Document propriété de la SNCF SÉCURITÉ de l'exploitation sur le réseau ferré na

Document propriété de la SNCF SÉCURITÉ de l'exploitation sur le réseau ferré national français Rapport annuel 2012 MISSIONS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE DÉLÉGUÉ Sommaire 1 - PERFORMANCES DE SÉCURITÉ 1 1.1 La situation d'ensemble éclairée par les indicateurs de sécurité 1 1.2 La situation d'ensemble éclairée par les audits 1 1.2.1 La qualité de mise en œuvre des procédures 1 1.2.2 La qualité du management 1 1.2.3 La qualité de conception des processus 2 2 - LA DIMENSION GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE DÉLÉGUÉ (GID) 2 2.1 L'agrément du GID 2 2.2 La prise en compte des Entreprises Ferroviaires 2 3 - LE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE DÉLÉGUÉ 3 3.1 Les activités d'exploitation et de maintenance de l'infrastructure 3 3.1.1 Le constat 3 3.1.2 Les évolutions d'organisation 5 3.1.3 Le management de la sécurité 5 3.1.4  L'amélioration des prescriptions et de leur mise en œuvre : la documentation correspondante 8 3.1.5 L'outil de production 9 3.1.6 La démarche sûreté à l'Infrastructure 12 3.2 Les activités de l'ingénierie de l'infrastructure 13 3.2.1  Les évolutions et les actions concernant les organisations et les métiers 13 3.2.2  L'amélioration des prescriptions et de leur mise en œuvre : la documentation correspondante 13 3.2.3 La production 13 ANNEXE 1 - CONTEXTE DE L’EXERCICE 17 ANNEXE 2 - INDICATEURS sécurité et ÉVÈNEMENTS SÉCURITÉ EN 2012 19 ANNEXE 3 - SYSTÈMES GLOBAUX 29 ANNEXE 4 - SITUATION DU RÉSEAU 31 ANNEXE 5 -  LES INVESTISSEMENTS INFRASTRUCTURE ET SYSTÈME RéALISÉS EN 2012 37 ANNEXE 6 - LA DÉMARCHE SÛRETé À L'INFRASTRUCTURE 41 ANNEXE 7 - ÉVOLUTIONS DES PRINCIPAUX DOCUMENTS ÉLABORÉS PAR LE GID 45 ANNEXE 8 - LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 49 ANNEXE 9 - LES DÉMARCHES DE MISE EN QUALITÉ 53 ANNEXE 10 - FORMATIONS 55 ANNEXE 11 - MAINTENANCE DE L'INFRASTRUCTURE : ÉVOLUTIONS DES MÉTIERS ET DE L'OUTIL DE PRODUCTION 57 Missions de Gestionnaire d'Infrastructure Délégué DS-CM-2013GID 1 1  Performances de sécurité Les résultats globaux sont indiqués dans le document DS-CM-2013EG « éléments généraux ». L'annexe 1 reprend les données utiles à la définition du contexte de l'exercice. 1.1  La situation d'ensemble éclairée par les indicateurs de sécurité Les principaux indicateurs font l'objet de l'annexe 2. Les éventuelles évolutions de périmètre et le détail de certains indicateurs sont précisés au paragraphe 3.1.1 ci-après. 1.2  La situation d'ensemble éclairée par les audits Les principes de cotation sont rappelés dans le document DS-CM-2013EG « éléments généraux ». 1.2.1  La qualité de mise en œuvre des procédures Au cours de l’année 2012, la Direction des Audits de Sécurité a poursuivi la réalisation des audits des Établissements Infra Maintenance et Travaux et des Établissements Infra Circulation dans leur configuration mise en place en 2010, ainsi que des audits concernant les Territoires de Production Infrastructure, les centres et pôles régionaux ingénierie, ... On observe que : •  le niveau constaté dans les Établissements Infra Maintenance et Travaux s’est légèrement érodé : le nombre moyen d’anomalies partielles constaté dans ces établissements est de 3,75 en 2012 alors qu’il était de 3,6 en 2011, hors résultats observés dans les deux Etablissements Industriels Equipement (EIV) visités en 2012, qui relèvent d’une activité non comparable. Sur les 27 établissements Infra Maintenance et Travaux visités, 16 ont été évalués proches ou assez proches de l’objectif fixé par l’entreprise. Aucun n’a été évalué très éloigné de l’objectif. On note que les résultats des Infralog sont globalement sensiblement meilleurs que ceux des Infrapôles. Ce bilan marque la poursuite de la fragilité de plusieurs domaines, en particulier de l’organisation des travaux (à la fois dans la qualité des documents d’organisation et dans leur mise en œuvre), de la sécurité du personnel (PS9E, contrats Infrapôle/Infralog et coactivité) et de la maintenance Voie. •  les audits réalisés dans onze Établissements Infra Circulation mettent en évidence des écarts comparables à ceux détectés en 2011. Le nombre moyen d’anomalies partielles constaté dans ces établissements est de 2,7 en 2012 alors qu’il était de 3,0 en 2011. Elles concernent essentiellement les domaines des « installations de sécurité et installations sensibles » (en particulier mesures à prendre vis-à-vis des circulations de catégorie A et mesures à prendre pour assurer le maintien du bon contact roue/rail sur les zones peu circulées), de la « sécurité du personnel » intervenant en zone dangereuse (graissage des aiguilles, surveillance et remplacement des cartouches de détonateurs) et celui des « travaux sur les voies et des trains de travaux » (chronologie des opérations, mesures incomplètes). 