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Annexe 1 Textes réglementaires Guide pour les aménageurs de projets de lotissem

Annexe 1 Textes réglementaires Guide pour les aménageurs de projets de lotissements et d’ensembles immobiliers 2 Guide pour les aménageurs de projets de lotissements et d’ensembles immobiliers 2 Guide pour les aménageurs de projets de lotissements et d’ensembles immobiliers 2 Guide pour les aménageurs de projets de lotissements et d’ensembles immobiliers 2 Sommaire Chapitre 1 •> Articles du cahier des charges architectural 3 1.1 - Article Assainissement 4 1.2 - Article Eau potable 5 1.3 - Article Électricité 6 1.4 - Article Éclairage public 7 1.5 - Article Voirie 7 Chapitre 2 •> Extraits des textes réglementaires 8 2.1 - Lotissement 9 2.2 - Travaux d’équipement 9 2.3 - Servitudes 10 2.4 - Constructions réalisées dans les lotissements 10 2.5 - Morcellements 10 2.6 - Permis de construire 10 2.7 - Permis d’habiter et certificat de conformité 10 Chapitre 3 •> Extraits du cahier des charges de la gestion déléguée relatifs aux participations aux infrastructures 11 3.1 - Assainissement 12 3.2 - Eau potable 12 3.3 - Électricité 13 3.4 - Éclairage public 13 3 Chapitre 1 Articles du cahier des charges architectural 4 4 Chapitre 1 Articles du cahier des charges architectural Ces articles doivent être intégrés par l’architecte du projet dans le cahier des charges architectural du lotissement ou de l’opération de construction. D’autres articles peuvent être intégrés à la demande de Lydec 1.1 - Article Assainissement •> Après accord de principe de l’autorité compétente, le promoteur soumettra à l’approbation de Lydec l’étude complète des ouvrages d’assainissement de son lotissement ainsi que le phasage des réalisations. Ces études doivent être établies par un bureau d’études agréé en la matière conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. •> Le promoteur est tenu d’informer Lydec de la date de commencement des travaux d’assainissement ainsi que de leur délai d’exécution. Un agent de Lydec sera désigné pour le suivi et le contrôle des réalisations. •> Les travaux d’assainissement seront réalisés à la charge du promoteur : • soit par Lydec ; • soit par une entreprise agréée par Lydec conformément au dossier technique autorisé par Lydec. Cette entreprise devra réaliser ces travaux conformément à l’étude précitée, au cahier des prescriptions spéciales (CPS) et au cahier des prescriptions communes (CPC) de Lydec, ainsi qu’aux dispositions de la réglementation en vigueur. •> Si le promoteur choisit de réaliser les travaux d’assainissement par une entreprise agréée par Lydec, il devra s’acquitter au préalable de la participation au premier établissement PPE et des peines et soins appliqués au coût des travaux valorisés sur la base des quantités réellement exécutées et du bordereau des prix unitaires validé par l’Autorité délégante. •> Si le promoteur choisit de confier les travaux d’assainissement à Lydec, il devra s’acquitter de la participation au premier établissement PPE, des frais d’équipement et des peines et soins appliqués au coût des travaux sur la base du bordereau des prix unitaires validé par l’Autorité délégante. •> Pour tout projet nécessitant une extension permettant son raccordement aux infrastructures tel que définies par le schéma directeur en vigueur, le promoteur devra s’acquitter, outre les participations et les peines et soins, du coût des travaux de cette extension. •> Les travaux d’assainissement ne devront être entamés qu’après règlement par le promoteur des participations, frais d’équipement, peines et soins et le coût des travaux d’extension le cas échant, conformément au contrat révisé de gestion déléguée. •> Les travaux sur les réseaux publics sont réalisés par Lydec à la charge du promoteur. •> Lydec a un droit d’accès à tout instant aux chantiers et a le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles. Le promoteur sera informé, le cas échéant, des malfaçons ou du non respect des recommandations de Lydec. •> Les travaux de raccordement du projet au réseau d’assainissement sont subordonnés à l’ouverture des voies d’accès. Le promoteur s’engage à prendre en charge et assurer les procédures d’ouverture des voies d’accès pour le raccordement du projet. •> Les autorisations des différentes entités (Commune, Travaux Publics, Agence des Bassins Hydrauliques, Autoroutes du Maroc, etc…) nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement du projet sont à obtenir par le promoteur avant tout commencement de travaux. Dans tous les cas le promoteur est seul responsable des travaux entrepris avant l’obtention de ces autorisations et fera son affaire personnelle des conséquences de toute infraction à la législation et la réglementation en vigueur. •> Le projet ne sera réceptionné qu’après son raccordement au réseau public d’assainissement et paiement de toute somme due à Lydec