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06/04/22 1 06/04/22 2 06/04/22 3 Plan du chapitre Introduction III/ Les Structu

06/04/22 1 06/04/22 2 06/04/22 3 Plan du chapitre Introduction III/ Les Structures chargées du contrôle: IV/ Les Etablissement du programme de vérification 06/04/22 DIWEH/2010/B.SELLAMI/RECHERCHE DE L'INFORMATION FISCALE 4 06/04/22 5 06/04/22 6 06/04/22 7 1) Définitions 1-1) Le contrôle fiscale est l'ensemble des procédures que l'administration fiscale est en droit de pratiquer afin de s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations et de réparer toute erreur, insuffisance ou omission. 06/04/22 8 1-2) Le contrôle fiscal est constitué par l'ensemble des opérations réalisées par des services et structures spécialisés relevant de l'administration fiscale ; contrôles pouvant prendre plusieurs formes tendant à s'assurer du respect des règles fiscales. 2) Objectifs: Le contrôle fiscal permet, donc, de: ? s'assurer de la sincérité des déclarations souscrites; de traduire concrètement le principe de l'égalité devant l'impôt; 06/04/22 9 Comment ? assurer un équilibre dans les conditions d’exercice de la concurrence; Comment ? veiller à la stabilité des finances publiques. Comment ? 06/04/22 10 Principalement, les opérations de contrôle dans leur diversité ont, donc, pour objectif de dissuader toute velléité de fraude ou de manœuvre frauduleuse tendant à éluder l'impôt que ce soit en totalité ou en partie. Elles constituent ainsi le complément essentiel et indispensable des travaux de gestion de l'impôt exercé par les services de base en l’occurrence l'inspection 06/04/22 11 Quels sont les différents types de contrôle auxquels un contribuable peut faire l’objet ? 06/04/22 12 1) Les contrôles sommaires(des déclarations) Articles (18-19) du CPF. 1-1) Le contrôle formel. Il s'agit d'un contrôle sommaire consistant en l'examen formel des données et indications portées sur les déclarations souscrites en vue de déceler d'éventuelles erreurs (erreurs de calcul, de taux,...etc). Il permet, ainsi de corriger immédiatement les incohérences et les erreurs relevées. Il constitue également un outil très important d’aide dans la sélection des affaires à vérifier de façon approfondie 06/04/22 13 1-2) Le contrôle sur pièces. A pour objet l'examen critique des déclarations fiscales souscrites par les contribuables en tenant compte des données et informations figurant dans le dossier fiscal .il s'agit de s'assurer d'une part, que toutes les obligations déclaratives ont été remplies par les contribuables, dans les formes et délais prévus par la loi et d'autre part, que les déclarations souscrites ne comportent pas d’ erreurs ou incohérences. 06/04/22 14 L’inspecteur vérificateur peut demander la présentation de la comptabilité et des pièces justificatives à même de lui permettre de s’assurer de la sincérité des chiffres d’affaires et des résultats déclarés. Dans ce cadre, l’inspecteur notifie, à l’issu des opérations de contrôle, les redressements envisagés au contribuable. Ce dernier dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître ses observations ou acceptation éventuelle. 06/04/22 15 quelle est la différence entre les deux contrôle? 06/04/22 16 2) Le contrôle sur place (externe) Le contrôle fiscal externe, composé de la Vérification de Comptabilité (Article 20 du CPF), la Vérification Ponctuelle de Comptabilité (Article2 0 bis du CPF) et la Vérification Approfondie de la Situation Fiscale d 'Ensemble (A rticte21 du CPF) 06/04/22 17 2-1) La vérification de comptabilité : La vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations qui a pour objet d’examiner sur place les documents comptables d’une entreprise ou société et de les confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d’assurer éventuellement les redressements au titre de la période non encore prescrite. Cette vérification est limitée aux seuls agents ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts. (Art 37 LF 2009). 06/04/22 18 La Vérification ponctuelle de comptabilité introduite par les dispositions de I'articte 22 de la LFC pour 2008. il s'agit d 'une nouvelle procédure de vérification, ciblée, de courte durée, moins exhaustive et de moindre amplitude que la vérification générale Elle porte sur un ou plusieurs impôts au titre de tout ou, partie de la période non prescrite ou à un groupe d’opérations ou données comptables portant sur une période inférieure à un exercice fiscale. 2-2) La vérification ponctuelle de comptabilité : La vérification de comptabilité et la vérification ponctuelle obéissent aux mêmes procédures. 06/04/22 19 Forme de contrôle Exécution sur place Un ou plusieurs impôts et taxes Tous les impôts et taxes Toute la période non prescrite Partie de la période non prescrite Examen de toute la comptabilité Examen de quelques opérations comptables Contrôle sur pièces x x x Vérification de comptabilité x x x x Vérification ponctuelle de comptabilité x x x x 06/04/22 20 2-3) La Vérification Approfondie de la Situation Fiscale d’Ensemble VASFE : La V.A.S.F.E est définie comme étant l’ensemble des opérations notamment de recherches et d’investigations à l’effet de déceler d’éventuels écarts entre les revenus déclarés par le contribuable (personne physique) par rapport à ceux dont il en a réellement disposé. Elle consiste à contrôler la cohérence entre : D’une part, les revenus déclarés, et d’autre part, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres de son foyer . Cette vérification est limitée aux seuls agents ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts. (Art 37 LF 2009). 06/04/22 21 III/ Les Structures chargées du contrôle: 1.L’inspection des impôts en tant que service de base 06/04/22 22 2- la sous direction du contrôle fiscal au niveau des DIW 06/04/22 23 3- les services de recherches et de vérifications au niveau régionale (Alger, Oran et Constantine. 06/04/22 24 4- la direction centrale de recherches et de vérifications au niveau centrale. 06/04/22 25 IV/ L’etablissement du programme de vérification 1) Les procédures d’établissement du programme? 06/04/22 26 2) Les critères de sélection Des activités présentant de forte présomption de fraude et ou les possibilités de fraudes sont élevées ( les professions libérales ; les prestataires de services, les activités de gros ... etc) ; des activités monopolistiques et non concurrencées par les produits d’importation ; D’une répartition géographique équilibrée devant permettre de couvrir le territoire de l’ensemble de la wilaya ; 06/04/22 DIWEH/2010/B.SELLAMI/RECHERCHE DE L'INFORMATION FISCALE 27 06/04/22 28 Des dossiers fiscaux de contribuables comportant des erreurs et omissions graves décelées lors de contrôles en cabinet mais ne pouvant être convenablement appréhendé qu’à travers la mise en œuvre d’un contrôle sur place. D’une répartition équitable touchant l’ensemble des activités et des professions. 06/04/22 29 uploads/Ingenierie_Lourd/ le-controle-fiscale-seance-1.pdf