Ordre des Architectes Conseil Local de l’Ordre des Architectes de Ghardaïa Wila

Ordre des Architectes Conseil Local de l’Ordre des Architectes de Ghardaïa Wilayas de (Ghardaïa, Ouargla, El Oued, Illizi & Tamanrasset) Adresse : Esplanade 5 juillet Beni Isguen 47131 Ghardaïa Tél.: 0794 42 48 89 Fax: 029 83 97 20 http://www.cloaghardaia.fr.gd E-mail: cloa.ghardaia@gmail.com eldjoun.k@gmail.com Juin 2009 1 Le Guide d Le Guide d Le Guide d Le Guide du jeune u jeune u jeune u jeune Arch Arch Arch Archi i i itecte tecte tecte tecte Textes réglementaires régissant l’Ordre des Architectes • Le décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte. • Le décret exécutif n°96-293 du 2 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement des instances de l'ordre de la profession d'architecte. • Le décret exécutif n°98-153 du 13 mai 1998 définissant la forme, le contenu, la durée et les modalités d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national des architectes. • L’arrêté interministériel du 15 mai 1988 modifié le 04 juillet 2004 portant modalités d'exercice et de rémunération de la maîtrise d'oeuvre en bâtiment. • Le règlement Intérieur de l’ordre. • Le code des devoirs professionnels des architectes. • Les résolutions du Conseil National de l’Ordre des Architectes. La mission de l’Architecte Toute personne physique ou morale qui désire entreprendre une construction soumise au visa de l'architecte doit faire appel à un architecte agréé (Extrait de l’article 4 du décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte) La maîtrise d'œuvre ? La maîtrise d'oeuvre est une fonction globale couvrant les missions : • de conception, • d'études, • d'assistance, • de suivi • et de contrôle de la réalisation de bâtiment Le Maître d’œuvre ? Est désigné " maître d'oeuvre " en architecture : l'architecte agréé qui assure la conception et le suivi de la réalisation d'une construction. (Extrait de l’article 9 du décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte) Ordre des Architectes Conseil Local de l’Ordre des Architectes de Ghardaïa Wilayas de (Ghardaïa, Ouargla, El Oued, Illizi & Tamanrasset) Adresse : Esplanade 5 juillet Beni Isguen 47131 Ghardaïa Tél.: 0794 42 48 89 Fax: 029 83 97 20 http://www.cloaghardaia.fr.gd E-mail: cloa.ghardaia@gmail.com eldjoun.k@gmail.com Juin 2009 2 L’exercice de la profession Nul ne peut se prévaloir de la qualité d'architecte agréé ni exercer cette profession s'il n'est pas inscrit au tableau national des architectes L'inscription au tableau national des architectes vaut agrément (Article 15 du décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte) L’inscription au tableau national des architectes Sont inscrites, au tableau national des architectes les personnes qui : 1. jouissant de leurs droits civils 2. qui s'engagent à exercer leur profession dans le respect : • des lois et règlements en vigueur • et des dispositions du code des devoirs professionnels 3. et remplissant les conditions suivantes : a) Pour les personnes de nationalité algérienne : • être titulaire d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, • avoir accompli une période de stage. b) Pour les personnes de nationalité étrangère : • être titulaire d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat. • L'inscription est précaire et révocable (Extrait de l’article 17 du décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte) L'inscription des architectes de nationalité étrangère au tableau national des architectes est soumise au respect des règles de réciprocité et elle est fixée à deux (2) années renouvelables. (Extrait de l’article 12 du décret exécutif n°98-153 du 13 mai 1998 définissant la forme, le contenu, la durée et les modalités d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national des architectes) La relation entre l’architecte et son client Les relations entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre doivent être formulées par : un contrat établi en les formes requises (Extrait de l’article 10 du décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte) Ordre des Architectes Conseil Local de l’Ordre des Architectes de Ghardaïa Wilayas de (Ghardaïa, Ouargla, El Oued, Illizi & Tamanrasset) Adresse : Esplanade 5 juillet Beni Isguen 47131 Ghardaïa Tél.: 0794 42 48 89 Fax: 029 83 97 20 http://www.cloaghardaia.fr.gd E-mail: cloa.ghardaia@gmail.com eldjoun.k@gmail.com Juin 2009 3 La propriété de l’œuvre ? L'étude de l'oeuvre architecturale « conçue dans le cadre d'un contrat » est la propriété du maître de l'ouvrage pour la construction prévue par le contrat L'architecte conserve la propriété intellectuelle de l'oeuvre (Extrait de l’article 11 du décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte) Les Droits de