et notamment le montant de la facture définitive établie sur la base des quantités réellement mises en oeuvre dans le projet. •> Après la date de la réception provisoire, Lydec se réserve le droit d’exploiter et de modifier, sans y être obligée, les réseaux et ouvrages d’assainissement. Dans tous les cas, les risques inhérents aux réseaux et ouvrages réalisés par le promoteur demeureront à sa charge jusqu’à la réception définitive et remise d’ouvrage à Lydec par la commune concernée. •> Le promoteur s’engage à informer par écrit ses clients des engagements pris vis-à-vis de Lydec concernant l’équipement et le raccordement de ce projet. Ces engagements sont opposables à ces clients. •> Le promoteur s’engage à céder à titre gracieux au profit de l’Autorité Délégante, les parcelles de terrain logeant les ouvrages qui seront exploités par Lydec et ce, à première demande de Lydec et dans un délai fixé par elle. Un contrat de cession à titre gracieux sera établi par un professionnel habilité à cet effet. •> Le promoteur s’engage à concéder à titre gracieux au profit de l’Autorité Délégante, à la demande de Lydec et dans un délai fixé par cette dernière, toute servitude foncière qu’elle estimerait utile pour l’exploitation des ouvrages qui seront exploités par Lydec. Un contrat de servitude sera établi par un professionnel habilité à cet effet. 5 Guide pour les aménageurs de projets de lotissements et d’ensembles immobiliers 5 •> Le promoteur s’engage à : • Après l’obtention de l’autorisation de lotir, déposer à la conservation foncière le dossier objet de ladite l’autorisation. • Procéder à l’inscription de tous les contrats de servitude et de cession au profit de l’Autorité Délégante à la conservation foncière après la date de la réception provisoire du projet. •> Dans le cadre des projets sociaux, le promoteur s’engage à communiquer à Lydec le certificat de conformité à la convention Etat / Promoteur, et ce au plus tard un mois à compter de la date de la réception provisoire. Cas d’empiètement sur un réseau Lydec existant Le promoteur s’engage à prendre en charge les frais de déplacement des ouvrages et réseaux existants. Zones enclavées ou dépourvues d’infrastructure d’assainissement •> Le promoteur s’engage à réaliser à sa charge la solution provisoire (fosses septiques, bassins d’orage...) pour l’assainissement des eaux usées et pluviales du projet. Dans ce cas, un contrat de servitude établi par un professionnel habilité à cet effet doit être signé par le promoteur au profit de l’Autorité Délégante. Lydec donnera mainlevée, pour le terrain grevé de la servitude, après la mise en place de réseaux d’infrastructures. •> Les ouvrages objet de la solution provisoire doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur construction et d’une demande de conformité avant la mise en service auprès du délégataire. • le promoteur s’engage à maintenir la destination des parcelles de terrains destinés exclusivement à abriter les ouvrages objet de la solution provisoire et ce, jusqu’à la réalisation et la mise en service de la solution définitive. • Le promoteur s’engage également à ne pas construire ni effectuer des travaux qui pourraient entraver le bon fonctionnement de ces ouvrages jusqu’à la réalisation et la mise en service de la solution définitive. •> Dès réalisation de la solution définitive, le promoteur s’engage à se raccorder au réseau public d’assainissement suivant les conditions du contrat révisé de gestion déléguée. Il s’engage également à informer les futurs acquéreurs, possesseurs des lots du projet et tout successeur du promoteur, de l’obligation de se raccorder au réseau public d’assainissement après réalisation de la solution définitive. •> La redevance assainissement reste obligatoirement due à Lydec par les acquéreurs des lots et unités du projet après la signature des contrats d’abonnement d’eau potable et ne peut être en aucun cas l’objet d’une discussion, négociation ou réclamation. Zones industrielles •> Les eaux industrielles seront prétraitées au niveau de chaque unité avant leur évacuation vers le réseau public. •> Conformément au contrat révisé de gestion déléguée, les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles se feront, sur un imprimé (Lydec) complété, en sus des pièces exigées pour le raccordement des immeubles, par une note donnant toutes précisions sur le débit, la nature et l’origine des eaux à évacuer, sur leurs caractéristiques physicochimiques (couleur, limpidité, odeur, température, acidité…) une analyse des matières en suspension ou en solution, avec l’indication des moyens envisagés apour leur traitement éventuel avant déversement dans l’égout public. Cette analyse sera signalée au service assainissement et pourra faire l’objet d’une nouvelle demande de raccordement. Dans tous les cas, le raccordement des établissements suscités est uploads/Ingenierie_Lourd/ lydec-guide-amenageurs.pdf