés par l’article 279-0 bis du CGI................................................................... 19 4.1.2. Les travaux visés par l’article 278-0 bis A du CGI ............................................................... 20 4.2. La TVA sur les contrats P1 et P2 : cas dans lequel l’exploitant est l’abonné du réseau de chaleur ................................................................................................................................................ 20 5. Le raccordement au réseau de chaleur........................................................................... 22 5.1. Les conditions d’application ................................................................................................... 22 5.1.1. Précisions sur la notion de locaux à usage d’habitation .................................................... 22 5.1.2. Précisions sur le mix énergétique du réseau....................................................................... 23 5.1.3. Précisions sur les travaux et les équipements éligibles au taux réduit ............................... 23 5.1.4. Précisions sur les travaux indissociablement liés ............................................................... 23 5.1.5. Autres précisions ................................................................................................................. 23 5.2. Les difficultés d’application .................................................................................................... 24 5.3. Le cas des réseaux de chaleur non vertueux........................................................................... 24 LISTE DES FIGURES ................................................................................................................... 25 AMORCE / ADEME La TVA sur les réseaux de chaleur – Réf. RCE30. 5/36 BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................ 25 GLOSSAIRE ............................................................................................................................... 25 ANNEXES : les principes généraux de la TVA ............................................................................. 26 ANNEXES : le cas des contrats P2+P3 ........................................................................................ 33 AMORCE / ADEME La TVA sur les réseaux de chaleur – Réf. RCE30. 6/36 INTRODUCTION Les réseaux de chaleur sont un des vecteurs incontournables de développement de la chaleur renouvelable : la mutualisation des besoins permet de valoriser à grande échelle des énergies locales renouvelables ou de récupération, à partir de moyens de production centralisés. L’une des mesures incitatives de développement de ces réseaux est le bénéfice du taux de TVA réduit sur les abonnements, et sur l’énergie fournie, lorsqu’elle est majoritairement produite à partir de sources renouvelables ou de récupération. Le présent document reprend les principales questions posées par nos adhérents autour de cet avantage fiscal, et apporte un éclairage global sur toute la chaîne de valeur des réseaux de chaleur. La synthèse fournit les réponses générales aux questions qui sont ensuite développées dans le document. Pour mieux comprendre le fonctionnement général de la TVA, qui est un impôt indirect, reportez-vous à l’annexe I. Attention : ce document présente notre interprétation des règles fiscales à partir de la lecture des textes, du BOFIP et des échanges avec nos adhérents. Il a vocation à apporter une aide dans l’application de la TVA à taux réduit pour les réseaux de chaleur. Néanmoins, il ne préjuge pas d’autres interprétations des acteurs de la filière et des services fiscaux de l’Etat. SYNTHÈSE Sur la chaîne de valeur des réseaux de chaleur, les taux de TVA rencontrés sont multiples. 1. Quelle TVA sur les combustibles ? En ce qui concerne les combustibles, la TVA applicable aux livraisons de bois destiné au chauffage est à 10%, la TVA sur le gaz naturel est de 5,5% pour ce qui relève de l’abonnement et de 20% pour ce qui concerne la fourniture de gaz en elle-même. Ces taux réduits (10% pour le bois, 5,5% pour l’abonnement gaz) constituent un bénéfice financier uniquement si l’acheteur est l’utilisateur final. 2. Quelle TVA sur la vente de chaleur à une pluralité de clients ? Lorsque le réseau de chaleur alimente une pluralité de clients finaux (entendu comme plusieurs entités juridiques distinctes), il peut bénéficier des conditions d’application de la TVA à taux réduit sur la tarification binomiale R1 et R2 à certaines conditions. Pour le R1 qui est proportionnel à la part fourniture de chaleur, la TVA est à 5,5% dès lors que la chaleur est issue à plus de 50% de ressources renouvelables. Ces ressources pouvant être de la biomasse, de la géothermie, des déchets ou d’énergie récupérée sur l’incinération des déchets ou d’autres procédés. Les cas de figure rencontrés peuvent être : • Création d’un uploads/Ingenierie_Lourd/ la-tva-sur-les-reseaux-de-chaleur 1 .pdf