l’architecte concepteur Tout projet architectural doit porter la mention du ou des architectes qui ont contribué à sa conception (Article 12 du décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte) Le Serment Lors de leur inscription au tableau national, les architectes prêtent le serment suivant devant le conseil national de l'ordre des architectes : " <‚éÖ^ÏjÖ]<î×Â<ÀÊ^u_<á_æ<͆æ<íÞ^Ú`e<êÖ^ÛÂ_<ë õ_<á_<Üé¿ÃÖ]<ê×ÃÖ]<"^e<ÜŠÎ_ <‚éÖ^ÏjÖ]<î×Â<ÀÊ^u_<á_æ<͆æ<íÞ^Ú`e<êÖ^ÛÂ_<ë õ_<á_<Üé¿ÃÖ]<ê×ÃÖ]<"^e<ÜŠÎ_ <‚éÖ^ÏjÖ]<î×Â<ÀÊ^u_<á_æ<͆æ<íÞ^Ú`e<êÖ^ÛÂ_<ë õ_<á_<Üé¿ÃÖ]<ê×ÃÖ]<"^e<ÜŠÎ_ <‚éÖ^ÏjÖ]<î×Â<ÀÊ^u_<á_æ<͆æ<íÞ^Ú`e<êÖ^ÛÂ_<ë õ_<á_<Üé¿ÃÖ]<ê×ÃÖ]<"^e<ÜŠÎ_ íè…çãÛ¢]<°Þ]çÎ<Ý,u]æ<íßãÛ×Ö<í×éfßÖ]<Í]‚âù]æ íè…çãÛ¢]<°Þ]çÎ<Ý,u]æ<íßãÛ×Ö<í×éfßÖ]<Í]‚âù]æ íè…çãÛ¢]<°Þ]çÎ<Ý,u]æ<íßãÛ×Ö<í×éfßÖ]<Í]‚âù]æ íè…çãÛ¢]<°Þ]çÎ<Ý,u]æ<íßãÛ×Ö<í×éfßÖ]<Í]‚âù]æ " (Article 18 du décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte) Les différents modes d’exercice L'architecte peut exercer la profession sur l'ensemble du territoire selon l'un des modes suivants : 1. à titre individuel, sous forme libérale, 2. en qualité d'associé, dans une Société Civile Professionnelle d’Architecture, 3. en qualité de salarié, chez un architecte agrée ou dans une Société Civile Professionnelle d’Architecture. Ordre des Architectes Conseil Local de l’Ordre des Architectes de Ghardaïa Wilayas de (Ghardaïa, Ouargla, El Oued, Illizi & Tamanrasset) Adresse : Esplanade 5 juillet Beni Isguen 47131 Ghardaïa Tél.: 0794 42 48 89 Fax: 029 83 97 20 http://www.cloaghardaia.fr.gd E-mail: cloa.ghardaia@gmail.com eldjoun.k@gmail.com Juin 2009 4 L'exercice à titre privé de la profession d'architecte est incompatible : • avec toutes fonctions publiques non électives dans les services de l'Etat, des collectivités locales ou les établissements publics chargés de l'architecture et de l'urbanisme. • avec l'exercice de la profession en qualité de salarié, d'entrepreneur, de promoteur industriel ou de fournisseur de matières ou d'objets employés dans la construction. (Extrait de l’article 22 du décret législatif n° 94-07 du 18 mai 1994 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d'architecte) Les objectifs du stage Le stage a pour objet d'assurer à l'architecte diplômé, l'acquisition d'une expérience pratique dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre et notamment : • les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'aménagement et à l'urbanisme; • l'économie des projets et la prise en charge des caractéristiques locales; • les responsabilités civiles, et les devoirs professionnels de l'architecte; • la gestion d'une étude de maîtrise d'oeuvre; • le suivi des opérations de réalisation des projets. (Extrait de l’article 02 du décret exécutif n°98-153 du 13 mai 1998 définissant la forme, le contenu, la durée et les modalités d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national des architectes) L’accomplissement du stage 1. La demande de stage doit être adressée par le postulant au président du CLOA. 2. Le stage est accompli par le postulant en qualité d'architecte stagiaire et ce, auprès: • d'un architecte inscrit au tableau national des architectes; • d'une société d'architectes; • ou d'un organisme d'architecture employant des architectes agréés. (Extrait des articles 03 et 05 du décret exécutif n°98-153 du 13 mai 1998 définissant la forme, le contenu, la durée et les modalités d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national des architectes) Le Maître de stage 1. Le maître de stage est nommé à sa demande, par le CLOA. 2. Le maître de stage peut encadrer jusqu'à trois (3) stagiaires à la fois, 3. Le maître de stage doit être : • Un architecte en exercice, • Inscrit au tableau national des architectes, Ordre des Architectes Conseil Local de l’Ordre des Architectes de Ghardaïa Wilayas de (Ghardaïa, Ouargla, El Oued, Illizi & Tamanrasset) Adresse : Esplanade 5 juillet Beni Isguen 47131 Ghardaïa Tél.: 0794 42 48 89 Fax: 029 83 97 20 http://www.cloaghardaia.fr.gd E-mail: cloa.ghardaia@gmail.com eldjoun.k@gmail.com Juin 2009 5 • Disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq (5) ans, (Extrait de l’article 04 du décret exécutif n°98-153 du 13 mai 1998 définissant la forme, le contenu, la durée et les modalités d'accomplissement du stage pour l'inscription au tableau national des architectes) 4. A l'issue du stage, et dans un délai qui ne saurait dépasser un (1) mois le maître de stage établit un rapport de fin de stage contenant : • le bilan des activités, • et les appréciations sur les aptitudes de l'architecte stagiaire Le CLOA statue sur les conditions de l'accomplissement du stage et délivre uploads/Ingenierie_Lourd/ le-guide-du-jeune-architecte 1 .pdf

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