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1 LES SOURCES DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL Il existe, tout d’abord, des source

1 LES SOURCES DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL Il existe, tout d’abord, des sources communes tant au droit fiscal interne qu’au droit fiscal international, à savoir : La constitution, la loi, le règlement, la jurisprudence et la doctrine . A côté, il existe des sources propres au droit fiscal international. Il s’agit, des sources doctrinales internationales , des conventions internationales et de la coutume. 2 I. Les Sources Doctrinales Internationales Les différentes sources doctrinales Les problèmes fiscaux internationaux ont été débattus initialement dans le cadre des grandes instances internationales, au sein desquelles les principales puissances, impliquées dans le commerce international, ont été exclusivement représentées. Les premiers modèles de conventions ont été mis au point, au départ, par la SDN, perfectionnés par l’OCDE, et adaptés aux conditions économiques et financières des pays en développement par l’ONU. 3 La conclusion de conventions fiscales a été fortement stimulée par les travaux de ces organisations internationales. Nous allons donc examiner, suivant leur succession chronologique, les travaux de la SDN, de l’OCDE et de l’ONU. 1) Les travaux de la S.D.N : la prépondérance de l’influence européenne Les premières réflexions sur les problèmes fiscaux internationaux ont été menées au sein de la Société des Nations (SDN). En effet, dès 1922, a été crée un groupe d’experts, composé de fonctionnaires de sept pays européens. La mission assignée à ce groupe est l’élaboration de projets de modèles de conventions fiscales. En 1928, une « Réunion générale d’experts gouvernementaux en matière de double imposition et d’évasion fiscale », convoquée par la S.D.N, a adopté deux séries de textes: 4 - Modèle de conventions destinées à éviter les doubles impositions; - Modèle de conventions bilatérales sur l’assistance administrative et judiciaire en matière de recouvrement. Le modèle de convention sur l’assistance administrative prévoyait et organisait des procédures d’échange de renseignements. Le perfectionnement de ces modèles par le comité fiscal permanent de la SDN a abouti à l’adoption des conventions modèles de Mexico en 1943, révisée à Londres en 1946. Ce modèle très complet a inspiré de nombreuses conventions conclues ultérieurement. 5 2) Les travaux de l’OCDE : L’influence de l’internationalisation des affaires Après la seconde guerre mondiale, les réflexions sur les doubles impositions internationales ont été reprises par l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economique). Pour ce faire, les travaux de la SDN ont été pris pour base tout en les adaptant au nouveau contexte international. 6 Il en résultat en 1963 un modèle de convention contre la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, accompagné de commentaires, dont le conseil de l’OCDE recommanda l’utilisation à ses pays membres. Ce texte a été complété, en 1966 par un modèle de convention concernant les impôts sur les successions, et en 1981 un modèle de convention concernant l’assistance administrative en matière de recouvrement de créances fiscales. Sur la base de l’expérience pratique, ces modèles ont connu des révisions périodiques qui ont abouti à la publication de plusieurs versions (1977,1983,1992,1996,2000 et 2010), ils se présentent sous forme d’un projet de modèle complet de convention, complété par des commentaires détaillés sur chaque article. 7 * L’OCDE adopte la mise à jour 2008 du Modèle de convention fiscale 18 juillet 2008- le 17 juillet 2008, le conseil de l’OCDE a adopté le contenu de la mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale. Ceci faisait suite à l’adoption de la mise à jour pour le comité des affaires fiscales à sa réunion des 24-25 juin 2008. ce contenu provient principalement des rapports suivants : - Améliorer la résolution des différends en matière de conventions fiscales 8 - Révision de l’article 7 (bénéfices des entreprises). les commentaires révisés sur l’article 7 ont été publiés comme projet le 10 avril 2007. - Application et interprétation de l’article 24 (non discrimination). Ce rapport a été publié comme projet le 3 mai 2007. - Application des conventions fiscales aux sociétés de placement immobilier. Ce rapport, qui a été publié comme projet le 31 octobre 2007, a été préparé en étroite collaboration avec des représentants du secteur immobilier. 9 La mise à jour inclut également un certain changement de nature technique qui sont apportés aux commentaires du Modèle de Convention fiscale concernant les questions suivantes : • Le concept de « siège de direction effective » • Certains aspects de la définition de redevances. • Une question d’interprétation concernant la distribution de logiciels. 