1.2.2 La qualité du management La qualité du mangement a été évaluée acceptable dans 78% des établissements Infra Maintenance et Travaux visités en 2012. Ce résultat, un peu en retrait, confirme néanmoins la tendance favorable observée en 2011 (100% en 2011, 69%. en 2010, 86% en 2009, Missions de Gestionnaire d'Infrastructure Délégué DS-CM-2013GID 2 67% en 2008 et 63% en 2007). Cependant, si aucun établissement n’a été évalué insuffisant, aucun établissement n’a, non plus, été évalué satisfaisant. La quasi-totalité des établissements Infra Circulation visités a été évaluée acceptable, seul un établissement ayant été apprécié moyen. Les composantes du management qui apparaissent les plus sensibles restent la veille et le contrôle et la documentation. 1.2.3  La qualité de conception des processus Au niveau national, les processus suivants ont fait l’objet d’un audit dit « de conception » pour ce qui concerne plus particulièrement le GID : •  La conception et l’utilisation des sillons sur les lignes à voie unique exploitées sous le régime du Règlement S4A, •  La prise en compte de la sécurité dans le mode « secteur chantier » sur les lignes fermées pour travaux, •  Le bouclage des audits de 2008 et 2010 sur les procédures de communication sol-bord et l’usage de la téléphonie mobile par les agents de conduite, •  La circulation des trains nécessaires à SNCF Infra. Ces audits, restitués aux directions commanditaires, ont contribué à la définition de leurs propres programmes d'actions sécurité (au delà bien entendu des éventuelles mesures ponctuelles immédiates). Les plans d’actions les plus importants sont repris, le cas échéant, dans les chapitres relatifs à chaque métier. 2  La dimension Gestionnaire d'Infrastructure Délégué (GID) 2.1 L'agrément du GID L’année 2012 a été consacrée à la réécriture du système de gestion de la sécurité (SGS) de SNCF en tant que GID en vue d’obtenir de l’EPSF le renouvellement de notre agrément de sécurité pour la période 2013-2018. En cohérence avec le SGS précédent et l’objectif de mise en œuvre d’un GI Unifié, SNCF et RFF ont rédigé un SGS commun minimisant autant que possible les parties spécifiques à chaque EPIC. Ce nouveau SGS intègre bien sûr également la mise en œuvre du règlement européen 2009/352 sur les méthodes communes de sécurité. Le SGS a été adressé par RFF à l’EPSF le 25 octobre 2012. Après quelques échanges et compléments, le SGS a été approuvé sans réserve par l’EPSF le 14 février 2013. 2.2  La prise en compte des Entreprises Ferroviaires Depuis le 31 Mars 2006, date de l’ouverture totale du marché Fret en France, de nouvelles entreprises ferroviaires (EF) sont apparues dans le paysage national. A fin 2012, vingt-quatre entreprises, autres que SNCF, ont obtenu les autorisations nécessaires pour circuler sur le réseau ferré national (licence et certificat de sécurité) dont trois concernant le transport de voyageurs. En 2012, les Etablissements Infrastructure Circulation (EIC) ont organisé 230 visites de sites (270 en 2011). Dans le cadre de l’animation du réseau ces Correspondants Régionaux Nouveaux Entrants (CRNE), le Guichet Unique Infra (GU Infra) a réalisé : • Un séminaire des CRNE en avril, •  Une journée d’intégration des nouveaux CRNE en octobre, • Environ 70 visites en EIC ou sur site. Une démarche de recensement des capacités Missions de Gestionnaire d'Infrastructure Délégué DS-CM-2013GID 3 sur voies de service (VS) est également menée à la demande de RFF, afin : •  D’identifier les EF attributaires de capacités sur VS à titre permanent, •  De facturer aux EF, les capacités réellement utilisées, • D’optimiser la répartition des capacités sur VS. 3  Le gestionnaire d'infrastructure délégué Les paragraphes qui suivent n'abordent que les éléments significatifs ou qui ont évolué en 2012. Les autres points sont développés dans les annexes. 3.1  Les activités d'exploitation et de maintenance de l'infrastructure 3.1.1 Le constat Des précisions sont apportées à l'annexe 2. ƒ ƒ L’incidentologie Exploitation Les indicateurs mesurés et analysés recensent les incidents (événements sécurité caractérisés par l’existence de conséquences sur les personnes, les installations ou le matériel) et les quasi- incidents (événements sécurité n’ayant pas eu de conséquence) qui se sont produits au cours de l’année et qui ont pour origine la fonction exploitation de l’infrastructure. Les dysfonctionnements sont enregistrés selon les indicateurs suivants :  réception intempestive sur voie occupée, engagement intempestif d’une voie protégée, pénétration irrégulière en canton occupé, expédition sans ordre écrit prévu,  autorisation de franchissement sans vérification préalable. non vérification d’itinéraire, itinéraire modifié sous mouvement. Transports Exceptionnels (TE), Défaut de Mesures de Protection (DMP). Le nombre total de dysfonctionnements enregistrés en 2012 uploads/Ingenierie_Lourd/ missions-gid-2012.pdf

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Ingénierie sécurité maintenance gestionnaire d'infrastructure délégué
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