10 10 10 • Une modification rédactionnelle mineure apportée au paragraphe 32.6 des commentaires sur les articles 23 A et 23 B (méthodes d’exemption et d’imputation) • Une mise à jour mineure du contenu du paragraphe 12 des commentaires de l’article 21 (autres revenus). La mise à jour inclut également les modifications que plusieurs pays Membres et non Membres ont apportés et leurs observations, réserves et positions sur le Modèle de la Convention fiscale. Elle inclut également les positions sur le Modèle de Convention fiscale formulées par l’Arménie, le Chili, la République démocratique du Congo, le Kazakhstan et l’Inde qui sont présentées pour la première fois dans le cadre de cette mise à jour. 11 11 11 o Les autres travaux de l’OCDE Nouveau manuel de l’OCDE sur la mise en œuvre de l’assistance en matière de recouvrement des impôts Les contribuables peuvent avoir des biens partout dans le monde mais les autorités fiscales ne sont généralement pas en mesure d’engager une action en recouvrement des impôts à l’extérieur de leurs frontières. C’est pour cette raison qu’un Article 27 sur l’assistance en matière de recouvrement des impôts a été introduit dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE en 2003. La convention OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale inclut aussi des dispositions relatives à l’assistance au recouvrement des créances fiscales. Pour aider à la mise en œuvre de cette forme d’assistance, le comité des affaires fiscales a développé et mis en diffusion générale en 2007 un manuel de l’OCDE sur la mise en œuvre de l’assistance en matière de recouvrement des impôts basé sur l’article 27 et sur les Conventions OCDE/Conseil de l’Europe sur l’assistance mutuelle en matière fiscale. 12 12 12 Le manuel propose des conseils techniques et pratiques aux fonctionnaires chargés de l’assistance au recouvrement. Il peut être utile aux autorités fiscales pour élaborer ou réviser leurs propres manuels. Il a été élaboré avec collaboration des pays membres de l’OCDE et d’autres pays. L’OCDE publie un modèle de convention sur l’échange de renseignements en matière fiscale 18/04/2002 – L’OCDE a rendu public un modèle de convention sur l’échange efficace de renseignements en matière fiscale, élaboré par le groupe de travail du Forum mondial sur l’échange de renseignements qui compte des représentants de plusieurs pays de l’OCDE ainsi que d’Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des îles Caïman, de Chypre, de l’Ile de Man, de Malte, de Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de San Marin. 13 13 13 Ce modèle est né des travaux entrepris par l’OCDE pour remédier aux pratiques fiscales dommageables qui faussent la concurrence sur le marché mondial des services financiers. L’un des critères essentiels pour identifier des pratiques fiscales dommageables réside dans l’absence d’échange efficace de renseignements. Le modèle peut servir de référence pour la conclusion de conventions d’échange de renseignements. Dès l’origine, l’ensemble de ces textes ont été naturellement « inspirés » par les pays industrialisés, membre de l’OCDE. Dans un souci de favoriser l’expansion des relations économiques entre les pays membres de l’OCDE, le comité des Affaires Fiscales a été conduit à élaborer un projet très détaillé prévoyant des règles distinctes pour chaque catégorie de revenus. 14 14 14 - La double imposition est évitée soit en attribuant l’imposition exclusive à l’un des Etats (Méthode de l’exonération), soit en partageant l’imposition (Méthode de crédit). - Sur le problème crucial du rattachement des revenus, le modèle prévoit un partage d’imposition entre l’Etat de la source et l’Etat du domicile pour les dividendes et les intérêts (C’est un compromis entre le critère de la source et celui du domicile). Il y a lieu de signaler, à ce propos que le modèle de l’OCDE repose sur un principe fondamental, à savoir la réciprocité des sacrifices et avantages entre pays contractants. Ce principe se fonde lui-même sur une réciprocité et une égalité de fait dans les échanges internationaux entre les pays intéressés. L’objectif, dans ce cas, était de lever au maximum les obstacles fiscaux posés à l’encontre d’une libre circulation des capitaux, des biens et services et des personnes. 15 15 15 3) Les travaux de l’ONU : Les conséquences de la décolonisation Face à la spécificité des relations entre pays en développement et pays développés, marquées par un déséquilibre des échanges et par l’importance des investissements étrangers, de nombreux pays en développement, issus notamment du mouvement de la décolonisation, avaient présenté de vives critiques à l’égard du modèle de l’OCDE, censé refléter les intérêts des « pays riches ». Dès lors le Conseil Economique et Social de l’ONU a demandé la création d’un groupe de travail, composé d’experts, chargés de mettre « au uploads/Ingenierie_Lourd/ les-sources-du-droit-fiscal-international 1 .pdf